Reference on the Youth Criminal Justice Act

From Ad IDEM / CMLA

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March 31, 2003

The Quebec Court of Appeal was asked for its opinion on the constitutionality of certain provisions of this Act. Of interest to media lawyers is the courts decision to declare that the presumption of publicity applicable to convicted young offenders was unconstitutional. In response, the federal government said it would introduce changes in the fall to the legislation.

The specific questions and answers were as follows:

Question 5 : Les exceptions à la confidentialité des renseignements, proposées aux articles 75 et 110 (2)b) du Projet de loi C-7, porteraient-elles atteinte aux droits garantis par l'article 7 et le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?

Réponse : Les articles 75 et 100(2)b) violent l'article 7 de la Charte dans la mesure où ils imposent à l'adolescent de justifier le maintien de l'interdit plutôt que d'imposer au poursuivant le fardeau de justifier sa levée.

Question 6 : Si la réponse à la question no 5 est affirmative, les dispositions du Projet de loi C-7 y mentionnées seraient-elles justifiées en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

Réponse : Non.
See: Renvoi relatif au projet de loi C-7 sur le système de justice pénale pour les adolescents
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