Renvoi relatif au projet de loi C-7 sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Intitulé de la cause :

Renvoi relatif au projet de loi C-7 sur le système de justice
pénale pour les adolescents

DANS L'AFFAIRE du décret du Gouvernement du Québec concernant

le renvoi relatif au projet de loi

C-7 sur le système de justice

pénale pour les adolescents (numéro 1021-2001)

MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC

et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

APPELANTS

c.

MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,

INTIMÉS

et

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA

JEUNESSE, INTERVENANTE

[2003] J.Q. no 2850

No : 500-09-011369-014

Cour d'appel du Québec

District de Montréal

Les honorables Michel Robert J.C.Q., André Brossard J.C.A.,

Michel Proulx J.C.A., Louise Otis J.C.A. et François

Pelletier J.C.A.

Entendu : 20, 21 et 22 novembre 2002.

Rendu : 31 mars 2003.

(324 paragr.)

Avocats :

Jean-Yves Bernard (Bernard, Roy), Madeleine Aubé, Alain Gingras et Éric Théroux, pour les appelants.
Jean Marc Aubry, René Leblanc, Yves DeMontigny et Étienne Trépanier, pour les intimés.
Athanassia Bitzakidis, pour l'intervenante.
JUGEMENT

OPINION DE LA COUR

Contents

I-INTRODUCTION

1 Le 19 février 2002, le Projet de loi C-7 intitulé Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence [Voir Note 1 ci-dessous] recevait la Sanction royale. L'entrée en vigueur de la LSJPA est prévue pour le mois d'avril 2003 [Voir Note 2 ci-dessous].


Note 1 : L.C. 2002, c.1 [ci-après LSJPA].

Note 2 : LSJPA, art. 200; GAZETTE OFFICIELLE DU CANADA, Partie II, TR/2002-91, Vol. 136, No 13, p. 1499.


2 Le 5 septembre 2001, le gouvernement du Québec adoptait le Décret 1021-2001 concernant un renvoi à la Cour d'appel relatif au projet de loi C-7 sur le système de justice pénale pour les adolescents [Voir Note 3 ci-dessous]. Par ce décret, il demandait à cette Cour de se pencher pour examen sur un certain nombre de questions concernant la conformité à la Convention relative aux droits de l'enfant [Voir Note 4 ci-dessous], au Pacte international relatif aux droits civils et politiques [Voir Note 5 ci-dessous], et aux droits garantis par l'article 7 et le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés [Voir Note 6 ci-dessous] de certaines dispositions législatives proposées par le Projet de loi C-7.


Note 3 : Décret no 1021-2001, G.O.Q. 2001. II. 6411.

Note 4 : A.G. N.U. Doc. A/RE/44/25 (1989), [1992] R.T. Can., no 3 [ci-après la Convention].

Note 5 : (1976) 999 R.T.N.U. 171, [1976] R.T. Can. no 47 [ci-après le Pacte].

Note 6 : Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, (1982, R.-U., c. 11) [ci-après la Charte].


II-LA JUSTICE PÉNALE ET LES ADOLESCENTS

3 La LSJPA s'adresse à l'un des groupes les plus vulnérables de la communauté humaine : les adolescents. Depuis près de 100 ans, le Canada a choisi, législativement, d'accorder à ces derniers un traitement pénal distinct de celui s'appliquant aux adultes en privilégiant, au fil de l'évolution sociétale, la protection, la responsabilisation et la réadaptation.

A-Historique

4 Dès 1908, le Parlement du Canada adopte un système de justice pénale pour les adolescents distinct du système de justice pénale pour adultes.

5 La Loi des jeunes délinquants, 1907 [Voir Note 7 ci-dessous], sanctionnée le 20 juillet 1908, repose sur le principe du parens patria. En vertu de ce principe, l'État agit comme un "parent bienveillant" chargé de "soigner" les enfants "mal dirigés". À cet égard, l'article 31 LJD stipule :


Note 7 : S.C. 1908, c. 40 [ci-après LJD].


La présente loi doit être libéralement interprétée afin que son objet puisse être atteint, savoir : que le soin, la surveillance et la discipline d'un jeune délinquant ressemble autant que possible à ceux qui lui seraient donnés par ses parents, et que, autant qu'il est praticable, chaque jeune délinquant soit traité, non comme un criminel, mais comme un enfant mal dirigé, ayant besoin d'aide, d'encouragement et de secours.

6 Les peines sont d'une durée indéterminée. Néanmoins, la LJD permet, dans certains cas, le transfert d'un adolescent de plus de 14 ans vers un tribunal pour adultes (art. 7 LJD).

7 En 1984, le Parlement réforme le système mis en place et adopte la Loi sur les jeunes contrevenants [Voir Note 8 ci-dessous]. Celle-ci est fondée sur les principes directeurs suivants (art. 3 LJC) :


Note 8 : L.R.C. (1985), c. Y-1 [ci-après LJC].


a) Les adolescents ne sauraient, dans tous les cas, être assimilés aux adultes quant à leur degré de responsabilité et les conséquences de leurs actes; toutefois, les jeunes contrevenants doivent assumer la responsabilité de leurs délits;
b) La société, bien qu'elle doive prendre les mesures raisonnables qui s'imposent pour prévenir la conduite criminelle chez les adolescents, doit pouvoir se protéger contre toute conduite illicite;
c) La situation des jeunes contrevenants requiert surveillance discipline et encadrement; toutefois, l'état de dépendance où ils se trouvent, leur degré de développement et de maturité leur créent des besoins spéciaux qui exigent conseils et assistance;
d) Il y a lieu, dans le traitement des jeunes contrevenants, d'envisager, s'il est décidé d'agir, la substitution de mesures de rechange aux procédures judiciaires prévues par la présente loi, compte tenu de la protection de la société;
e) Les adolescents jouissent, à titre propre, de droits et libertés, au nombre desquels figurent ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés ou dans la Déclaration canadienne des droits, et notamment le droit de se faire entendre au cours du processus, ces droits et libertés étant assortis de garanties spéciales;
f) Dans le cadre de la présente loi, le droit des adolescents à la liberté ne peut souffrir que d'un minimum d'entraves commandées par la protection de la société, compte tenu des besoins des adolescents et des intérêts de leur famille;
g) Les adolescents ont le droit, chaque fois que la présente loi est susceptible de porter atteinte à certains de leur droits et libertés, d'être informés du contenu de ces droits et libertés;
h) Les père et mère assument l'entretien et la surveillance de leurs enfants; en conséquence les adolescents ne sauraient être entièrement ou partiellement soustraits à l'autorité parentale que dans les seuls cas où les mesures comportant le maintien de cette autorité sont contre-indiquées.

8 La LJC prévoit expressément qu'un adolescent accusé d'une infraction criminelle doit être jugé devant un tribunal pour adolescents (par. 5(1) LJC). On n'y retrouve aucune présomption de renvoi au tribunal pour adultes ou de peine applicable aux adultes. Une partie a toutefois la possibilité de demander au tribunal pour adolescents que le procès soit instruit par un tribunal pour adultes (par. 16(1) L.J.C.).

9 L'article 38 de la LJC interdit la publication de l'identité de l'adolescent sauf dans le cas où ce dernier, en vertu de l'article 16, a été renvoyé devant le tribunal de droit commun pour y être jugé de la commission d'un des crimes les plus graves. Dans cette hypothèse, la publication est autorisée dès la comparution.

10 La LJC est maintes fois modifiée; les modifications de 1992 et 1995 s'avèrent les plus marquantes.

11 Celles de 1995 portent notamment de trois à cinq ans moins un jour la durée des peines d'emprisonnement en cas de meurtre. Elles permettent aussi au tribunal pour adolescents, sur demande, de renvoyer au tribunal pour adultes un adolescent accusé d'avoir commis, après avoir atteint l'âge de 14 ans (art. 16 LJC - 1992), une infraction autre que celles prévues à l'article 553 du Code criminel.

12 Les modifications de 1995 [Voir Note 9 ci-dessous] augmentent une fois de plus la durée de la peine d'emprisonnement dont sont passibles les adolescents reconnus coupables de meurtre en la portant à dix ans pour le meurtre au premier degré et à sept ans pour celui au second. Le législateur modifie aussi le régime des peines applicables dans certains cas en prévoyant que l'adolescent ayant commis l'une des infractions énoncées aux articles 231, 232, 234, 239 ou 273 C.cr. (meurtre au premier ou au deuxième degré, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable et agression sexuelle grave) alors qu'il était âgé de 16 ans et plus, doit dorénavant être jugé par le tribunal pour adultes (par. 8(1) LJC). On présume, dans ce cas, que le tribunal pour adultes est le forum approprié et que le Code criminel doit recevoir application de façon intégrale. L'adolescent a cependant la possibilité de demander que le procès se tienne devant un tribunal pour adolescents, sous l'empire de la LJC.


Note 9 : Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, L.C. 1995, c. 19 [ci-après LJC-1995].


13 Il faut souligner que, même avant ces importantes modifications, le ministre de la Justice du Canada avait déjà amorce un examen plus approfondi de la LJC. Le 2 juin 1994, il proposait en effet au président du Comité permanent de la justice une révision globale de la LJC. Au même moment, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux adolescents était constitué par le ministre et ses homologues provinciaux, à l'exception du Québec qui venait d'achever son propre examen de l'application de la LJC avec la publication du rapport Jasmin [Voir Note 10 ci-dessous].


Note 10 : GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ÉVALUATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, La protection de la jeunesse. Plus qu'une loi, Québec, Ministère de la Santé et des Services sociaux et Ministère de la justice, 1992 et GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ D'ÉTUDIER L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS AU QUÉBEC, Les jeunes contrevenants, au nom... et au-delà de la loi, Québec, Ministère de la Santé et des Services sociaux et Ministère de la justice, 1995.


14 À la suite de leur analyse de la LJC, le Groupe de travail et le Comité permanent firent des recommandations qui servirent à l'élaboration de la Stratégie de renouvellement du système de justice rendue publique en 1998 et qui finalement, après de longs débats au Sénat, conduiront à la sanction du Projet de loi C-7 le 19 février 2002 intitulé Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence [LSJPA].

B-La LSJPA

1-Les principes

15 Contrairement à celle qui l'a précédée, la LSJPA commence par un préambule et des principes dont l'application est réservée à certains domaines spécifiques qui se retrouvent dans, premièrement, les dispositions relatives aux principes et objectifs applicables en matière de mesures extra-judiciaires (art. 4, 5 et 10), deuxièmement, les dispositions relatives aux principes et aux objectifs applicables en matière de détermination de la peine (art. 38 et 39), troisièmement, les dispositions applicables à la décision sur la demande d'assujettissement à une peine pour adultes (art. 72) et, quatrièmement, les dispositions relatives aux principes et objectifs applicables spécifiquement au choix du niveau de garde (art. 85) [Voir Note 11 ci-dessous]. Elle conserve toutefois, comme la LJC, une disposition énonçant les principes généraux applicables à l'ensemble de la Loi. Il s'agit de l'article 3 qui se lit comme suit :


Note 11 : Jean TRÉPANIER, Commentaires sur les principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, Session de formation des juges de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec, 19-22 novembre 2002, p. 7.


DÉCLARATION DE PRINCIPES
3. (1) Les principes suivants s'appliquent à la présente loi :
a) le système de justice pénale pour adolescents vise à prévenir le crime par la suppression des causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents, à les réadapter et à les réinsérer dans la société et à assurer la prise de mesures leur offrant des perspectives positives en vue de favoriser la protection durable du public;
b) le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes et mettre l'accent sur :
i) leur réadaptation et leur réinsertion sociale,
ii) une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité,
iii) la prise de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits, notamment en ce qui touche leur vie privée,
iv) la prise de mesures opportunes qui établissent clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences,
v) la diligence et la célérité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l'application de la présente loi, compte tenu du sens qu'à le temps dans la vie des adolescents;
c) les mesures prises à l'égard des adolescents, en plus de respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle, doivent viser à :
(i) renforcer leur respect pour les valeurs de la société;
(ii) favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
(iii) leur offrir des perspectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement, et, le cas échéant, faire participer leurs père et mère, leur famille étendue, les membres de leur collectivité et certains organismes sociaux ou autres à leur réadaptation et leur réinsertion sociale;
(iv) prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d'autres groupes particuliers d'adolescents-,
d) des règles spéciales s'appliquent aux procédures intentées contres les adolescents. Au titre de celles-ci :
(i) les adolescents jouissent, et ce personnellement, de droits et libertés, notamment le droit de se faire entendre dans le cadre des procédures conduisant à des décisions qui les touchent - sauf la décision d'entamer des poursuites - et de prendre part à ces procédures, ces droits et libertés étant assortis de mesures de protection spéciales.
ii) les victimes doivent être traitées avec courtoisie et compassion, sans qu'il ne soit porté atteinte à leur dignité ou à leur vie privée, et doivent subir le moins d'inconvénients possible du fait de leur participation au système de justice pénale pour les adolescents.
iii) elles doivent aussi être informées des procédures intentées contre l'adolescent et avoir l'occasion d'y participer et d'y être entendues.
iv) les père et mère de l'adolescent doivent être informés des mesures prises, ou des procédures intentées, à l'égard de celui-ci et être encouragés à lui offrir leur soutien.

16 Ainsi, l'article 3 prévoit que le système de justice pénale pour adolescents doit mettre l'accent, notamment, sur "une responsabilité juste et proportionnelle" et sur des mesures qui "établissent clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences".

17 Les mêmes principes se retrouvent dans les dispositions concernant l'assujettissement de l'adolescent à une peine, terme dorénavant employé systématiquement dans la LSJPA, contrairement à la dénomination "décision" qui était majoritairement employée dans la LJC [Voir Note 12 ci-dessous].


Note 12 : Id., p. 47.


18 La nouvelle Loi, dans son ensemble, vise la suppression et la répression du crime juvénile en favorisant "la responsabilité [des adolescents] par la prise de mesures offrant des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion sociale" [Voir Note 13 ci-dessous].


Note 13 : LSJPA, 5e considérant du préambule.


19 Une comparaison de l'article 3 de la LJQ actuellement en vigueur, et de l'article 3 de la LSJPA, démontre que les deux dispositions véhiculent les mêmes objectifs sous une formulation quelque peu différente. La Cour suprême a déjà souligné que l'article 3 de la LJC était un savant amalgame d'objectifs opposés [Voir Note 14 ci-dessous].


Note 14 : R. c. M.(J.J.), [1993] 2 R.C.S. 421, 426-428.


20 Afin d'atteindre les buts de déjudiciarisation des cas de moindre gravité, de réadaptation, de réinsertion sociale et de mesures justes et proportionnelles, la LSJPA réforme plusieurs aspects fondamentaux du système de justice pénale pour les adolescents mis en place par la LJC. Sont particulièrement dignes d'attention la création du préambule et la déclaration de principe, l'application des mesures extrajudiciaires, le processus de détermination des peines spécifiques pour adolescents, la mise sous garde, le processus d'imposition des peines pour adultes et le soutien à la réadaptation et à la réinsertion sociale.

2-Les principales dispositions en cause

21 La LSJPA apporte des modifications institutionnelles touchant les pouvoirs accordés aux tribunaux, aux agents de police et procède à la mise en place de nouvelles institutions. Par ailleurs, elle modifie considérablement le régime et les principes pénaux applicables aux adolescents.

a-Modifications d'ordre institutionnel

22 L'article 6 confère à l'agent de police la discrétion de recourir à des mesures extrajudiciaires afin d'éviter une intervention judiciaire. De plus, en vertu des articles 18, 19 et 41, des comités de citoyens dits "comités de justice pour la jeunesse" (art. 18) et des groupes consultatifs (art. 19 et 41 LSJPA) pourront être établis ou constitués.

23 Par ailleurs, en vertu de l'article 35, le tribunal pour adolescents peut, à toute phase des poursuites, saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas de l'adolescent afin que l'organisme détermine si ce dernier requiert ses services.

24 Enfin, l'article 157 prévoit que le Procureur général du Canada ou le ministre d'une province désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil pourra établir des programmes communautaires comme mesures de rechange.

b-Modifications du régime pénal
i-Les catégories d'infractions

25 Pour une meilleure compréhension du régime pénal de la LSJPA, il importe de garder en mémoire la définition d'"infraction désignée", laquelle constitue le fondement du régime d'assujettissement à une peine pour adultes :

"infraction désignée" :
a) Toute infraction visée à l'une des dispositions du Code criminel énumérées ci-après et commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 61, l'âge ainsi fixé :
  • Les articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au deuxième degré),
  • L'article 239 (tentative de meurtre),
  • Les articles 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable),
  • L'article 273 (agression sexuelle grave);
b) Toute infraction grave avec violence pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après l'entrée en vigueur de l'article 62 (peine applicable aux adultes) et après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l'article 61, l'âge ainsi fixé, dans le cas où il a déjà été décidé en vertu du paragraphe 42(9), à au moins deux reprises et lors de poursuites distinctes, que celui-ci a commis une infraction grave avec violence.

26 Les infractions désignées sont soumises à un régime particulier puisqu'elles peuvent donner ouverture à la présomption d'assujettissement à une peine applicable aux adultes et peuvent également permettre au tribunal de rendre une ordonnance de placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (al. 42(2)r) et par. 42(7)) [Voir Note 15 ci-dessous]. Seule l'imposition d'une peine pour adultes pourra entraîner automatiquement la divulgation de l'identité de l'adolescent.


Note 15 : J. TRÉPANIER, précité, note 11, p. 77.


27 Les infractions avec violence et celles sans violence sont distinguées, notamment, en ce qui a trait à l'application des mesures extrajudiciaires (par. 39(1)). Ces mesures sont présumées suffisantes lorsque des adolescents qui ne comptent aucuns antécédents judiciaires ont commis des infractions sans violence (al. 4c)). Cependant, l'alinéa 4d) vient préciser que l'alinéa 4c) ne doit pas être interprété comme étant de nature à empêcher le recours aux mesures extrajudiciaires à l'égard d'adolescents ayant des antécédents, cette précision étant absente dans les cas d'infractions violentes [Voir Note 16 ci-dessous].


Note 16 : Id.


ii- Les peines spécifiques (par. 42(2))

28 Le paragraphe 42(2) LSJPA fait voir une panoplie de peines susceptibles de sanctionner un adolescent reconnu coupable d'une infraction autre que "désignée". Il convient de noter que ces sanctions s'appliquent aussi au cas de l'adolescent reconnu coupable d'une infraction désignée mais où le tribunal juge qu'une peine spécifique conforme à l'alinéa 3(1)b)ii) (responsabilité juste et proportionnelle) et aux principes qui régissent la détermination de la peine (art. 38) est d'une durée suffisante pour tenir ce dernier responsable de ses actes (al. 72 (1)a".

29 Dans ces deux cas, le tribunal a ainsi le choix d'imposer à l'adolescent, entre autres mesures, une réprimande (al. 42(2)a)), une absolution (al. 42(2)b) et c)), une amende (al. 42(2)d)), la restitution des biens volés (al. 42(2)f)), l'exécution de travaux communautaires (al. 42(2)i)), l'obligation de suivre un programme d'assistance et de surveillance (al. 42(2)1) et m)) ou son placement sous garde dont la durée peut varier selon l'infraction commise (al. 42(2)m) à r)).

30 Le paragraphe 39(1) restreint le pouvoir discrétionnaire du tribunal d'ordonner le placement sous garde dans les cas d'infractions avec violence, de non-respect de peines déjà imposées, de multiples déclarations de culpabilité, ou encore de cas exceptionnels d'actes criminels avec circonstances aggravantes.

31 Ce paragraphe se veut une application du 5e alinéa du préambule qui édicte que "la société canadienne doit avoir un système de justice pénale pour les adolescents qui [..] diminue le recours à l'incarcération des adolescents non violents".

iii- Les lieux de garde

32 Peuvent être désignés comme "lieux de garde" les établissements pour l'internement sécuritaire des adolescents, les centres résidentiels locaux, les foyers collectifs, les établissements d'aide à l'enfance, les camps forestiers et les camps de pleine nature (art. 2). Lorsque l'adolescent est ainsi placé, en exécution d'une peine spécifique, un délégué à la jeunesse est désigné pour suivre et guider son cheminement vers la réinsertion sociale (par. 90(1)).

33 Un adolescent passible d'une peine pour adultes sera par ailleurs placé dans un lieu de garde à moins que le tribunal soit convaincu que tel n'est pas son intérêt ou celui de la société (al. 76(2)a)). Aux fins de fréquenter l'école, d'obtenir un emploi, de participer à un programme visant l'accroissement de ses connaissances ou de ses compétences, ou de suivre un traitement adapté à ses besoins (art. 91), l'adolescent ainsi placé peut, en outre, se voir accorder la mise en liberté aux conditions fixées par le tribunal. Tel que souligné précédemment, le Procureur général du Canada ou le ministre d'une province désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en vertu de l'article 157, établir des programmes communautaires comme mesures de rechange aux procédures judiciaires prévues par la Loi.

34 L'article 84 réitère la règle que, sous réserve de l'article 76 et des articles 89 à 93, l'adolescent doit être tenu à l'écart de tout adulte détenu ou placé sous garde.

35 Quant à l'article 92, il s'applique exclusivement à ceux qui pourraient être qualifiés d'ex-adolescents devenus adultes après avoir commencé à purger leur peine. Dans un tel cas, le tribunal pourra ordonner, sur demande présentée par le directeur provincial, soit le transfert de l'adolescent devenu adulte à un établissement correctionnel provincial pour adultes, soit son transfert d'un tel établissement à un pénitencier si le temps encore à courir sur la peine est de deux ans ou plus.

iv- L'importance du principe de proportionnalité

36 La détermination de la peine obéit à plusieurs principes dont l'un, la règle de la proportionnalité, mesure la responsabilité de l'adolescent en regard, notamment, de la gravité de l'infraction. Ce principe, que le Procureur général du Québec estime prépondérant, s'insère parmi les principes de détermination de la peine qui, conjugués aux facteurs énumérés au paragraphe 38(3), tendent à la réalisation de l'objectif premier énoncé au paragraphe 38(1) :

38.(1)
L'assujettissement de l'adolescent aux peines visées à l'article 42 (peines spécifiques) a pour objectif de faire répondre celui-ci de l'infraction qu'il a commise par l'imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public.

37 À l'instar des principes de détermination de la peine, la déclaration de principes établissant la politique canadienne à l'égard des adolescents et celle fondant le recours aux mesures extrajudiciaires mettent en équilibre la responsabilité juste et proportionnelle, la vulnérabilité et la dépendance des adolescents, selon des critères objectifs et subjectifs, leur réadaptation et leur réinsertion sociale et, généralement, le respect des droits et libertés des adolescents en regard du respect des valeurs de la société (art. 3 et 4).

38 L'alinéa 38(2)c) prévoit que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent à l'égard de l'infraction [Voir Note 17 ci-dessous] :


Note 17 : Id., 59.


38. [...]
(2) Le tribunal pour adolescents détermine la peine spécifique à imposer conformément aux principes énoncés à l'article 3 et aux principes suivants :
[...]
c) la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent à l'égard de l'infraction :
[...]
e) sous réserve de l'alinéa c), la peine doit :
i) être la moins contraignante possible pour atteindre l'objectif mentionné au paragraphe (1),
ii) lui offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale,
iii) susciter le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime et à la collectivité.

39 La règle de la proportionnalité se voit conférer une assise juridique dans la LSJPA mais demeure, toutefois, tempérée par l'application des autres principes et le large pouvoir discrétionnaire du tribunal pour adolescents.

v-La présomption d'assujettissement de l'adolescent à la peine applicable aux adultes

40 L'assujettissement de l'adolescent à la peine applicable aux adultes est prévue à l'article 62 de la LSJPA qui se lit comme suit :

62. La peine applicable aux adultes est imposée à l'adolescent déclaré coupable d'une infraction pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans lorsque :
a) dans le cas d'une infraction désignée, le tribunal rend l'ordonnance visée au paragraphe 70(2) ou à l'alinéa 72(1)b);
b) dans le cas d'une autre infraction commise par l'adolescent après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans, le tribunal rend l'ordonnance visée au paragraphe 64(5) ou à l'alinéa 72(1)b).

41 Tel que vu précédemment, l'infraction désignée à laquelle réfère l'alinéa 62b) est définie au paragraphe 2(1) de la Loi et comprend le meurtre au premier ou au deuxième degré, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable, l'agression sexuelle grave et, finalement, l'infraction grave avec violence lorsque le tribunal pour adolescents a déjà décidé - à deux reprises dans le cadre de poursuites distinctes - que l'adolescent avait causé ou tenté de causer des lésions corporelles graves dans le cours de la perpétration d'une infraction.

42 En vertu de l'article 61 LSJPA, le lieutenant-gouverneur d'une province peut adopter un décret afin de soustraire les adolescents de 14 et 15 ans du régime d'assujettissement à la peine applicable aux adultes qui, dès lors, ne viserait que les adolescents de 16 et 17 ans.

43 La procédure régissant l'assujettissement à la peine applicable aux adultes est tributaire de deux types de demande, l'une en non-assujettissement et l'autre en assujettissement. La saisine en est dévolue au tribunal pour adolescents.

44 La demande de non-assujettissement émane de l'adolescent et concerne essentiellement les infractions désignées (art. 63). Cette demande est entendue dès le début de l'audition pour la détermination de la peine (art. 71). Il incombe alors à l'adolescent de démontrer qu'une peine spécifique (art. 38 et 42) sera d'une durée suffisante pour le tenir "responsable de ses actes délictueux" et qu'il n'y a pas lieu d'imposer la peine applicable aux adultes (al. 72(1)a)). Si le Procureur général ne s'oppose pas à la demande de l'adolescent, le tribunal y fait droit, sans tenir d'audience.

45 La demande d'assujettissement à la peine applicable aux adultes appartient au Procureur général. Elle concerne l'infraction grave avec violence qui constitue une infraction désignée au sens de l'alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), de même que l'infraction grave avec violence couplée d'une infraction autre que désignée, commise après que l'adolescent ait atteint 14 ans et pour laquelle un adulte serait passible d'une peine équivalant à plus de deux ans (par. 42(9) et art. 64).

46 La demande d'assujettissement doit être précédée d'un avis d'intention du Procureur général, déposé avant la présentation du plaidoyer ou, avec l'autorisation du tribunal, avant le début du procès (par. 64(2)). Elle est entendue au début de l'audience pour la détermination de la peine et il incombe au Procureur général de démontrer qu'une peine spécifique ne sera pas d'une durée suffisante pour tenir l'adolescent responsable de ses actes délictueux. À cette fin, le paragraphe 70(1) impose au tribunal l'obligation de rappeler à l'adolescent son droit de présenter la demande prévue au paragraphe 63(1) dans le cas où il ne l'a pas déjà fait.

47 Sur réception d'un avis de non-opposition émanant de l'adolescent, le tribunal ordonne, sans tenir d'audience, qu'advenant une déclaration de culpabilité ce dernier sera assujetti à la peine applicable aux adultes (par. 64(5) et 70(2)).

48 Le paragraphe 72(1) LSJPA énonce les facteurs que le tribunal doit soupeser lorsque appelé à se prononcer sur la demande de l'adolescent ou celle du poursuivant. Les circonstances de la perpétration de l'infraction et les condamnations antérieures de l'adolescent (par. 72(1)) comptent au nombre de ces facteurs. Il revient ainsi à la partie qui fait la demande de faire la démonstration que la peine spécifique est d'une durée suffisante pour tenir l'adolescent responsable de ses actes délictueux (par. 72(2)). Le tribunal pour adolescents devra apprécier les critères suivants :

72.(1) Pour décider de la demande entendue conformément à l'article 71, le tribunal pour adolescents tient compte de la gravité de l'infraction et des circonstances de sa perpétration et de l'âge, de la maturité, de la personnalité, des antécédents et des condamnations antérieures de l'adolescent et de tout autre élément qu'il estime pertinent [...].

49 La LJC telle que modifiée en 1995 édictait déjà que les adolescents de 16 ans ou plus au moment de la commission de certaines infractions d'une gravité majeure étaient présumés assujettis aux peines pour adultes, ce qui avait pour effet d'opérer un changement au niveau du fardeau de la preuve. La Cour suprême ne s'est jamais prononcée sur la validité constitutionnelle de cette inversion du fardeau, d'où, en partie, l'importance de la question qui nous est soumise.

50 Avec la LSJPA, le législateur modifie d'une certaine façon la portée de la présomption en ce qu'elle peut s'appliquer désormais aux adolescents âgés de 14 ou 15 ans, mais, dans tous les cas, elle n'entre en jeu qu'une fois l'adolescent déclaré coupable d'une infraction désignée.

vi- Modifications du rôle des tribunaux

51 Contrairement au régime antérieur, l'adolescent accusé d'une infraction qui peut le rendre passible d'une peine applicable aux adultes demeure soustrait à l'application du Code criminel jusqu'au prononcé de sa déclaration de culpabilité. Cette modification a d'ailleurs rendu nécessaire la redéfinition du rôle des tribunaux appelés à se saisir de ces matières. Désormais, les adolescents sont jugés par un tribunal pour adolescents, quelle que soit la nature de l'infraction qu'ils ont commise. De plus, le cas échéant, c'est le tribunal pour adolescents qui inflige la peine applicable aux adultes (art. 13, 14 et 62).

52 L'article 67 confère à l'adolescent susceptible d'être assujetti à la même peine qu'un adulte le choix d'exercer l'option que l'adulte aurait le droit d'exercer. Lorsque l'adolescent choisit d'être jugé par un juge sans jury, le juge de la Cour du Québec ou, s'il s'agit d'une infraction visée à l'article 469 C.cr., le juge de la Cour supérieure, est réputé être un juge du tribunal pour adolescents (par. 13(2)). Il en est de même pour la Cour supérieure qui est considérée comme un tribunal pour adolescents lorsque le jeune contrevenant est jugé devant un tribunal formé par un juge et un jury (par. 13(3)).

53 Dans un tel cas, le juge de la Cour supérieure de juridiction criminelle, devant qui l'adolescent aura choisi d'être jugé, est réputé juge du tribunal pour adolescents, ce qui, logiquement, signifie que l'adolescent doit bénéficier des mêmes protections et des mêmes mesures d'équité procédurale que s'il subissait son procès devant le tribunal spécialisé.

vii- La divulgation de l'identité de l'adolescent

54 L'alinéa 110(2)b) permet la divulgation publique de l'identité de l'adolescent à qui est imposée une peine spécifique pour l'une des infractions les plus graves visée à l'alinéa a) ou l'une des infractions comprises dans l'alinéa b), c'est-à-dire lorsqu'on a voulu assujettir un adolescent à la peine applicable aux adultes pour une infraction désignée mais qu'il demeure tout de même sous le régime de la peine spécifique. Lorsque ce type de peine est infligé, il sera permis de divulguer l'identité de l'adolescent, sous réserve des balises que prévoit l'article 75. Il faut donc rattacher l'alinéa 110(2)b) à l'article 75 qui accorde au juge du tribunal pour adolescents la discrétion d'ordonner la publication. Par ailleurs, la publication est interdite (art. 65) si le poursuivant a avisé le tribunal qu'une peine applicable aux adultes ne sera pas demandée à l'égard de l'infraction reprochée.

55 L'article 75 nous situe à "l'audience pour la détermination de la peine" (par. 75(2)). Le paragraphe 75(4) précise d'ailleurs que l'ordonnance relative à la publication "fait partie de la peine". Le juge doit vérifier, à cette étape, si l'adolescent ou le Procureur général entend demander l'ordonnance de "non-publication" (par. 1 et 2). Si une telle demande lui est présentée, le tribunal doit trancher en appliquant les critères prévus par le paragraphe (3).

56 Compte tenu de la règle que stipule le paragraphe 110(2), soit que l'interdit de non-publication ne s'applique pas lorsque les renseignements concernent un adolescent visé par l'alinéa (2)b), l'on comprend mieux le sens des paragraphes (1), (2) et (3) de l'article 75 qui imposent à l'adolescent le fardeau de demander la non-publication. C'est dans ce contexte que s'exerce le pouvoir discrétionnaire du juge, aux termes du paragraphe (3) de l'article 75, de rendre une ordonnance de non-publication "s'il l'estime indiqué dans les circonstances, compte tenu de l'intérêt public et de l'importance de la réadaptation de l'adolescent".

III- QUESTIONS EN LITIGE

57 Conformément aux termes du renvoi, la Cour examinera en premier lieu la validité de certaines dispositions en regard du partage constitutionnel des compétences législatives (question no 1). Ensuite, elle traitera de la conformité des dispositions attaquées avec les conventions internationales ratifiées par le Canada (question no 2). Enfin, elle se penchera sur les questions relatives à la validité des dispositions attaquées au regard de l'article 7 et du paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (questions nos 3 à 6).

58 Ces questions sont formulées ainsi dans le renvoi :

1- Les dispositions législatives proposées par le Projet de loi C-7 adopté par la Chambre des communes le 29 mai 2001 et intitulé "Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence", excéderaient-elles la compétence du Parlement du Canada en ce qu'elles ne permettent pas l'expression des particularités des diverses provinces dans l'exercice de leurs responsabilités relatives à la protection de l'enfance et à l'administration de la justice à l'égard des jeunes, matière qui relève de la compétence des provinces en vertu des paragraphes 92(13), 92(14) et 92(16) de la Loi constitutionnelle de 1867?
2- Les dispositions proposées par le Projet de loi C-7, et plus particulièrement celles de la Partie 4 (articles 38 à 82) et de la Partie 6 (articles 110 à 129) de ce projet de loi, seraient-elles incompatibles avec le droit international, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant (R.T. Can.1992 no (3) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (R.T. Can. 1976 no (47), qui ont été ratifiés par le Canada avec l'appui de toutes les provinces et territoires et auxquels le gouvernement du Québec s'est déclaré lié par les décrets numéros 1676-91 du 9 décembre 1991 et 1438-76 du 21 avril 1976?
3- Les dispositions concernant la détermination de la peine, proposées aux articles 38 à 82 constituant la Partie 4 du projet de loi C-7, porteraient-elles atteinte aux droits garantis par l'article 7 et le paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés, compte tenu notamment du régime de présomptions conduisant un adolescent au système de justice pénale applicable aux adultes et ce, dès l'âge de quatorze ans?
4- Si la réponse à la question no 3 est affirmative, les dispositions du Projet de loi C-7 y mentionnées seraient-elles justifiées en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
5- Les exceptions à la confidentialité des renseignements, proposées aux articles 75 et 110 (2) b) du Projet de loi C-7, porteraient-elles atteinte aux droits garantis par l'article 7 et le paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés?
6- Si la réponse à la question no 5 est affirmative, les dispositions du Projet de loi C-7 y mentionnées seraient-elles justifiées en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

IV- ANALYSE

A-Les dispositions de la LSJPA excèdent-elles la compétence du Parlement du Canada(question no 1)?

1-Prétentions des parties

59 Le Procureur général du Québec soutient que les dispositions suivantes de la LSJPA sont ultra vires du Parlement du Canada :

  • L'article 6(1), dans la mesure où il délègue à l'agent de police le pouvoir de renvoyer l'adolescent à un programme ou un organisme communautaire;
  • L'article 18, dans la mesure où il accorde au Procureur général du Canada le pouvoir d'établir des comités de justice pour la jeunesse dans une province;
  • Les articles 19 et 41, concernant les groupes consultatifs;
  • L'article 35, concernant le renvoi par le tribunal à un organisme de protection de la jeunesse;
  • L'article 157, dans la mesure où il accorde au Procureur général du Canada le pouvoir d'établir des programmes communautaires comme mesures de rechange.
60 Quant au Procureur général du Canada, il prétend que les dispositions contestées ont été validement adoptées par le Parlement canadien puisque la LSJPA, dans son ensemble, relève de la compétence du Parlement en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi Constitutionnelle 1867 [Voir Note 18 ci-dessous]. Il suit en cela le raisonnement adopté par la Cour suprême du Canada lorsqu'elle a jugé constitutionnellement valide la Loi sur les jeunes délinquants [Voir Note 19 ci-dessous] et la LJC [Voir Note 20 ci-dessous]. Le Procureur général du Canada plaide enfin que les articles attaqués font partie des moyens prévus par la LSJPA pour prévenir le crime et favoriser la réadaptation.

Note 18 : Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., R.-U., c. 3, art. 91.

Note 19 : British Columbia (Attorney General) c. Smith, [1967] R.C.S. 702 [ci-après Smith].

Note 20 : Renvoi relatif à la Loi sur les jeunes contrevenants (I.-P.-É), [1991] 1 R.C.S. 252.


2-Analyse

a-Le rôle du tribunal lors de l'évaluation de la validité constitutionnelle d'une loi

61 Tant dans son mémoire que lors de ses représentations orales, le Procureur général du Québec élabore longuement sur le fait que les moyens préconisés par le législateur fédéral pour atteindre les objectifs de réduction du taux de détention et d'uniformisation des pratiques à l'égard de la détermination de la peine ne seraient pas adaptés à la réalité québécoise d'intervention auprès des adolescents, qu'ils seraient inefficaces et que leur application au Québec constituerait un net recul par rapport aux moyens élaborés et mis en place depuis les 25 dernières années pour les adolescents en difficulté au Québec.

62 Lorsque les tribunaux doivent se pencher sur une question concernant la validité constitutionnelle d'une mesure législative, il ne leur appartient pas d'en évaluer le mérite, l'opportunité ou l'efficacité. La Cour suprême le rappelait d'ailleurs récemment à l'occasion du Renvoi sur les armes à feu [Voir Note 21 ci-dessous]. Elle s'exprimait alors ainsi :


Note 21 : [2000] 1 R.C.S. 783.


Dans le cadre de ses compétences constitutionnelles, c'est au Parlement qu'il appartient de juger s'il est probable qu'une mesure atteindra le but poursuivi; l'efficacité n'est pas pertinente dans le cadre de l'analyse du partage des pouvoirs par notre Cour [Voir Note 22 ci-dessous].

Note 22 : Id., par. 18.


b-La détermination de la constitutionnalité des dispositions contestées

63 Le Procureur général du Québec n'attaque pas la validité de la LSJPA dans son ensemble. Il plaide toutefois que les dispositions attaquées sont ultra vires puisqu'elles empiètent sur les pouvoirs des provinces en matière de protection de l'enfance et d'administration de la justice.

64 Rappelons d'abord les propos du juge Dickson dans l'arrêt Procureur général du Canada c. Transports Nationaux du Canada, Ltée [Voir Note 23 ci-dessous] :


Note 23 : [1983] 2 R.C.S. 206, 270 [ci-après Transports Nationaux], cité par le juge en chef Dickson dans General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing Ltd., [1989] 1 R.C.S. 641, 665 [ci-après GM Canada] et par le juge LeBel dans Bande Kitkatla c. Colombie-Britannique, 2002 CSC 31. par. 56 [ci-après Kitkatla].


Il est évident au départ qu'une disposition inconstitutionnelle ne sera pas sauvée par son insertion dans la loi par ailleurs valide, même si cette loi comporte un système de réglementation établi en vertu de la compétence générale en matière d'échanges et de commerce que confère le par. 91(2). La bonne méthode, lorsqu'on doute que la disposition contestée ait la même caractérisation constitutionnelle que la loi dont elle fait partie, est de prendre pour départ ladite disposition plutôt que de commencer par démontrer la validité de la loi dans son ensemble. Je ne crois pas toutefois que cela signifie qu'il faille interpréter isolément la disposition en cause. Si l'argument de validité constitutionnelle se fonde sur la prétention que la disposition contestée fait partie d'un système de réglementation, il semblerait alors nécessaire de l'interpréter dans son contexte. Si en fait, elle peut être considérée comme faisant partie d'un tel système, il faudra alors examiner la constitutionalité de ce système dans son ensemble.

65 Ainsi, afin de déterminer la constitutionnalité des dispositions contestées, il faut, comme que nous l'enseigne la Cour suprême, appliquer un test en trois étapes [Voir Note 24 ci-dessous]. À l'égard de dispositions législatives provinciales, le juge LeBel a résumé dans l'arrêt Kikatla [Voir Note 25 ci-dessous] les étapes d'un tel test :


Note 24 : MacDonald c. Vapor Canada Ltd., [1977] 2 R.C.S. 134 [ci-après MacDonald]; Transports Nationaux, précité, note 23; GM Canada, précité, note 23; Global Securities Corp. c. British Columbia (Securities Commission), [2000] 1 R.C.S. 494 [ci-après Global Securities].

Note 25 : Précité, note 23, par. 58.


À mon avis, on peut reformuler l'analyse du juge en chef Dickson de la façon suivante :
  1. Les dispositions contestées empiètent-elles sur une compétence fédérale et dans quelle mesure?
  2. Si les dispositions contestées empiètent sur une compétence fédérale, font-elles néanmoins partie d'un régime législatif provincial valide?
  3. Si les dispositions contestées font partie d'un régime législatif provincial valide, y sont-elles suffisamment intégrées?

66 En y faisant les adaptations requises, il faut ici procéder à cette analyse.

c-Les dispositions contestées empiètent-elles sur une compétence provinciale et dans quelle mesure?

67 Citant le juge Dickson dans GM Canada [Voir Note 26 ci-dessous] le juge Iacobucci dans Global Securities [Voir Note 27 ci-dessous] explique la démarche à suivre lors de la première étape et se prononce sur la nécessité ou non de continuer l'analyse suivant le résultat ainsi obtenu :


Note 26 : Précité, note 23.

Note 27 : Précité, note 24.


[...] Même si l'arrêt GM Canada lui-même portait sur une mesure législative fédérale, le juge en chef Dickson a affirmé très clairement, à la page 670, que la même analyse s'appliquait pour décider de la constitutionalité d'une mesure législative provinciale. Voici ce qu'il dit au sujet de la première étape (aux pp. 666 et 667) :
La première étape devrait consister à se demander si et dans quelle mesure il est possible de dire que la disposition contestée empiète sur les pouvoirs de la province. Si on ne peut affirmer que la disposition empiète sur ceux-ci, c'est-à-dire si, de par son caractère véritable, elle relève du droit fédéral, et que la loi à laquelle elle se rattache est constitutionnelle (ou si la disposition peut être séparée de la loi ou si elle se rattache à une partie de la loi qui peut être séparée et valide du point de vue constitutionnel), il n'est alors plus nécessaire de poursuivre l'analyse.
Si, par contre, la disposition contestée ne relève pas, de par son caractère véritable, des pouvoirs que la Constitution confère à la législature qui l'a adoptée, la cour doit se demander si elle fait néanmoins partie d'un régime législatif valide. Dans l'affirmative, il y a lieu, à la troisième étape, de confirmer la validité de la disposition contestée si cette disposition est suffisamment intégrée au régime législatif valide [Voir Note 28 ci-dessous].

Note 28 : Global Securities, précité, note 24, 505-506.


68 Pour sa part, dans Kikatla, le juge LeBel rappelle que "la première étape de l'analyse exige une caractérisation des dispositions contestées prises isolément, grâce à l'examen de leur objet et de leur effet" [Voir Note 29 ci-dessous].


Note 29 : Précité, note 23, par. 59.


69 Il importe donc d'examiner d'abord l'objet des dispositions contestées par le Procureur général du Québec. Les articles 6(1), 18, 19, 41 et 157 de la LSJPA ont trait à la possibilité d'octroyer des mesures extrajudiciaires, d'établir des comités de justice et des groupes consultatifs ainsi que de renvoyer l'adolescent à un organisme de protection de la jeunesse.

i-L'objet des dispositions en cause

Le pouvoir discrétionnaire conféré aux policiers (art. 6 LSJPA)

70 Cette disposition confère à l'agent de police un pouvoir discrétionnaire lui permettant de recourir à des mesures extrajudiciaires et ainsi éviter une intervention judiciaire. Les articles 4 et 5 de la LSJPA se lisent ainsi :

4. Outre les principes énoncés à l'article 3, les principes suivants s'appliquent à la présente partie :
a) le recours aux mesures extrajudiciaires est souvent la meilleure façon de s'attaquer à la délinquance juvénile;
b) le recours à ces mesures permet d'intervenir rapidement et efficacement pour corriger le comportement délictueux des adolescents;
c) il est présumé que la prise de mesures suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n'ont jamais été déclaré coupables d'une infraction auparavant;
d) il convient de recourir aux mesures extrajudiciaires lorsqu'elles suffisent pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux et, dans le cas où la prise de celles-ci est compatible avec les principes énoncés au présent article, la présente loi n'a pas pour effet d'empêcher qu'on y ait recours à l'égard d'adolescents qui en ont déjà fait l'objet ou qui ont déjà été déclarés coupables d'une infraction.
5. Le recours à des mesures extrajudiciaires vise les objectifs suivants :
a) sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictueux de l'adolescent sans avoir recours aux tribunaux,
b) l'inciter à reconnaître et à réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité;
c) favoriser la participation des familles, y compris les familles étendues dans les cas indiqués, et de la collectivité en général à leur détermination et mise en oeuvre;
d) donner la possibilité à la victime de participer au traitement du cas de l'adolescent et d'obtenir réparation;
e) respecter les droits et libertés de l'adolescent et tenir compte de la gravité de l'infraction.
71 Ces deux articles, qui énoncent les principes applicables à cette partie de la Loi, démontrent clairement le caractère préventif de la mesure prévue à l'article 6. Les groupes consultatifs et les comités de citoyens (art. 18, 19 et 41 LSJPA) 72 L'objectif avoué de ces dispositions est de favoriser la participation des citoyens tant au niveau de l'exécution de la Loi dans son ensemble que dans le choix de la peine appropriée et de la mise en place des mesures de réadaptation dans la communauté. Il ressort de l'étude du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice applicable aux adolescents que la participation de la collectivité est un élément important de la prévention du crime. On peut y lire :
La prévention du crime n'est pas une responsabilité qui appartient uniquement aux gouvernements; les collectivités et les particuliers y jouent un rôle essentiel, tout comme le secteur privé. [...] C'est au niveau de la collectivité et du quartier qu'il est plus facile de préciser les besoins et les situations et, avec l'aide des conseils d'experts (le cas échéant) d'intervenir [...] [Voir Note 30 ci-dessous].

Note 30 : GROUPE DE TRAVAIL FÉDÉRAL - PROVINCIAL - TERRITORIAL SUR LA JUSTICE APPLICABLE AUX JEUNES, Examen de la Loi sur les jeunes contrevenants et du système de justice applicable aux jeunes au Canada, 1996, p. 26.



Le pouvoir du Tribunal pour adolescents de saisir un organisme de protection de la jeunesse (art. 35 LSJPA)

73 En vertu de l'article 35, le tribunal pour adolescents peut saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas de l'adolescent pour que cet organisme détermine si ce dernier requiert ses services. Tout comme l'article 6, cette disposition révèle un objectif de prévention du crime et de réhabilitation de l'adolescent.


Le pouvoir de créer des programmes communautaires (art. 157 LSJPA)

74 L'article 157 prévoit la possibilité d'établir des programmes communautaires comme mesures de rechange. Le caractère préventif de ce type de programmes, qui s'apparente à des mesures de rechange, a été reconnu par la Cour suprême dans l'arrêt R. c. S.(S.) [Voir Note 31 ci-dessous].


Note 31 : [1990] 2 R.C.S. 254, 281-282.


ii-Les principaux objets des dispositions contestées sont de compétence fédérale

75 La Cour suprême dans British Columbia (Attorney General) c. Smith [Voir Note 32 ci-dessous], s'est prononcée sur la compétence du fédéral en ce qui a trait à la prévention du crime et au traitement des jeunes délinquants :


Note 32 : Smith, précité, note 19, 707-708.


[...] The principles governing as to the extent and limitation of the power of Parliament to legislate in relation to The Criminal Law... including Procedure in Criminal Matters have been stated at length in the various reasons for judgment, in the court of appeal, and need not be repeated here. Sufficient it is to point out concisely the following which, in my view, have a particular relevancy in this case, namely: that, properly interpreted, the words criminal law in head 27 of s. 91, B.N.A. Act, mean criminal law in its widest sense: A.-G. of Ontario v. Hamilton street Railway, [1903] A.C. 524, that the power assigned to Parliament in the matter include the power to make new crimes: Proprietary Articles Trade Association v. A.-G. of Canada, [1931] A.C. 310; as well the power to enact legislation designed for prevention of crime: Goodyear Tire & Rubber Co. of Canada et al. v. The Queen, [1956] R.C.S. 303; that it is the function of Parliament and not of the courts to decide what legislation is necessary for the efficient exercise of this plenary jurisdiction over the criminal law: Regina v. Goodyear Tire & Rubber Co. of Canada et al.; and that, though such legislation may incidentally affect the provincial legislative jurisdiction, it is not ultra vires of Parliament if its subject matter, purpose or object is, in its true nature and character, legislation genuinely enacted in relation to criminal law and not legislation adopted under the guise of criminal law and which, in truth and in substance, encroaches on any of the classes of subjects enumerated in s. 92: A.G. for British Columbia v. A.-G. for Canada et al., [1930] A.C. 111 [...].
[Nous soulignons]

76. Dans un autre arrêt, R. c. S.(S.) [Voir Note 33 ci-dessous], le juge Dickson se prononce sur la constitutionnalité de l'article 4 de la LJC qui prévoie des mesures de rechange pouvant être substituées aux sanctions criminelles. L'article 4 de la LJC se lisait :


Note 33 : Précité, note 31.


4.:(1) Le recours à des mesures de rechange à l'endroit d'un adolescent à qui une infraction est imputée, plutôt qu'aux procédures judiciaires prévues par la présente loi, peut se faire si les conditions suivantes sont réunies :
a)ces mesures sont dans le cadre d'un programme de mesures de rechange autorisé soit par le Procureur général ou son délégué, soit par une personne ou une personne faisant partie d'une catégorie de personnes désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province;
b)la personne qui envisage de recourir à ces mesures est convaincue qu'elles sont appropriées, compte tenu des besoins de l'adolescent et de l'intérêt de la société;
c) l'adolescent, informé des mesures de rechange, a librement manifesté sa ferme volonté de collaborer à leur mise en oeuvre;
d) l'adolescent, avant de manifester sa volonté de collaborer à leur mise en oeuvre, a été avisé de son droit aux services d'un avocat et s'est vu donner une occasion raisonnable de consulter son avocat;
e) l'adolescent se reconnaît responsable de l'acte ou de l'omission à l'origine de l'infraction qui lui est imputée;
f) le Procureur général ou son représentant estiment qu'il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l'infraction;
g) aucune règle de droit ne fait obstacle à la mise en oeuvre de poursuites relatives à l'infraction.
Restriction à la mise en oeuvre des mesures de rechange
(2) L'adolescent à qui une infraction est imputée ne peut faire l'objet de mesures de rechange dans les cas suivants :
a) il a dénié toute participation à la perpétration de l'infraction;
b) il a manifesté le désir de voir déférer au tribunal pour adolescents toute accusation portée contre lui.
Non-admissibilité des aveux
(3) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par lesquels l'adolescent, à qui une infraction est imputée, se reconnaît responsable d'un acte ou d'une omission déterminés ne sont pas, lorsqu'il les a faits pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange, admissibles en preuve dans les poursuites civiles ou pénales dirigées contre lui.
Possibilité de mesures de rechange et poursuites
(4) Le recours aux mesures de rechange à l'endroit d'un adolescent à qui une infraction est imputée n'empêche pas la mise en oeuvre de poursuites dans le cadre de la présente loi; toutefois, lorsque le tribunal pour adolescents est convaincu, selon la prépondérance des probabilités :
a) que l'adolescent a entièrement accompli les modalités des mesures de rechange, il doit rejeter les accusations portées contre lui;
b) que l'adolescent a partiellement accompli les modalités des mesures de rechange, il peut, s'il estime que les poursuites sont injustes eu égard aux circonstances, rejeter les accusations portées contre l'adolescent; le tribunal peut, avant de rendre une décision dans le cadre de la présente loi, tenir compte du comportement de l'adolescent dans l'application des mesures de rechange.
Dépôt d'une plainte
(5) Sous réserve du paragraphe (4), le présent article ne doit pas être interprété pour empêcher une personne de déposer une plainte, d'obtenir un acte judiciaire, la confirmation d'un tel acte ou de continuer des poursuites, conformément aux règles de droit.
77 Le juge Dickson conclut ainsi sur la constitutionnalité de cette disposition :
[...] Le recours à des mesures de rechange non judiciaires dans le cas des jeunes contrevenants peut différer du droit criminel qu'envisageait lord Atkin, mais notre Cour a jugé à maintes reprises que la compétence législative en matière de droit criminel doit être assez souple pour permettre de tenir compte de nouvelles méthodes de traitement des contrevenants. Ce principe a été appliqué par le juge en chef Laskin relativement à la restitution dans le cas d'une infraction criminelle : R. c. Zelensky, [1978] 2 R.C.S. 940. 'est un principe qui est tout aussi pertinent en l'espèce.
Cette interprétation du par. 4 (1) est appuyée en outre par le principe suivant lequel la compétence du Parlement en matière criminelle selon le par. 91(27) ne se borne pas à la création d'infractions et à la fixation de peines. Dans l'arrêt Goodyear Tire & Rubber Co. of Canada v. The Queen, [1956] R.C.S. 303, notre Cour a maintenu une ordonnance d'interdiction prévue par le Code criminel et par la Loi des enquêtes sur les coalitions. Le juge Locke, au nom de la majorité, a conclu que l'ordonnance était valide non seulement parce qu'elle constituait un moyen de prévenir d'autres crimes (à la p. 308) :
[TRADUCTION] Le pouvoir de légiférer relativement au droit criminel ne se limite pas, à mon avis, à la définition d'infractions et à la fixation de peines pour la perpétration de celles-ci. La compétence du Parlement s'étend aux lois destinées aussi bien à prévenir le crime qu'à le punir.
À mon avis, le pouvoir discrétionnaire de mettre sur pied un programme de mesures de rechange conformément à l'art. 4 représente une tentative légitime de dissuader les jeunes contrevenants de continuer dans la voie criminelle. À cet égard, je partage l'opinion du juge Tarnopolsky, qui dit de l'art. 4 qu'il témoigne d'un (TRADUCTION) "désir d'adopter une méthode réparatrice, plutôt que la méthode punitive traditionnelle propre au droit criminel. On y voit le souci de prévenir la récidive et de tenir compte des intérêts à la fois de "l'adolescent" auteur de l'infraction et de la société" (p. 270). Bien que ce ne soit pas mon intention de définir les limites de la théorie de la "prévention du crime", elle s'applique certainement à l'art. 4 de la Loi sur les jeunes contrevenants.
Je conclus en conséquence que l'art. 4 de la Loi sur les jeunes contrevenants a été validement adoptée en vertu de la compétence en matière de droit criminel conférée au législateur fédéral par le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. [...] [Voir Note 34 ci-dessous].
[Nous soulignons]

Note 34 : Id., 281-282.


78 Le juge Dickson souligne aussi qu'il "faut tenir compte de la nature dynamique du droit criminel" [Voir Note 35 ci-dessous] dans l'interprétation du paragraphe 91(27).


Note 35 : Id., 277.


79 Le Procureur général du Québec plaide que l'article 4 de la LJC respecte l'exercice de la compétence des provinces en ce qui concerne les mesures extrajudiciaires étant donné que l'établissement de telles mesures relève de la discrétion de chaque province. Dans la mesure où les nouvelles dispositions (art. 6(1) et 157 LSJPA) viennent enlever aux provinces leur discrétion quant aux solutions de rechange, elles seraient ultra vires du Parlement du Canada. Le Procureur général du Québec renvoie la Cour à l'arrêt précédemment cité R. c. S.(S.) aux pages 290 et 291 dont voici quelques passages :

[...] Le droit criminel et son application sont un domaine dans lequel un équilibre a pu être établi entre les intérêts nationaux et les préoccupations locales grâce à une structure constitutionnelle qui permet et encourage à la fois la collaboration du fédéral et des provinces. Il ressort clairement d'une brève revue de l'histoire constitutionnelle canadienne que la diversité du droit criminel dans son application par les provinces a été reconnue de façon constante comme moyen de promouvoir les valeurs propres au fédéralisme. Les différences d'application naissent de la reconnaissance de l'opportunité d'adopter dans différentes régions des façons différentes d'aborder l'administration du droit criminel.
[...]
Tout en reconnaissant l'avantage de la diversité régionale dans le contexte de programmes de mesures de rechange, je suis conscient du fait que, malgré ma conclusion à la validité de la loi fédérale en cause, celle-ci a tout de même un certain rapport avec la protection de l'enfance, qui relève de la compétence provinciale. Des différences d'application de la loi qui résultent d'une collaboration entre le fédéral et les provinces constitue un moyen légitime grâce auquel, dans le cas de questions qui ne se prêtent pas facilement à la catégorisation ou qui ne peuvent facilement être réglées par un seul palier de gouvernement, les gouvernements peuvent surmonter le problème de la rigidité des "cloisons étanches" créées par le partage des compétences.

80 Ce passage, il est vrai, suggère la coopération entre les gouvernements afin de surmonter les problèmes reliés à la rigidité des cloisons créées par le partage des compétences. Cependant, malgré le fait que la structure de la Constitution permette et encourage la coopération des paliers fédéral et provincial en matière criminelle afin de créer un système de justice qui tienne compte des préoccupations nationales et provinciales, elle ne le requiert pas. Ainsi, c'est la prérogative du Parlement fédéral de décider si la législation doit recevoir une application différente à travers le Canada. Le fait d'exercer cette discrétion ou non ne doit pas être déterminant dans l'analyse du partage des compétences.

81 Par conséquent, selon les enseignements de la Cour suprême examinés précédemment et l'objet de chacune des dispositions contestées par le Procureur général du Québec, nous sommes d'avis que ces dernières ont été validement adoptées par le Parlement fédéral.

82 À ce stade de l'examen, nous ne croyons pas que l'analyse des effets des dispositions contestées puisse en modifier leur "caractère véritable".

83 Parlant du caractère véritable d'une loi, les auteurs Brun et Tremblay soulignent que "[c]est la recherche de l'objectif de la loi, plutôt que des effets qu'elle produit, qui doit normalement guider les tribunaux [..]" [Voir Note 36 ci-dessous], les effets de la loi étant pertinents "dans la mesure où ils en révèlent le caractère véritable" [Voir Note 37 ci-dessous]. Les dispositions attaquées, bien qu'elles puissent avoir certaines répercussions en matière de protection de l'enfance, ne sont pas, de l'avis de la Cour, un moyen détourné du fédéral pour légiférer dans un champ de compétence provincial. Bien que consciente qu'il existe une limite à la compétence fédérale de légiférer en matière criminelle, la Cour estime que le Procureur général du Québec n'a pas su, en l'espèce, démontrer qu'une telle limite avait été franchie par le Parlement fédéral [Voir Note 38 ci-dessous].


Note 36 : Henri BRUN et Guy TREMBLAY, Droit constitutionnel, 4e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2002, p. 450.

Note 37 : Global Securities, précité, note 24, 507.

Note 38 : Peter W. HOGG, Constitutional Law of Canada, Loose-leaf Edition, Scarborough, Carswell, 1997, p.15-20.1: "Judicial restraint in determining the validity of statutes may be expressed in terms of a "presumption of constitutionality". Such a term transfers from the law of evidence the idea that a burden of demonstration lies upon those who would challenge the validity of a statute which has emerged from democratic process".


84 Par conséquent, nous sommes d'avis que les dispositions contestées, de par leur caractère véritable, relèvent de la compétence du fédéral en matière de droit criminel.

85 Vu cette conclusion, l'analyse des deux autres étapes du test est inutile.

3-Conclusion sur la question no 1

86 Pour tous ces motifs, la Cour est d'avis que l'article 6 portant sur les pouvoirs accordés aux policiers, l'article 18 portant sur les comités de jeunesse, les articles 19 et 41 portant sur les groupes consultatifs, l'article 35 prévoyant le pouvoir du Tribunal de la jeunesse de saisir des organismes de protection de la jeunesse du cas de l'adolescent et l'article 157 prévoyant l'établissement de programmes communautaires sont intra vires du pouvoir conféré au Parlement du Canada par le paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867.

B-Les dispositions législatives proposées par la LSJPA sont-elles compatibles avec le plein respect des conventions internationales ratifiées par le Canada (question no 2)?

87 Par la deuxième question soumise par le présent renvoi, le Procureur général du Québec, appuyé en cela par l'intervenante, demande à la Cour de conclure que les dispositions des articles 3, 4 (ce dernier article est contesté uniquement par l'intervenante), 13, 38, 39, 61, 62, 64, 67, 70, 72, 75, 76, 83, 92 et l'alinéa 11 0(2)b) de la LSJPA sont incompatibles avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant [Voir Note 39 ci-dessous] et avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [Voir Note 40 ci-dessous], ratifiés par le Canada avec l'appui de toutes les provinces et territoires, et auxquels le Gouvernement du Québec s'est déclaré lié par les décrets 1676-91 du 9 décembre 1991 [Voir Note 41 ci-dessous], quant à la première, et 1438-76 du 21 avril 1976 [Voir Note 42 ci-dessous], quant au second.


Note 39 : Précitée, note 4.

Note 40 : Précité, note 5.

Note 41 : Décret no 1676-91, G.O.Q. 1992. Il. 51.

Note 42 : CHAMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF, Arrêté en conseil no 1438-76 du 21 avril 1976.


1-Considérations préliminaires

88 La nature des conclusions recherchées en l'espèce, soit de simples déclarations d'incompatibilité, par opposition aux conclusions d'invalidité ou du caractère inopérant des dispositions en litige dans les questions 1, 3 et 5, soulève trois questions préliminaires. Quels sont les effets juridiques, en droit interne, de la simple ratification des deux conventions internationales en cause? Quels sont les effets juridiques d'une simple déclaration d'incompatibilité? Est-il utile et opportun pour la Cour de prononcer, le cas échéant, une telle déclaration?

a-Les effets juridiques de la ratification

89 Les parties sont d'accord pour convenir que la simple ratification d'une convention internationale par le Pouvoir exécutif, comme ce fut le cas en l'espèce, ne confère pas à celle-ci force de loi ni aucun effet contraignant en droit interne à moins d'être subséquemment intégrée dans le droit national par législation du Parlement [Voir Note 43 ci-dessous].


Note 43 : Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, par. 69-70 [ci-après Baker]. Voir aussi Jean Maurice ARBOUR, Droit international public, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1997, p. 158 et 159.


90 Un simple renvoi dans une loi ne suffit pas. Dans l'arrêt MacDonald [Voir Note 44 ci-dessous], le juge en chef Laskin affirmait :


Note 44 : Précité, note 24, 171. Voir aussi Capital Cities Communications c. CRTC, [1978] 2 R.C.S. 141.


À mon avis, en supposant que le Parlement a le pouvoir de légiférer pour mettre en vigueur un traité ou une convention à l'égard de matières qui en font l'objet mais autrement relèveraient de la compétence législative provinciale seulement, il faut que cela ressorte clairement du texte de loi visant la mise en vigueur et ne soit pas l'objet de déduction. Les tribunaux doivent être capables de décider, d'après le texte, qu'il s'agit d'une loi de mise en vigueur.

91 Un simple attendu dans le préambule de la LSJPA référant à la Convention relative aux droits de l'enfant ne saurait donc suffire.

92 Cependant, même si les conventions internationales n'ont pas été incorporées dans le droit interne, ceci ne signifie pas nécessairement qu'elles n'ont aucune utilité en ce domaine. Ainsi, le fait que la LSJPA fasse mention de la Convention, dans son préambule, crée une relative interdépendance entre la LSJPA et cette dernière. Si une telle interrelation a un impact limité, comme le reconnaissait la Cour suprême dans W.(V.) c. S.(D.) [Voir Note 45 ci-dessous], elle peut néanmoins guider les tribunaux dans l'interprétation de la législation interne [Voir Note 46 ci-dessous].


Note 45 : [1996] 2 R.C.S. 108, par. 28.

Note 46 : Baker, précité, note 43, par. 70. Voir aussi Suresh c. Canada, 2002 CSC 1, par. 60.


93 En cas de doute ou d'ambiguïté entre la LSJPA et le droit international, il peut être présumé que le Parlement légifère de manière à respecter les engagements internationaux du Canada, même s'il lui est loisible de légiférer d'une manière qui n'y serait pas conforme [Voir Note 47 ci-dessous].


Note 47 : Schreiber c. Canada (Procureur général), 2002 CSC 62, par. 50. Voir aussi Pierre-André CÔTÉ, Interprétation des lois, 3e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1999, p. 466 et s.


94 Cette présomption fut exprimée par le juge Pigeon en ces termes dans l'arrêt Daniels c. White and the Queen [Voir Note 48 ci-dessous] :


Note 48 : [1968] R.C.S. 517, 541.


[...] this is a case for the application of the rule of construction that Parliament is not presumed to legislate in breach of a treaty or in any manner inconsistent with the comity of nations and the established rules of international law. It is a rule that is not often applied, because if a statute is unambiguous, its provisions must be followed even if they are contrary to international law.

95 En l'espèce donc, la Convention et le Pacte ne sauraient servir que d'outils d'interprétation des dispositions de la LSJPA qui paraîtraient autrement ambiguës dans leur portée.

96 Sur le plan international, il peut en être autrement. La violation de conventions ou de traités internationaux peut entraîner une responsabilité internationale de l'État. Cette responsabilité, par ailleurs, peut n'avoir qu'une importance morale et qu'une influence politique.

97 Dans l'arrêt Kindler c. Canada (Ministre de la Justice) [Voir Note 49 ci-dessous], le juge Cory affirmait :



Note 49 : [1991] 2 R.C.S. 779, 827-828.


Le Canada ne peut pas, d'une part s'engager, sur le plan international, à appuyer l'abolition de la peine de mort et, d'autre part, livrer un fugitif sans chercher à obtenir les garanties mêmes prévues par le Traité. Cela voudrait dire soit que le Canada ne respecte pas ses engagements internationaux, soit qu'il applique une norme à l'égard des autorités américaines et une autre à l'égard des autres pays. [...] La Charte, les jugements prononcés à ce sujet ainsi que les déclarations et engagements du Canada, sur le plan international, témoignent des principes qui s'appliquent au pays. Pour maintenir l'intégrité et la réputation du Canada dans la collectivité internationale, l'extradition doit être refusée [...].

98 Enfin, en vertu des Règles des Nations Unies, les États ne sont liés que par ce à quoi ils ont expressément consenti.

99 Cette règle était ainsi qualifiée par le juge LaForest dans l'arrêt R. c. Parisien [Voir Note 50 ci-dessous] :


Note 50 : [1988] 1 R.C.S. 950, 959.


La liberté et l'indépendance des États est au coeur de l'ordre juridique international [...]. [D]ans l'interprétation des traités et des accords internationaux, [TRADUCTION] "l'interprétation qui doit être adoptée est celle qui comporte l'obligation minimale envers les parties et qui est la plus favorable à la liberté et à l'indépendance des États" [...]. "On ne doit jamais déduire qu'un État souverain indépendant a renoncé par convention à ses droits fondamentaux souverains...".

100 Dans ce cadre, tant les travaux préliminaires à la rédaction, signature et ratification d'une convention internationale que les analyses subséquentes de l'application de cette convention par les États signataires n'ont donc aucun effet contraignant, même sur le plan international. Comme nous le verrons plus loin, les travaux préliminaires, surtout s'il y est fait expressément référence dans la Convention, peuvent tout au plus servir d'outils d'interprétation de celle-ci.

b-Les effets juridiques d'une simple déclaration d'incompatibilité

101 Les remarques qui précèdent expliquent les raisons pour lesquelles tant le Procureur général du Québec que l'intervenante demandent une simple déclaration d'incompatibilité et non d'invalidité des dispositions de la LSJPA qui seraient inconciliables avec les conventions.

102 Il paraît évident que, sur les stricts plans judiciaire et juridique, une telle déclaration n'est susceptible d'aucun effet direct, compte tenu du pouvoir du Parlement de légiférer même à l'encontre des termes d'une convention que le Pouvoir exécutif aurait ratifiée.

103 Sur le plan international, ni la Convention ni le Pacte ne prévoient de sanction en cas de violation par un État de son obligation ni même de mécanisme en vertu duquel une plainte pourrait être déposée. Ces deux traités prévoient la préparation et transmission de rapports périodiques constatant les progrès accomplis par les États signataires ou leur violation par ceux-ci [Voir Note 51 ci-dessous]. Les recommandations exprimées par les instances internationales chargées de surveiller la mise en oeuvre des conventions n'ont, directement à tout le moins, qu'une incidence politique.


Note 51 : Convention, art. 43 et 44; Pacte, art. 40.


104 Sur le plan international, une déclaration d'incompatibilité n'aurait donc comme seul effet possible que de soumettre l'état canadien aux critiques de ces instances. En d'autres mots, la conséquence serait à caractère principalement non juridique.

105 Sur le plan interne, elle n'aurait non plus aucun effet contraignant. Elle pourrait tout au plus servir d'outil de pression et d'influence pour amener le Parlement à modifier les dispositions litigieuses. Encore là, les effets du jugement revêtiraient un caractère essentiellement politique.

c-L'utilité et l'opportunité d'un tel jugement

106 La Loi sur les renvois à la Cour d'appel énonce, à son article 1 [Voir Note 52 ci-dessous] :


Note 52 : L.R.Q., c. R-23.


Le Gouvernement peut soumettre à la Cour d'appel, pour audition et examen, toute question quelconque qu'il juge à propos, et, sur ce, la Cour les entend et les examine.

107 La portée de cet article est très large et aucune disposition ne restreint de quelque manière que ce soit le pouvoir dont dispose le Gouvernement en la matière.

108 Les renvois, que ce soit à la Cour suprême par le Gouvernement fédéral, ou aux cours d'appel par les gouvernements provinciaux, demandent ordinairement au tribunal d'exprimer une opinion sur la validité d'un ou de plusieurs aspects d'un projet de loi. Dans un tel contexte, il est fréquent et normal qu'un gouvernement demande également l'opinion de la Cour quant à la compatibilité des dispositions de son projet de loi en regard d'autres lois ou, comme en l'espèce, de conventions internationales. Ce n'est que de façon occasionnelle, sinon exceptionnelle, que l'on verra un niveau de gouvernement contester, par renvoi de nature déclaratoire, la validité de la loi d'un autre niveau de gouvernement. Ce fut, à titre d'exemple, le cas du Renvoi relatif au régime d'assistance public du Canada (C.B.) [Voir Note 53 ci-dessous], du Renvoi relatif à la sécession du Québec [Voir Note 54 ci-dessous], du Référence Re Amendment of the Constitution of Canada [Voir Note 55 ci-dessous] et de l'Opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution [Voir Note 56 ci-dessous].


Note 53 : [1991] 2 R.C.S. 525.

Note 54 : [1998] 2 R.C.S. 217.

Note 55 : (1981) 117 D.L.R. (3d) 1 (C.A. Man.).

Note 56 : [1982] 2 R.C.S. 793, 805.


109 Dans le premier cas, la Cour suprême s'exprimait ainsi à la page 545 :

En s'enquérant du rôle qu'elle doit jouer, la Cour doit décider si la question qu'on lui a soumise revêt un caractère purement politique et devrait, en conséquence, être tranchée dans une autre tribune ou si elle présente un aspect suffisamment juridique pour justifier l'intervention du pouvoir judiciaire.

110 Dans le second cas, la Cour à la page 237, paragraphe 26, énonçait le principe que :

Ainsi, la Cour peut refuser, pour cause de "non-justiciabilité" de répondre à une question soumise par renvoi dans les circonstances suivantes :
(i) en répondant à la question, la Cour outrepasserait ce qu'elle estime être le rôle qui lui revient dans le cadre constitutionnel de notre forme démocratique de gouvernement.

111 Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, sur lequel le Procureur général du Québec insiste pour justifier une simple demande de déclaration d'incompatibilité, la Cour suprême fut appelée à exprimer son opinion sur le droit international en regard du droit à l'autodétermination auquel aurait prétendu l'Assemblée nationale du Québec pour appuyer le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec. Le Procureur général du Québec contestait le droit de la Cour suprême de faire appel aux conventions de droit international pour déterminer les droits de l'Assemblée nationale. Il s'agissait, pratiquement, d'une demande de déclaration d'incompatibilité entre les intentions déclarées du Gouvernement du Québec et les principes et conventions de droit international. La Cour suprême jugea la question "justiciable" et conclut qu'elle avait le pouvoir d'y répondre. À cet égard, la Cour indiquait aux pages 237 et 238 :

En outre, ce qui est plus important, la question 2 du renvoi n'est pas une question abstraite de droit international "pur". Elle vise à faire déterminer les droits et obligations juridiques de l'Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec, institutions qui font clairement partie de l'ordre juridique canadien. Comme nous le verrons, l'amicus curiae a lui-même plaidé que le succès de toute démarche du Québec en vue de faire sécession de la fédération canadienne serait déterminé par le droit international. Dans ces circonstances, la prise en considération du droit international dans le contexte du présent renvoi concernant les aspects juridiques de la sécession unilatérale du Québec est non seulement permise mais inévitable.
[...]
Pour ce qui est du "rôle légitime" de la Cour, il est important de souligner que, contrairement à la prétention de l'amicus curiae, les questions posées dans le renvoi ne demandent pas à la cour d'usurper un pouvoir de décision démocratique que la population du Québec peut être appelée à exercer. Suivant notre interprétation des questions posées par le gouverneur en conseil, celles-ci se limitent strictement à certains aspects du cadre juridique dans lequel cette décision démocratique doit être prise. L'analogie qu'on a tenté de faire avec la doctrine américaine des "questions politiques" ne s'applique donc pas. Le cadre juridique ayant été clarifié, il appartiendra à la population du Québec de décider, par le processus politique, de chercher ou non à réaliser la sécession. Comme nous le verrons, le cadre juridique concerne les droits et obligations tant des Canadiens qui vivent à l'extérieur de la province de Québec que de ceux qui vivent au Québec.
Pour ce qui est de la nature "juridique" des questions posées, si la Cour est d'avis qu'une question comporte un élément important à caractère non juridique, elle peut interpréter cette question de manière à ne répondre qu'à ses aspects juridiques. Si cela n'est pas possible, la Cour peut refuser de répondre à la question. Dans le présent renvoi, les questions peuvent clairement être considérées comme visant des questions juridiques et, de ce fait, la Cour est en mesure d'y répondre.
[Caractères gras ajoutés]

112 Vu l'objet de la question, il était clair que la conclusion recherchée d'incompatibilité avec les principes des conventions de droit international était susceptible d'avoir des effets juridiques, non seulement en droit interne, mais également en droit international, dans la mesure où elle pouvait affecter la reconnaissance éventuelle d'un État québécois indépendant comme état légitime de droit international, essentielle à la viabilité, sinon à l'existence même de l'état indépendant.

113 En l'espèce, nous venons de voir que tel n'est pas le cas. Sur le plan international, nos réponses n'auront aucun effet juridique et leurs conséquences auraient un caractère purement politique. Sur le plan du droit interne, il en serait de même et la Cour pourrait sembler être utilisée comme un instrument politique.

114 Est-ce suffisant pour refuser d'y répondre ou, comme la Cour suprême le disait dans le Renvoi relatif à la sécession, est-il possible de concevoir des aspects juridiques à la question et de l'interpréter de manière à ne répondre qu'à ses seuls effets juridiques? De fait, et de façon indirecte, la réponse à la demande déclaratoire telle que formulée peut avoir un lien et une relative pertinence avec la réponse à donner aux questions suivantes du renvoi.

115 Dans la mesure, en effet, où la Convention peut être susceptible de servir d'instrument d'interprétation de ce qui constitue, en matière pénale, le droit fondamental des enfants en regard de l'article 7 de la Charte, une déclaration d'incompatibilité pourrait alors avoir des effets en regard de l'applicabilité de l'article 1er de cette dernière. Dans cette limite, il peut être dit que la question posée est justiciable et de nature juridique au sens de l'extrait précité de l'arrêt de la Cour suprême dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec.

116 Pour ce motif, il y a donc lieu de la considérer.

2-Les conventions internationales

a-La Convention internationale relative aux droits de l'enfant

117 La Convention, ratifiée par le Canada et entrée en vigueur le 2 septembre 1990, contient entre autres les dispositions suivantes :

Préambule

[...]
Ayant à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l'article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant,
[...]
Rappelant des dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagées surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé,
Article 3
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives et des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
[...]
Article 37
a)Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la Loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible;
c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;
[...]
Article 40
1. Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la Loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
2.
[...]
vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
3. [...]
a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la Loi pénale;
b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
[...]
b-Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

118 Le Pacte, également ratifié par le Canada, entré en vigueur le 23 mars 1976, et auquel réfère le préambule de la Convention, contient pour sa part très peu de dispositions spécifiques aux adolescents. On les retrouve aux dispositions suivantes :

Article 10
[...]
2. [...]
b) Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.
3. Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis a un régime approprié à leur âge et à leur statut légal.
c-Les Résolutions de l'ONU et les recommandations des comités de mise en oeuvre
i-Incidence interprétative

119 Tant le Procureur général du Québec que l'intervenante plaident que ces dispositions spécifiques des deux conventions internationales en cause doivent être, sinon complétées, à tout le moins interprétées, à la lumière, d'une part, des instruments écrits préalables à leurs rédaction et ratification. Il s'agit surtout de ceux ayant fait l'objet de résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, tels les "Règles de Beijing" [Voir Note 57 ci-dessous], les "Principes de Riyad" [Voir Note 58 ci-dessous] et les "Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté" [Voir Note 59 ci-dessous]. Les dispositions précitées doivent également être considérées à la lumière des constatations et recommandations des comités de mise en oeuvre de la Convention.


Note 57 : Ensemble de Règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs, A.G. N.U. Doc. A/RE/40/33 (1985) [ci-après Règles de Beijing].

Note 58 : Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile, A.G. N.U. Doc. A/RE/45/112 (1990) [ci-après Principes de Riyad].

Note 59 : Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, A.G. N.U. Doc. A/RE/451113 (1990).


120 Après avoir rappelé que le fondement du droit international public est le principe de reconnaissance de la souveraineté des États et que son corollaire est que ces derniers ne sont liés que par ce à quoi ils consentent expressément (R. c. Parisien [Voir Note 60 ci-dessous]), le Procureur général du Canada souligne, de son côté, que les traités internationaux doivent être interprétés au moyen des règles d'interprétation codifiées aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités [Voir Note 61 ci-dessous].


Note 60 : Précité, note 50.

Note 61 : (1969) 115 R.T.N.U. 331 [ci-après Convention de Vienne]. Voir aussi Pushpanathan c. Canada, [1998] 1 R.C.S. 982, 1020-1021; Thompson c. Thompson, [1994] 3 R.C.S. 551, 577-578.


121 L'article 31 de la Convention de Vienne stipule, entre autres moyens d'interprétation pertinents en l'instance, qu'il doit être tenu compte "de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions" alors que l'article 32 énonce qu'il "peut être fait appel [...] aux travaux préparatoires" lorsque ceci est nécessaire pour confirmer l'interprétation donnée en vertu de l'article 31.

122 Il s'agit de ce que les auteurs de droit international public qualifient de "soft law", expression utilisée pour désigner des instruments écrits non contraignants [Voir Note 62 ci-dessous] de type instructif [Voir Note 63 ci-dessous], auxquels les tribunaux canadiens peuvent se reporter non pas comme source contraignante de droit, mais pour confirmer qu'un principe dont le tribunal a constaté l'existence en droit canadien est également reconnu mondialement [Voir Note 64 ci-dessous].


Note 62 : Expertise de Stephen J. TOOPE, Annexe II du Mémoire du Procureur général du Canada, vol. 1, onglet 1.

Note 63 : Renée JOYAL, Analyse de la compatibilité du Chapitre 1 des Lois du Canada 2002 (Loi concernant le système de justice pénal pour les adolescents) avec les obligations internationales du Canada et le droit international applicable en matière de délinquance juvénile, Montréal, avril 2002.

Note 64 : Re F.N., [2000] 1 R.C.S. 880, 896 et 897.


123 En l'espèce, les Règles de Beijing, les Principes de Riyad et les Règles des nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté constituent de tels instruments [Voir Note 65 ci-dessous].


Note 65 : Expertises de S. J. TOOPE, précitée, note 62 et de Géraldine VAN BUREN, Annexe II du mémoire du Procureur général du Canada, vol. 1, onglet 2.


ii-Les Règles de Beijing

¶' 124 Les Règles de Beijing, adoptées par l'Assemblée générale le 29 novembre 1985, après avoir énoncé que le mineur "peut avoir à répondre d'un délit selon des modalités différentes de celles qui sont appliquées dans le cas d'un adulte" (art. 2.2a)), stipule à ces articles 5, 6 et 8 :

5. Objectifs de la justice pour mineurs
5.1 Le système de la justice pour mineurs recherche le bien-être du mineur et fait en sorte que les réactions vis-à-vis des délinquants juvéniles soient toujours proportionnées aux circonstances propres aux délinquants et aux délits.
Commentaire: L'article 5 concerne les deux des objectifs les plus importants de la justice pour mineurs. Le premier est la recherche du bien-être du mineur. C'est l'objectif principal des systèmes juridiques où les cas des délinquants. juvéniles sont examinés par les tribunaux pour enfants ou par les autorités administratives, mais il faut insister aussi sur le bien-être du mineur dans les systèmes juridiques où ils relèvent des juridictions de droit commun, pour éviter que ne soient prises des sanctions uniquement punitives. (Voir également l'article 14).
Le second objectif est le "principe de proportionnalité". Ce principe bien connu sert à modérer les sanctions punitives, généralement en les rapportant à la gravité du délit. Pour les délinquants juvéniles, il faut tenir compte non seulement de cette gravité mais aussi des circonstances personnelles. Celles-ci (position sociale, situation de famille, dommages causés par le délit ou autres facteurs influant sur les circonstances personnelles) doivent intervenir pour proportionner la décision (par exemple en tenant compte de l'effort du délinquant pour indemniser la victime ou de son désir de revenir à une vie saine et utile).
6.Portée du pouvoir discrétionnaire
6.1 Eu égard aux besoins particuliers et variés des mineurs et à la diversité des mesures possibles, un pouvoir discrétionnaire suffisant doit être prévu à tous les stades de la procédure et aux différents niveaux de l'administration de la justice pour mineurs, notamment aux stades de l'instruction, des poursuites, du jugement et de l'application des mesures prises.
6.2 On s'efforcera toutefois d'assurer, à toutes les étapes et à tous les niveaux, l'exercice responsable de ce pouvoir discrétionnaire.
8. Protection de la vie privée
8.1 Le droit du mineur à la protection de sa vie privée doit être respecté à tous les stades afin d'éviter qu'il ne lui soit causé du tort par une publicité inutile et par la qualification pénale.
8.2 En principe, aucune information pouvant conduire à l'identification d'un délinquant juvénile ne doit être publiée.
[...]


iii-Les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté

125 Les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptées par résolution de l'Assemblée générale du 14 décembre 1990, énoncent quant à elles :

1. La justice pour mineurs devrait protéger les droits et la sécurité et promouvoir le bien-être physique et moral des mineurs. L'incarcération devrait être une mesure de dernier recours.
2. Les mineurs ne peuvent être privés de leur liberté que conformément aux principes et procédures énoncés dans les présentes Règles et dans l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing). La privation de liberté d'un mineur doit être une mesure prise en dernier recours et pour le minimum de temps nécessaire et être limitée à des cas exceptionnels. La durée de détention doit être définie par les autorités judiciaires, sans que soit écartée la possibilité d'une libération anticipée.
[...]
12. La privation de liberté doit avoir lieu dans des conditions et des circonstances garantissant le respect des droits de l'homme des mineurs. Les mineurs détenus doivent pouvoir exercer une activité intéressante et suivre des programmes qui maintiennent et renforcent leur santé et leur respect de soi, favorisent leur sens des responsabilités et les encouragent à adopter des attitudes et à acquérir des connaissances qui les aideront à s'épanouir comme membres de la société.
[...]
19. Tous les rapports, y compris les dossiers judiciaires, les dossiers médicaux, les dossiers disciplinaires et tous autres documents relatifs à la forme et au contenu du traitement, sont placés dans un dossier individuel confidentiel qui est tenu à jour, qui ne peut être consulté que par les personnes habilitées et qui est classé de manière à pouvoir être aisément consulté. Le mineur doit, dans la mesure du possible, pouvoir contester tout fait ou opinion figurant dans son dossier, de façon à permettre la rectification des mentions inexactes ou sans fondement, et, pour l'exercice de ce droit, seront prévues des procédures permettant à un tiers approprié de consulter le dossier sur demande. À la libération du mineur, son dossier sera scellé et, à une date appropriée, sera détruit.
[...]
28. Les mineurs doivent être détenus dans des conditions tenant dûment compte de leur statut et de leurs besoins particuliers en fonction de leur âge, de leur personnalité et de leur sexe, du type de délit ainsi que de leur état physique et mental, et qui les protègent des influences néfastes et des situations à risque. Le principal critère pour le classement des mineurs prives de liberté dans les différentes catégories doit être la nécessité de fournir aux intéressés le type de traitement le mieux adapté à leurs besoins et de protéger leur intégrité physique, morale et mentale ainsi que leur bien-être.
29. Dans tous les établissements, les mineurs doivent être séparés des adultes sauf s'il s'agit de membres de leur famille ou s'ils participent, avec des adultes soigneusement sélectionnés, à un programme spécial de traitement qui présente pour eux des avantages certains.
iv- Les Principes de Riyad

126 Quant aux Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), ils contiennent plutôt des recommandations quant aux moyens à adopter pour permettre et assurer la réadaptation des jeunes et leur réintégration dans la société et énoncent deux recommandations plus pertinentes à l'objet du renvoi à leurs articles 46 et 56 :

46. Le placement des jeunes en institutions devrait n'intervenir qu'en dernier ressort et ne durer que le temps absolument indispensable, l'intérêt de l'enfant étant la considération essentielle. Il faudrait définir strictement les critères de recours aux interventions officielles de ce type, qui devraient être limitées normalement aux situations suivantes : a) l'enfant ou l'adolescent a enduré des souffrances infligées par ses parents ou tuteurs; b) l'enfant ou l'adolescent a subi des violences sexuelles, physiques ou affectives de la part des parents ou tuteurs; c) l'enfant ou l'adolescent a été négligé, abandonné ou exploité par ses parents ou tuteurs; d) l'enfant est menacé physiquement ou moralement par le comportement de ses parents ou tuteurs; et e) l'enfant ou l'adolescent est exposé à un grave danger physique ou psychologique du fait de son propre comportement et ni lui, ni ses parents ou tuteurs, ni les services communautaires hors institution ne peuvent parer ce danger par des moyens autres que le placement en institution.
56. Pour prévenir toute stigmatisation, victimisation et criminalisation ultérieures des jeunes, il faudrait adopter des textes disposant que les actes non considérés comme délictuels ou pénalisés s'ils sont commis par un adulte ne devraient pas être sanctionnés s'ils sont commis par un jeune.


127 Il est opportun, en terminant cette énumération, de réitérer que les seules dispositions contraignantes, en droit international, à l'égard des États signataires, sont celles de la Convention et du Pacte. Les autres ne constituent que de simples instruments d'interprétation de la philosophie et des textes lorsque nécessaire. La distinction est importante en l'espèce puisque, dans la mesure où la disposition de la Convention, dans son texte ou par interprétation, ne reflète pas la philosophie ou le texte des instruments préliminaires ou subséquents à sa ratification, ces dernières deviennent non pertinentes à la question qui nous est posée. Soulignons immédiatement, à titre d'exemple, que l'article 3 de la Convention, comme nous le verrons plus loin, ne reflète pas nécessairement la totalité des règles adoptées antérieurement à celle-ci.

3-Analyse comparative

a-Remarques préliminaires

128 Avant de procéder à une analyse comparative des dispositions litigieuses de la LSJPA en regard de la Convention et du Pacte, un certain nombre de remarques préliminaires s'imposent.

129 Les conclusions spécifiques énoncées par le Procureur général du Québec ne portent pas sur la philosophie sous-jacente aux dispositions contestées de la LSJPA en regard de la Convention et du Pacte. Elles portent exclusivement sur la compatibilité de certaines dispositions spécifiques en regard des engagements expressément assumés par le Canada, en droit international, par la ratification et signature de l'ensemble des dispositions expressément stipulées dans cette Convention et ce Pacte.

130 En d'autres mots, la Cour n'est pas appelée à exprimer une opinion concernant la philosophie et l'esprit qui sous-tendent les dispositions contestées, en opposition à la philosophie et à l'esprit des instruments internationaux, mais uniquement à déterminer si les dispositions spécifiques de la LSJPA contredisent ou, au contraire, sont compatibles et conciliables avec les dispositions correspondantes des conventions internationales.

131 Les dispositions précitées de la LSJPA ne peuvent être analysées dans un vacuum. Elles doivent être lues dans le contexte global de la LSJPA, incluant son préambule ainsi que l'ensemble des autres dispositions. De plus, comme on le verra, leur caractère compatible ou non est indissociable de l'application concrète qui pourra en être faite dans les cas spécifiques qui seront éventuellement soumis au décideur désigné par la LSJPA. La Cour est d'avis qu'une approche pragmatique s'impose pour déterminer s'il y a possibilité de réconcilier certaines dispositions en apparence opposées, dans le cadre de leur application fonctionnelle à des cas d'espèce.

132 D'entrée de jeu, dans cette optique, il importe de souligner immédiatement que l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui en énonce le principe directeur et la philosophie, vise également les décisions des tribunaux, et non seulement celles des organes législatifs. Les juges éventuellement chargés d'appliquer la LSJPA et, pour ce faire, de l'interpréter, seront sur la première ligne de son application.

133 Il convient de souligner que cet article 3 ne fait pas de l'intérêt supérieur de l'enfant la seule considération qui doit être prise en compte. La disposition n'exclut donc pas que les décisions, qu'elles soient législatives ou judiciaires, puissent considérer d'autres facteurs primordiaux, telle la protection du public.

134 En ce sens, l'article 3 va moins loin que les Règles de Beijing qui auraient pu sembler vouloir opposer le bien-être du mineur, comme le plus important des objectifs, aux autres considérations (art. 5 des Règles de Beijing). Nous avons vu précédemment que, dans un tel cas, c'est le texte de la Convention qui doit prévaloir et non celui des instruments écrits préliminaires.

135 D'autre part, le renvoi exprès à la Convention dans le préambule de la LSJPA et aux droits dont les adolescents peuvent bénéficier en conséquence imposera nécessairement aux décideurs désignés dans la LSJPA, que ce soit au stade administratif ou au stade judiciaire, de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'adolescent dans chaque décision qu'ils auront à prendre à son sujet. L'article 3 de la Convention constitue un indice de l'interprétation qui devra être donnée aux pouvoirs conférés aux décideurs sous l'autorité de la LSJPA [Voir Note 66 ci-dessous].


Note 66 : Précité, note 43.


136 En vertu de ce préambule et des règles d'interprétations qui en découlent, tous les renvois à d'autres intérêts que le bien-être de l'enfant et que l'on retrouve dans la LSJPA, plus spécifiquement dans les dispositions en litige, doivent se lire, s'interpréter, et être appliqués à la lumière de l'article 3 de la Convention. D'entrée de jeu, celui-ci reconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant comme une considération primordiale dans les décisions à prendre, mais sans exclure d'autres facteurs également essentiels et primordiaux.

137 Si la formulation de certains articles laisse croire, au premier abord, que la protection du public en serait l'objectif primordial, on perçoit rapidement que la LSJPA reconnaît que la société ne peut être réellement protégée que par un système qui tient compte des besoins des adolescents de façon à faciliter leur réhabilitation.

138 Enfin, il faut se rappeler que le terme "incompatibilité" est fort. Sont incompatibles deux propositions qui se contredisent. Dès qu'il est possible de concilier leurs textes respectifs, soit dans leur interprétation, soit dans leur application, elles ne sauraient être qualifiées d'incompatibles.

b-Analyse des dispositions en cause
i-Articles 3, 38, 39 et 83 LSJPA

139 Selon le Procureur général du Québec et l'intervenante, l'usage dans ces dispositions des termes "protection durable du public" et "protection de la société" (al. 3(1)a)), et "responsabilité juste et proportionnelle" (al. 3(1)b)ii) et 3(1)c)) reflètent une philosophie incompatible avec celle de l'art. 3 de la Convention, en mettant sur le même pied la protection du public et la responsabilité pénale de l'adolescent, d'une part, et son intérêt supérieur, d'autre part. Il en serait de même des articles 38, 39 et 83, tant en ce qui concerne l'objectif fondé sur la protection du public qu'en ce qui concerne la détermination de la peine spécifique.

140 Nous avons vu précédemment que l'article 3 de la Convention n'exclut nullement la prise en considération par les décideurs de facteurs autres que l'intérêt supérieur de l'adolescent. Rien dans l'article 3(1) de la Loi ne justifierait de conclure que, par le simple effet de l'énumération, les termes contestés établissent une priorité en faveur de la protection du public et en faveur de mesures visant à sanctionner l'infraction uniquement de façon proportionnelle à sa gravité.

141 Cet article 3(1) doit se lire non seulement à la lumière de l'article 3 de la Convention mais également à la lumière du paragraphe 3(2) qui, de toute évidence, renvoie quant à lui, à la réadaptation et à la réinsertion sociale des adolescents.

142 De plus, les mesures énumérées aux alinéas 3(1)c) et d) sont précisément ce que vise l'article 5 des Règles de Beijing qui renvoie expressément au "principe de proportionnalité" à l'article 17.1 dont le sous-paragraphe a) se lit :

La décision doit toujours être proportionnée non seulement aux circonstances et à la gravité du délit mais aussi aux circonstances et aux besoins du délinquant ainsi qu'aux besoins de la société.

143 Les articles 38, 39 et 83, quant à eux, traitent de la peine et de la garde et surveillance de l'adolescent, lorsqu'une telle peine est prononcée. Ici, le reproche est double : d'une part, l'article 38, par la référence à l'article 3 dans le paragraphe 38(2), serait incompatible avec l'article 3 de la Convention; d'autre part, ces dispositions sembleraient à nouveau accorder priorité à la gravité de l'infraction et favoriser le placement sous garde ou même l'emprisonnement.

144 Les remarques qui précèdent quant à l'article 3 de la Loi valent autant pour le premier argument. Quant au second, il faut reconnaître d'emblée que le libellé de l'article 38 n'est pas des plus clairs, d'où des divergences importantes de point de vue entre les deux parties.

145 Le paragraphe 38(1) LSJPA stipule d'entrée de jeu que l'assujettissement d'une peine à un adolescent doit viser sa réadaptation et sa réinsertion sociale. Le deuxième paragraphe du même article énonce que le tribunal détermine la peine spécifique à infliger conformément aux principes qu'expose l'article 3, lequel mentionne que le système de justice pénale pour adolescents doit mettre l'accent, entre autres, sur leur réadaptation. En revanche, les alinéas 38(2)c) et e) semblent apporter une entorse à cet objectif général de réinsertion sociale en le subordonnant apparemment à celui, plus spécifique, de "la gravité de l'infraction et [du] degré de responsabilité de l'adolescent à l'égard de l'infraction" (al. 38(2)c)).

146 Le Procureur général du Québec y voit l'intention du législateur de faire de la proportionnalité l'objectif premier du régime de la détermination de la peine. En assujettissant de la sorte l'un des principaux objets poursuivis actuellement par la LJC à l'atteinte de l'autre, le législateur se trouverait ainsi à rompre fondamentalement l'équilibre délicat antérieurement recherché entre la protection du public et les besoins des adolescents.

147 La Cour ne partage pas ce point de vue. L'article 38 ne doit pas être considéré isolément des autres dispositions de la LSJPA, une lecture juste de celle-ci suggérant plutôt qu'aucun de ses deux principes directeurs ne doit l'emporter sur l'autre. Le tribunal saisi du cas d'un adolescent devra nécessairement rechercher l'équilibre entre ces derniers dans l'imposition d'une peine spécifique. L'argument du Procureur général du Québec semble ainsi faire abstraction de l'alinéa 38(1)e) de même que des paragraphes 39(2), (3), (5) qui prévoient que la mise sous garde ou l'emprisonnement sont subordonnés à l'obligation d'imposer la peine la moins contraignante possible et qui offre les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale, le placement sous garde ne pouvant être substitué "à d'autres mesures sociales plus appropriées".

148 De plus, toutes ces réserves et qualifications doivent elles-mêmes s'interpréter à la lumière du préambule de la Loi et, par voie de conséquence, de l'article 3 de la Convention. Enfin, la mise sous garde ou l'emprisonnement ne sont nullement exclus par les conventions internationales. Au contraire, le Pacte y réfère expressément aux articles 10.2.b) et 10.3 de même que les sous-paragraphes b) et c) de l'art. 17.1 des Règles de Beijing, qui énoncent, faut-il le rappeler :

17.1 La décision de l'autorité compétente doit s'inspirer des principes suivants :
a) La décision doit toujours être proportionnée non seulement aux circonstances et à la gravité du délit, mais aussi aux circonstances et aux besoins du délinquant ainsi qu'aux besoins de la société;
b) Il n'est apporté de restrictions à la liberté personnelle du mineur - et ce en les limitant au minimum - qu'après un examen minutieux;
c) La privation de liberté individuelle n'est infligée que si le mineur est jugé coupable d'un délit avec voies de fait à l'encontre d'une autre personne, ou pour récidive, et s'il n'y a pas d'autre solution qui convienne;
d) Le bien-être du mineur doit être le critère déterminant dans l'examen de son cas.

149 La Convention, quant à elle, reconnaît expressément la possibilité de la détention ou de l'emprisonnement d'un enfant, tout en spécifiant que ceux-ci doivent n'être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible.

150 La Cour est d'avis, à la lumière de ce qui précède, que la LSJPA confère aux décideurs, en accord avec l'article 6.1 des Règles de Beijing, la discrétion et le pouvoir requis pour appliquer les quatre dispositions en litige d'une façon compatible et conciliable avec le Pacte et la Convention, et, de plus, conforme à la philosophie qui sous-tend ces ententes internationales.

151 La Cour est donc d'avis que les articles 3, 38, 39 et 83 de la LSJPA ne sont pas incompatibles tant avec la Convention relative aux droits de l'enfant qu'avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

ii-Articles 13 et 67 LSJPA

152 Le Procureur général du Québec et l'intervenante plaident ensuite que les articles 13 et 67 auraient pour effet d'assimiler le tribunal pour adolescents au tribunal pour adultes et, par voie de conséquence, à assujettir l'adolescent au tribunal pour adultes.

153 Le Procureur général du Québec considère que ces dispositions ont comme effet de créer une confusion entre tribunal spécialisé pour adolescents et tribunal pour adultes et d'assujettir l'adolescent au tribunal pour adultes, contrairement aux dispositions des Règles de Beijing et des conventions internationales.

154 La Cour est d'avis contraire. L'article 13 de la LSJPA consacre plutôt la priorité donnée au tribunal spécialisé pour adolescents et assujettit plutôt le juge de la Cour supérieure de juridiction criminelle à toutes les dispositions de la LSJPA en lui imposant les mêmes obligations à l'égard de l'adolescent que celles du tribunal spécialisé.

155 De plus, sauf dans le cas de meurtre et autres infractions très exceptionnelles visées par l'article 469 C.cr., l'option visée à l'article 67 relève du libre choix du seul adolescent. L'objet de ces dispositions est de conférer à l'adolescent le même droit que celui dont bénéficie l'adulte. Il s'agit là d'une protection additionnelle s'ajoutant à toutes les autres protections prévues spécifiquement pour les adolescents par la LSJPA.

156 Ces deux dispositions doivent également être considérées à la lumière de l'article 14 du Pacte qui prévoit expressément le droit de l'enfant comme de tout autre accuse d'être assisté et représenté par l'avocat de son choix.

157 Enfin, quant aux infractions visées à l'article 469 C.cr., la compétence exclusive que confère cette disposition au juge de la Cour supérieure demeure néanmoins assujettie aux protections établies par l'article 13.

158 La Cour est donc d'avis qu'il n'y a aucune incompatibilité entre les articles 13 et 67 de la LSJPA et les dispositions des conventions internationales.

iii- Articles 61, 62, 64, 70 et 72 LSJPA

159 Les articles 61, 62, 64, 70 et 72 concernent l'assujettissement de l'adolescent aux peines applicables aux adultes au cas de certaines infractions et font l'objet d'une très forte contestation par le Procureur général du Québec.

160 Ces dispositions, selon le Procureur général du Québec et l'intervenante, créeraient une présomption, contraire à l'intérêt supérieur des enfants, selon laquelle l'assujettissement aux peines prévues pour les adultes par le Code criminel doit être la norme pour les adolescents dans le cas des "infractions désignées" à l'article 2, soit dans tous les cas d'infractions graves avec violence. Ceci signifierait que l'emprisonnement doit être la norme dans de tels cas.

161 À première vue, ceci paraîtrait incompatible avec les articles 3.1, 37.a) et b), et 40.1 de la Convention, ainsi qu'avec les articles 5.1 et 17.1a), b) et c) des Règles de Beijing.

162 En effet, alors que la Convention relative aux droits de l'enfant, telle qu'interprétée à la lumière des Règles de Beijing, privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant et les circonstances propres à ce dernier ainsi que les mesures de réadaptation et de réinsertion sociale autres que l'emprisonnement, les dispositions précitées de la Loi paraissent mettre l'accent sur la gravité de certaines infractions "désignées" dans la détermination de la peine relative à de telles infractions. À première vue, l'intérêt supérieur de l'enfant ne semble plus être même une considération primordiale dans la rédaction de ces quelques dispositions législatives. Est-ce vraiment le cas?

163 Pour les fins de la discussion, on peut faire abstraction de l'article 61 puisque celui-ci prévoit simplement que le pouvoir exécutif provincial peut soustraire de l'application des dispositions litigieuses les adolescents de quatorze ans à seize ans. La disposition est absolument neutre et ne saurait donc être dite, en elle-même, incompatible avec les conventions internationales.

164 L'article 62 énonce la présomption contestée.

165 En vertu des articles 62, 72 et 73, la peine pour adultes sera, en principe, imposée à l'adolescent ayant commis une infraction désignée alors qu'il avait entre 14 et 18 ans. L'article 64 permet par ailleurs au Procureur général de demander l'assujettissement de l'adolescent à la peine applicable aux adultes dans le cadre d'une décision du tribunal portant que l'infraction dont l'adolescent vient d'être trouvé coupable constitue une infraction grave avec violence (art. 42(9)), lorsque l'adolescent a déjà été déclaré coupable d'une infraction autre qu'une infraction désignée mais pour laquelle un adulte aurait été passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans.

166 La rigueur de ce principe se voit cependant atténuée par l'effet de certains mécanismes mis à la disposition des parties. L'article 63, par exemple, confère à l'adolescent susceptible d'être assujetti à la peine applicable aux adultes le droit de demander le non-assujettissement à une telle peine, demande qui devra être automatiquement accordée par le tribunal si le Procureur général déclare ne pas s'y opposer. Par ailleurs, le Procureur général peut également, dans le cas de l'infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), renoncer, en vertu de l'article 65, à l'assujettissement de l'adolescent à la peine pour adultes (meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable et agression sexuelle grave).

167 À l'inverse, si le Procureur général s'oppose à la demande de non-assujettissement, l'adolescent sera dans l'obligation de démontrer au tribunal la preuve de l'existence des éléments que prévoit le paragraphe 72(1) de la Loi. Le fardeau revient, en effet, à la partie qui fait la demande de non-assujettissement (par. 63(1)) ou d'assujettissement (par. 64(1)) à la peine pour adultes, selon le cas (par. 72(2)).

168 Parmi les critères dont le demandeur doit établir l'existence, aux termes des paragraphes 72(1) et (2), notons la gravité de l'infraction, les circonstances de sa perpétration, les antécédents et les condamnations antérieures de l'adolescent, l'âge, la maturité et la personnalité de celui-ci, ainsi que tout autre élément pertinent et favorable à sa demande.

169 Une fois que le demandeur aura fait la preuve de l'existence des faits ou circonstances se rapportant à sa demande, il reviendra au tribunal, à la lumière de tous ces éléments, de décider de l'opportunité d'assujettir l'adolescent à une peine pour adultes ou à une peine spécifique [Voir Note 67 ci-dessous]. À cet égard, il importe de souligner que l'alinéa 72(1)a) l'oblige à décréter le non-assujettisse ment à la peine applicable aux adultes dans tous les cas où il estime qu'une peine spécifique conforme aux principes et objectifs énoncés aux articles 3(1)b)ii) et 38 (la norme de la proportionnalité et le caractère le moins contraignant possible de la peine) est suffisante.


Note 67 : Par analogie, voir les motifs de la juge McLachlin dans M.(S.H.), [1989] 2 R.C.S. 446, infra note 95, 462-464.


170 Il en découle que, même à l'intérieur des paramètres établis par l'article 72(1), la discrétion qui est conférée au tribunal est totale. En ce sens, le tribunal dispose donc d'un pouvoir discrétionnaire suffisant, au sens des articles 6.1 et 6.2 des Règles de Beijing auxquels réfère le préambule de la Convention, pour appliquer, dans sa décision, l'article 3 de la Convention à laquelle réfère le préambule de la LSJPA.

171 En d'autres mots, et nonobstant la mise en place de la présomption dont il est question aux articles 62 et 72, rien dans ces dispositions n'empêche le tribunal décideur de mettre l'accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale de l'adolescent et de lui imposer la peine la moins contraignante possible, dans le respect des articles 3 et 38 interprétés à la lumière de l'article 3 de la Convention. Les dispositions attaquées sont donc susceptibles d'une application conciliable avec les objectifs des conventions internationales et la Cour est donc d'avis qu'elles ne sont pas incompatibles avec ces dernières.

172 Il importe de souligner toutefois que même si les dispositions précitées sont conciliables avec le texte des conventions internationales, cela ne dispose pas de l'argument du Procureur général du Québec fondé sur les dispositions de la Charte, surtout en regard du fardeau de la preuve expressément imposé par le paragraphe 72(2), sujet qui fait l'objet du chapitre qui suit.

iv- Les articles 75 et 110(2)b) LSJPA

173 Quant aux articles 75 et 110(2)b), ils établissent, comme règle présumée, la publication de l'identité de l'adolescent déclaré coupable de telles "infractions désignées".

174 Ces deux dispositions constituent indiscutablement une exception marquée à la règle de la confidentialité, elle-même reconnue comme l'un des éléments primordiaux pour faciliter la réinsertion sociale des adolescents en les protégeant de l'opprobre relié à une condamnation pénale (Re F.N.) [Voir Note 68 ci-dessous].


Note 68 : Précité, note 64, par. 16.


175 Le droit de l'adolescent à la protection de sa vie privée, dont la norme de confidentialité constitue un facteur essentiel, est expressément visé par les articles 8.1 et 8.2 des Règles de Beijing et, implicitement, par les articles 40.1 et 40.2b)vii) de la Convention.

176 Ces instruments internationaux stipulent clairement que, "en principe", rien ne doit être divulgué qui serait susceptible de conduire à l'identification d'un délinquant juvénile. La formulation, par ailleurs, ne fait pas de cette règle un absolu, dans la mesure où ce qui est affirmé, en principe, demeure susceptible d'exceptions. En cette matière, comme en matière de détermination de la peine, l'objectif de réinsertion sociale constitue une considération primordiale. En l'espèce, le paragraphe 110(1) de la LSJPA confirme effectivement l'interdit de publication et la norme de confidentialité recommandée par la Convention. C'est la règle.

177 Le paragraphe 110(2) constitue l'exception limitée aux "infractions désignées" pour lesquelles l'adolescent a été déclaré coupable et à qui la peine applicable aux adultes a été imposée ou pour l'adolescent concernant lequel le Procureur général a donné avis d'une demande d'assujettissement à la peine applicable aux adultes sous l'autorité de l'article 64 de la LSJPA.

178 Cette exception, par ailleurs, est elle-même limitée par la discrétion du tribunal et par les mesures prévues à cet égard aux paragraphes 75(1) et (3).

179 Vu cette discrétion du tribunal et le fait que la règle établie par les conventions internationales n'exclut pas formellement les exceptions, la Cour est d'avis que les motifs invoqués au soutien de sa conclusion relative aux articles précédents concernant la détermination des peines applicables aux adultes valent également en ce qui concerne l'exception à la règle de la confidentialité.

180 Dans l'application du test du paragraphe 75(3), le tribunal devra en effet tenir compte que la règle de confidentialité est fondamentale à l'objectif de réadaptation et de réinsertion sociale et constitue la norme de base. La Cour est ainsi d'avis, dans ce contexte, qu'il n'y a pas de contradiction formelle ni donc d'incompatibilité entre l'alinéa 110(2)b) et les conventions internationales.

181 Ici encore, cependant, cette conclusion ne règle pas le débat fondé sur l'article 7 de la Charte et qui fait l'objet d'une analyse plus profonde en regard des questions 5 et 6 soulevées par le Renvoi.

v-Les articles 76 et 92 LSJPA

182 Finalement, alors que toutes les dispositions précitées de la LSJPA seraient incompatibles avec la Convention, les deux suivantes, quant à elles, contrediraient directement les dispositions expresses du Pacte. Il s'agit des articles 76 et 92 qui prévoient la possibilité d'emprisonnement des adolescents avec des adultes. Selon le Procureur général du Québec ces deux dispositions de la LSJPA contrediraient le Pacte qui énonce la règle, à son paragraphe 10(3), que les jeunes délinquants doivent, à tous égards, être séparés des adultes.

183 La même règle est d'ailleurs énoncée à l'article 37c) de la Convention qui ne prévoit, à titre d'exception, que le cas où l'intérêt supérieur de l'enfant requiert le contraire. Le Procureur général du Québec reconnaît, dans son mémoire, que cet article 37c) de la Convention est cependant inopposable au Canada qui, lors de la ratification de la Convention, a enregistré une réserve expresse à l'égard de cette disposition dans les termes suivants :

Le Gouvernement du Canada accepte les principes généraux prévus à l'alinéa 37 c) de la Convention, mais se réserve le droit de ne pas séparer les enfants des adultes dans les cas où il n'est pas possible ou approprié de le faire [Voir Note 69 ci-dessous].

Note 69 : Voir l'état des réserves enregistrées par les adhérents à la Convention à l'adresse Internet suivante : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/treatyl5-asp_fr.htm. Voir la p. 7 du document pour la réserve du Canada dont il s'agit.


184 Une réserve semblable fut également enregistrée par plusieurs autres États signataires de la Convention. Cet article de la Convention est donc inopposable au Canada en vertu de l'article 19c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités [Voir Note 70 ci-dessous].


Note 70 : Expertise de S. J. TOOPE sur le droit international public, précitée, note 62, par. 16.


185 C'est la raison pour laquelle le Procureur général du Québec ne recherche, en regard des deux dispositions dont il s'agit, qu'une déclaration d'incompatibilité avec la disposition correspondante du Pacte. De son côté, par ailleurs, le Procureur général du Canada souligne que le paragraphe 31(3) de la Convention de Vienne exige qu'un traité soit interprété en tenant compte "de tout accord ultérieur intervenu entre les parties sur l'interprétation du traité ou de l'application de ces dispositions" (la Convention est l'un de ces accords ultérieurs au Pacte [Voir Note 71 ci-dessous]). En vertu de cette règle, il faudrait donc ajouter au paragraphe 10(3) du Pacte l'exception que l'on retrouve à l'article 37c) de la Convention, soit celle de l'intérêt supérieur de l'enfant.


Note 71 : Convention de Vienne, précitée, note 61; expertise de G. VAN BUREN précitée, note 65, par. 25.


186 S'il est exact que le paragraphe 76(1) stipule que l'adolescent assujetti à la peine applicable aux adultes et condamné à une peine d'emprisonnement peut être condamné à purger sa peine, soit dans un lieu de garde à l'écart de tout adulte, soit dans un établissement correctionnel provincial pour adultes, ou, dans le cas d'une peine de plus de deux ans, dans un pénitencier, cette disposition de caractère général doit être lue à la lumière du paragraphe 76(2) qui impose au même tribunal l'obligation d'ordonner le placement dans un lieu de garde, c'est-à-dire à l'écart de tout adulte détenu ou sous garde, sauf si l'intérêt de l'adolescent exige le contraire. Ceci est conforme au Pacte, lu à la lumière de l'article 37c) de la Convention.

187 Quant à l'exception résultant des mots "si la sécurité des autres détenus l'exige", elle peut difficilement être qualifiée d'incompatible avec l'esprit et la philosophie des conventions internationales. De plus, l'article 84 de la LSJPA réitère la règle que, sous réserve de l'article 76 et des articles 89 à 93, l'adolescent doit être tenu à l'écart de tout adulte détenu ou placé sous garde.

188 Bref, il ne saurait faire de doute que la règle de base établie par la LSJPA est que l'adolescent doit être séparé des adultes, ce qui est non seulement compatible mais conforme au Pacte.

189 Quant à l'article 92, il s'applique exclusivement a ceux qui pourraient être qualifiés d'ex-adolescents devenus adultes après avoir commencé à purger leur peine. Dans un tel cas, le tribunal pourra ordonner, sur demande présentée par le directeur provincial, soit le transfert de l'adolescent devenu adulte à un établissement correctionnel provincial pour adultes, soit son transfert d'un tel établissement à un pénitencier si le temps encore à courir sur la peine est de deux ans ou plus.

190 Il faut enfin noter que le tribunal devra entendre l'adolescent devenu adulte et équilibrer sa décision en fonction, d'une part, de l'intérêt de celui-ci et, d'autre part, de l'intérêt public et ce, malgré l'atteinte de la majorité par cet ex-adolescent.

191 La Cour est d'avis qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre cette disposition et le Pacte.

4-Conclusion sur la question numéro 2

192 La Cour, en réponse à la question numéro 2 posée par le renvoi du Procureur général du Québec quant à l'incompatibilité du Projet de loi C-7 avec la Convention relative aux droits de l'enfant (R.T. Can. 1992 no 3) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (R.T. Can. 1976 no. 47), conclut que les dispositions en cause ne sont pas incompatibles avec les instruments internationaux ratifiés par le Canada.

C-Les dispositions concernant la détermination de la peine et les dispositions concernant l'exception à la confidentialité des renseignements portent-elles atteinte aux droits garantis par l'article 7 de la Charte (questions nos 3 à 6 incl. analysées sous l'angle de l'article 7 de la Charte)?

193 Les questions, telles que reformulées pour ne tenir compte que de l'article 7 de la Charte se lisent comme suit :

Question 3 : Les dispositions concernant la détermination de la peine, proposées aux articles 38 à 82 constituant la Partie 4 du Projet de loi C-7, porteraient-elles atteinte aux droits garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, compte tenu notamment du régime de présomptions conduisant un adolescent au système de justice pénale applicable aux adultes et ce, dès l'âge de quatorze ans?
Question 4 : Si la réponse à la question numéro 3 est affirmative, les dispositions du Projet de loi C-7 y mentionnées seraient-elles justifiées en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Question 5 : L'exception à la confidentialité prévue par les articles 75 et 110(2)b) porte-t-elle atteinte à l'article 7 de la Charte?
Question 6 : Si la réponse à la question numéro 5 est affirmative, l'atteinte est-elle justifiée selon l'article premier de la Charte?

1-Introduction

194 La Cour examinera chacun des aspects d'une atteinte possible aux droits conférés par l'article 7 de la Charte en analysant alternativement les caractéristiques du nouveau régime de détermination de la peine d'une part et celles de la nouvelle exception à la règle de la confidentialité, d'autre part.

195 L'article 7 de la Charte stipule :

7. [Vie, liberté et sécurité.] Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.


196 Une atteinte à l'un des droits garantis, soit la vie, la liberté ou la sécurité ne contrevient à la Charte que si les principes de justice fondamentale ne sont pas respectés [Voir Note 72 ci-dessous]. Dès lors, l'analyse fondée sur l'article 7 exige de déterminer d'abord s'il y a atteinte à l'un de ces droits, d'identifier, le cas échéant, le ou les principes de justice fondamentale qui est ou sont en cause, et, enfin, de démontrer si l'atteinte est portée en conformité avec ce ou ces principes [Voir Note 73 ci-dessous].


Note 72 : Godbout c. Longueuil (Ville de), [1997] 3 R.C.S. 844, 898 [ci-après Godbout].

Note 73 : R. c. Jarvis, 2002 CSC 73, par. 66.


2-L'atteinte à la liberté et à la sécurité de l'adolescent

a-Les prétentions du Procureur général du Québec

197 Le Procureur général du Québec estime que la Partie 4 LSJPA, particulièrement les articles 38, 42(2), 62, 64(5), 70(2), 72 et 73(1), et certaines dispositions de la Partie 6, plus particulièrement l'effet conjugué de l'alinéa 11 0(2)b) et de l'article 75, comportent des atteintes prohibées de deux ordres, l'une à la liberté et l'autre à la sécurité psychologique. Il affirme que ces atteintes ne respectent pas les principes de justice fondamentale.

198 En ce qui concerne les mesures portant sur la détermination de la peine, le Procureur général du Québec plaide la non-conformité sous trois aspects.

199 En premier lieu, en restreignant la possibilité de mise sous garde aux infractions commises avec violence ou en fondant une telle possibilité sur la gravité de l'infraction aux termes de l'article 39, la LSJPA porterait atteinte à la sécurité psychologique de l'adolescent. Il en résulterait, estime le Procureur général du Québec, que l'adolescent ayant commis un crime jugé moins grave, mais dont l'état nécessite des soins psychologiques de longue durée, ne pourrait être placé dans un établissement approprié en vue de sa réhabilitation.

200 En deuxième lieu, il plaide que la LSJPA accorde une importance démesurée au principe de la proportionnalité de la peine à la gravité de l'infraction et ce, au regard de l'article 38 LSJPA.

201 Le Procureur général du Québec conteste enfin l'existence et l'élargissement aux adolescents de 14 et 15 ans de la présomption de peine pour adultes pour les crimes graves (art. 62) lesquels, selon lui, s'inspirent d'objectifs autres que la réadaptation et privilégient plutôt la dissuasion. À cet égard, il ne prétend pas que la peine pour adultes ne devrait jamais être imposée à un jeune, mais qu'une telle mesure doit demeurer exceptionnelle.

202 Concernant les entorses que la LSJPA crée à l'égard de la règle de confidentialité, le Procureur général du Québec ne s'en prend pas aux mesures qui permettent la publication de l'identité de l'adolescent "à qui a été imposée une peine applicable aux adultes" (al. 100(2)a)). Dans le régime de la détermination de la peine, il s'agit là, pour lui, d'une mesure d'exception qui ne concerne que certaines infractions particulièrement graves et qui, désormais, n'est plus applicable dès l'étape de l'inculpation.

203 Par contre, dans les cas visés par l'alinéa 110(2)b), il soutient que la sécurité psychologique de l'adolescent est mise en péril par la divulgation de son identité. L'accusation criminelle bouleverserait la vie privée et familiale de l'adolescent et l'exposerait à une tension psychologique grave quant à l'issue des procédures judiciaires dont elle est l'objet. C'est la stigmatisation et l'étiquetage résultant de la publication de l'identité qui auraient comme conséquence d'occasionner ce stress psychologique.

b-Les prétentions du Procureur général du Canada

204 Pour sa part, le Procureur général du Canada ne conteste pas que les peines prévues par la LSJPA seraient susceptibles de porter atteinte à la liberté que garantit l'article 7 de la Charte. Il soutient cependant que le régime mis en place par la Loi respecte les principes de justice fondamentale.

205 Il n'y a pas de semblable reconnaissance en ce qui concerne l'atteinte à la sécurité psychologique. S'appuyant notamment sur l'arrêt Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission) [Voir Note 74 ci-dessous], le Procureur général du Canada soutient que le droit à la sécurité, loin de constituer un droit général à la sécurité, comporte une intervention de l'État qui compromet gravement les choix fondamentaux d'une personne, ce qui ne concernerait pas l'adolescent visé par la publication de son identité.


Note 74 : [2000] 2 R.C.S. 307 [ci-après Blencoe].


c-Discussion

206 D'entrée de jeu, la divergence d'avis entre les deux procureurs généraux quant à la portée des enseignements de la Cour suprême sur la sécurité psychologique nous oblige à trancher.

207 Comme le souligne le professeur Patrice Garant [Voir Note 75 ci-dessous], la Cour suprême du Canada a, depuis l'arrêt R. c. Morgentaler [Voir Note 76 ci-dessous], exprimé une conception de la sécurité qui s'étend tant à la dimension physique que psychologique : toute "tension psychologique grave causée par l'État" constitue une atteinte à la sécurité [Voir Note 77 ci-dessous]. Dans cet arrêt, les cinq juges de la majorité se réfèrent à une opinion dissidente du juge Lamer dans R. c. Mills [Voir Note 78 ci-dessous]. Il convient de la reproduire intégralement vu son importance en l'espèce :


Note 75 : Patrice GARANT, "Vie, liberté, sécurité et justice fondamentale", dans Gérald-A. BEAUDOIN et Errol P. MENDES, (dir.), Charte canadienne des droits et libertés, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 1996, p. 417.

Note 76 : [1988] 1 R.C.S. 30 [ci-après Morgentaler].

Note 77 : Id., 45, 80 et 161.

Note 78 : [1986] 1 R.C.S. 863, 919.


Dans ce contexte, la notion de sécurité de la personne ne se limite pas à l'intégrité physique; elle englobe aussi celle de protection contre [TRADUCTION] 'un assujettissement trop long aux vexations et aux vicissitudes d'une accusation criminelle pendante". (A. Amsterdam, loc. cit., à la p. 533). Celles-ci comprennent la stigmatisation de l'accusé, l'atteinte à la vie privée, la tension et l'angoisse résultant d'une multitude de facteurs, y compris éventuellement les perturbations de la vie familiale, sociale et professionnelle, les frais de justice et l'incertitude face à l'issue et face à la peine.

208 Dans Rodriguez c. C.-B.(P.G.), la Cour reprend le même concept [Voir Note 79 ci-dessous].


Note 79 : Rodriguez c. C.-B. (P.G.), [1993] 3 R.C.S. 519, 588.


209 À l'instar de ce qui a été fait dans Canada (Commission des droits de la personne) c. Taylor [Voir Note 80 ci-dessous], l'arrêt Biencoe, sur lequel s'appuie le Procureur général du Canada, rappelle la distinction fondamentale, dans le contexte de l'article 7, entre des procédures en matière criminelle, d'une part, et en matière de droits de la personne d'autre part. On ne pourrait, par exemple, transposer la notion de stigmatisation inhérente qui, dans la procédure criminelle, peut suffire pour établir une atteinte à la sécurité psychologique, et l'appliquer au domaine des droits de la personne qui s'en distingue sur le plan des objectifs, des conséquences et de la procédure [Voir Note 81 ci-dessous].


Note 80 : [1990] 3 R.C.S. 892, 917 [ci-après Taylor].

Note 81 : Blencoe, précité, note 74, par. 92.


210 Cette distinction ressort clairement des notes du juge Bastarache dans Blencoe [Voir Note 82 ci-dessous]. Dans le contexte de procédures criminelles, l'accusation peut à elle seule faire intervenir un droit à la sécurité en raison des graves conséquences sociales et personnelles sur l'accusé qu'entraîne inévitablement un système judiciaire public et contradictoire. Au nombre de ces conséquences, figurent la privation de liberté, la stigmatisation et l'exclusion sociale. Par opposition, dans le contexte des droits de la personne, la stigmatisation joue un rôle moins important, comme le souligne la Cour suprême dans Taylor.


Note 82 : Précité, note 74.


211 Contrairement à la situation de Blencoe qui se plaignait du préjudice découlant des procédures entreprises devant la Commission des droits de la personne, la question se pose ici dans le cadre d'une procédure criminelle.

212 En somme, de l'avis de la Cour, tant la stigmatisation et l'étiquetage pouvant résulter de la publication de l'identité que la présomption d'assujettissement à une peine pour adultes sont de nature à compromettre la sécurité psychologique de l'adolescent.

3-La conformité aux principes de justice fondamentale

a-Les prétentions du Procureur général du Québec
i-Principes substantiels de justice fondamentale

213 Sous ce rapport, Le Procureur général du Québec soutient que la Partie 4 de la LSJPA subordonne tout le régime de la détermination de la peine à la gravité de l'infraction commise et privilégierait un objectif de répression. La LSJPA aurait donc pour effet de rompre fondamentalement l'équilibre entre les besoins et les droits des adolescents, d'une part, et les intérêts ou la protection du public, d'autre part.

214 En ce qui a trait à la divulgation de l'identité, il invoque le caractère fondamentalement injuste des dispositions attaquées [Voir Note 83 ci-dessous], en raison du déséquilibre flagrant entre les intérêts individuels compromis et les intérêts de la société. L'atteinte qui découle de la levée de l'interdiction de publier l'identité de l'adolescent compromettrait gravement les chances de réhabilitation sans pour autant améliorer de façon perceptible le taux de criminalité chez les jeunes et la sécurité du public. Or, soutient-il, la justice fondamentale exige un juste équilibre entre les droits de l'individu et ceux de la Société [Voir Note 84 ci-dessous].


Note 83 : E.-U. c. Burns, [2001] 1 R.C.S. 283, par. 66, 69; précité, note 79, 594.

Note 84 : Cunningham c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 143, 151.


215 Cet équilibre devrait être rejoint de façon compatible avec les principes qui ont animé la politique législative et judiciaire dans le domaine concerné. Lorsqu'il s'agit de jeunes contrevenants, il passerait nécessairement par la prise en compte des éléments suivants que le Procureur général du Québec qualifie de principes substantiels

Le traitement des jeunes contrevenants doit être distinct de celui des adultes;
La réadaptation, plutôt que la répression et la dissuasion, doit être au coeur de l'intervention législative et judiciaire auprès des adolescents;
Le régime de justice pour mineur doit limiter la divulgation de l'identité de ceux-ci afin d'empêcher une stigmatisation pouvant limiter la réhabilitation;
Le régime de justice pour mineur doit impérativement considérer l'intérêt supérieur de l'enfant.
ii-Principes procéduraux de justice fondamentale

216 Le Procureur général du Québec soutient ici que les atteintes à la liberté et à la sécurité psychologique qui résultent des accusations criminelles portées contre un mineur sont aggravées par le régime de présomption d'assujettissement à la peine pour adultes. Cette procédure enfreint, selon lui, la présomption d'innocence garantie au paragraphe 11 (d) de la Charte et reconnue par la Cour suprême comme principe de fond protégé par l'article 7 [Voir Note 85 ci-dessous]. Toujours de l'avis du Procureur général du Québec, la présomption d'innocence s'applique non seulement dans le cadre de la détermination de la culpabilité d'un contrevenant, mais aussi à toutes les étapes du processus pénal. Aussi, c'est au poursuivant que devrait incomber le fardeau de demander et de prouver, hors de tout doute raisonnable, les circonstances aggravantes entourant la commission d'un crime [Voir Note 86 ci-dessous].


Note 85 : R. c. Noble, [1997] 1 R.C.S. 874, par. 107 [ci-après Noble]; R. c. Pearson, [1992] 3 R.C.S. 665, 683 et 686 [ci-après Pearson]. Voir également les arrêts R. c. Handy, 2002 CSC 56, par. 139; R. c. Rose, [1998] 3 R.C.S. 262, par. 95 et 96; R. c. Penno, [1990] 2 R.C.S. 865, 897.

Note 86 : R. c. McDonnel, [1997] 1 R.C.S. 948, par. 37; Noble, précité, note 85; Pearson, précité, note 85, 686; R. c. Gardiner, [1982] 2 R.C.S. 368, 415 (j. Dickson). Voir également l'alinéa 724(3)e) C.cr. en vertu duquel la preuve des circonstances aggravantes ou des condamnations antérieures d'un délinquant doivent être démontrées hors de tout doute raisonnable.


217 Les procédures dont il s'agit seraient similaires à celles visant à faire déclarer un délinquant "dangereux", en ce qu'elles sont la source de préjudices de même nature. La LSJPA violerait ainsi la liberté et la sécurité des adolescents en contravention des principes de justice fondamentale dans la mesure où elle n'exige pas expressément que soient prouvés hors de tout doute raisonnable, par le poursuivant, les facteurs que le tribunal doit soupeser lorsqu'il est appelé à déterminer si un adolescent doit être soustrait à la peine pour adultes (par. 73(1) LSJPA).

218 Le Procureur général du Québec propose enfin un raisonnement similaire à l'égard de la divulgation de l'identité de l'adolescent. Selon lui, les règles permettant de divulguer publiquement l'identité du jeune contrevenant dans le cas d'infractions désignées (par. 75(3), al. 11 0(2)b)) violeraient le principe de la présomption d'innocence protégé par l'article 7 de la Charte. Une aggravation de l'atteinte à la vie privée et à la sécurité de l'adolescent imposée à l'étape de la détermination de la peine devrait respecter les exigences de la présomption d'innocence puisque celles-ci trouvent application lorsque l'État fait valoir des facteurs justifiant l'aggravation d'une peine (par. 75(4), par. 37(4)).

b-Les prétentions du Procureur général du Canada
i-Principes substantiels de justice fondamentale

219 Le Procureur général du Canada estime que les éléments avancés par le Procureur général du Québec ne constituent pas, malgré leur importance, des principes de justice fondamentale. Il s'agirait, tout au plus, d'énoncés de politique publique.

220 Le Procureur général du Canada prétend de plus que l'atteinte qu'il reconnaît aux droits des adolescents se ferait de façon conforme aux principes de justice fondamentale.

221 La nouvelle Loi, qui constitue une exception au régime pénal adulte, s'inscrirait dans la recherche d'un équilibre entre les intérêts de la société et ceux des adolescents d'une manière telle que la prise en compte de la situation particulière de ces derniers serait une considération majeure. À cet égard, le Procureur général du Canada ne voit rien d'anormal au fait d'accorder une place importante au principe de la proportionnalité de la peine, laquelle doit être à la base de tout système de justice pénale, même dans le cas des jeunes contrevenants.

222 Il en serait de même pour les dispositions visant la confidentialité de l'identité de l'adolescent, puisque la LSJPA s'inscrit dans la recherche d'un équilibre entre les droits des adolescents et le droit du public à l'information.

223 Enfin, en prescrivant que la proportionnalité doit obligatoirement être considérée dans la détermination d'une peine, le législateur aurait simplement voulu s'assurer que les peines d'emprisonnement ne soient pas détournées de leur but premier et indûment allongées à des fins de réadaptation.

ii- Principes procéduraux de justice fondamentale

224 En ce qui concerne la justice fondamentale procédurale, le Procureur général du Canada soumet que la règle de la présomption d'innocence doit être atténuée lorsque appliquée au processus de détermination de la peine. Les principes de justice fondamentale n'assureraient pas, au surplus, des conditions d'équité procédurale optimales dans tous les cas [Voir Note 87 ci-dessous].


Note 87 : Pearson, précité, note 86, 684; R. c. Lyons, [1987] 2 R.C.S. 309, 361 (j. La Forest).


225 Il estime enfin que, au regard de la protection des droits des adolescents, la LSJPA apporte beaucoup plus d'effets bénéfiques que d'inconvénients. Contrairement au régime mis en place par la LJQ la décision d'assujettir un jeune à la peine pour adultes n'intervient désormais qu'une fois sa culpabilité reconnue, alors que, sous l'empire de la LJC, l'adolescent se voyait susceptible d'être renvoyé devant le tribunal pour adultes avant le verdict (art. 16 LJC). La procédure d'assujettissement à la peine pour adultes ne serait, en définitive, qu'une étape se situant entre la reconnaissance de la culpabilité et la détermination de la peine. Elle n'engendrerait, de ce fait, qu'un fardeau procédural ou tacite.

c-Discussion

226 Les parties reconnaissent qu'il y a atteinte à la liberté et, de plus, la Cour conclut qu'il y a atteinte à la sécurité. Dès lors, il faut déterminer si ces atteintes sont conformes aux principes de justice fondamentale, tant sous le rapport de la substance que sous celui de la procédure.

i-Les principes substantiels de justice fondamentale

227 L'expression "justice fondamentale" dans le cadre de l'article 7, ne se limite pas aux règles procédurales mais comprend également des principes substantiels : cela signifie qu'une atteinte à la sécurité psychologique, pour résister à un examen fondé sur la Charte, doit être "fondamentalement juste" non seulement sur le plan procédural mais également quant aux buts visés en conformité avec les préceptes fondamentaux de notre système judiciaire [Voir Note 88 ci-dessous].


Note 88 : Godbout, précité, note 72; Renvoi : Motor Vehicule Act (B.-C.), [1985] 2 R.C.S. 486, 512; Lyons, précité, note 87.


228 De plus, la Cour suprême du Canada a affirmé que le sens de l'expression "justice fondamentale" dépend à la fois de la nature du droit revendiqué en vertu de l'article 7 et de celle de la prétendue violation [Voir Note 89 ci-dessous]. Dans le cadre d'une contestation en vertu de l'article 7 de certaines dispositions concernant les délinquants dangereux, on a notamment conclu, dans l'arrêt Lyons, "qu'il fallait examiner les préceptes fondamentaux de la politique en matière pénale qui animent la pratique législative et judiciaire au Canada" [Voir Note 90 ci-dessous] pour déterminer si les dispositions en litige portaient atteinte à l'article 7 d'une façon non conforme aux principes de justice fondamentale.


Note 89 : Pearlman c. Comité judiciaire de la Société du Barreau du Manitoba, [1991] 2 R.C.S. 869, 884.

Note 90 : Lyons, précité, note 87, 327.


229 À ce principe d'interprétation, on a apporté le tempérament que l'examen des principes de justice fondamentale requiert souvent une pondération entre les droits constitutionnels individuels et les intérêts opposés de l'État [Voir Note 91 ci-dessous]. La nature et l'étendue de la protection accordée par la justice fondamentale varieront selon le contexte particulier de l'intervention étatique et des intérêts mis en cause [Voir Note 92 ci-dessous].


Note 91 : Godbout, précité, note 72, 899.

Note 92 : Chiarelli c. Canada (M.E.I.), [1992] 1 R.C.S. 711, 743.


230 Les éléments énoncés par le Procureur général du Québec sont-ils des principes de justice fondamentale?

231 La Cour estime que oui, car ils font largement consensus [Voir Note 93 ci-dessous] et jouent un rôle essentiel dans notre système juridique. Leur importance cruciale a été reconnue depuis les toutes premières législations en la matière et, au fil du temps, leurs paramètres ont été raffinés afin de répondre de façon de plus en plus précise à la situation et aux besoins propres des adolescents.


Note 93 : Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg c. KL.W, [2000] 2 R.C.S. 519, par. 73 (j. L'Heureux-Dubé); Baker, précité, note 43, par. 67, 69 et 71 (j. L'Heureux-Dubé); Young c. Young, [1993] 4 R.C.S. 3, 75 (j. L'Heureux-Dubé).


232 Dès 1908, l'article 31 de la LJD stipule que l'enfant doit "autant qu'il est praticable" être traité "non comme un criminel, mais comme un enfant mai dirigé, ayant besoin d'aide, d'encouragement et de secours". Les dispositions de cette loi stipulent de façon générale que les décisions à être prises au sujet du jeune délinquant doivent l'être "pour le plus grand bien de l'enfant et dans l'intérêt de la société" (art. 7 et 10), lequel intérêt devait s'apprécier en fonction du préambule de la Loi, qui disposait :

Considérant qu'il n'est pas à propos que les jeunes délinquants soient classés ou traités comme des criminels ordinaires, le bien de la société demandant au contraire qu'ils ne soient pas mis en contact avec les criminels et qu'ils soient soumis à une surveillance, à un traitement et à un contrôle éclairés tendant à réprimer leurs inclinations mauvaises et affermir leurs meilleurs instincts [...].


233 Plus tard, dans le Renvoi relatif à la Loi sur les jeunes contrevenants (I.P.-É) [Voir Note 94 ci-dessous], la Cour suprême fait siens les propos de la juge L'Heureux-Dubé dans R. c. M.(S.H.) [Voir Note 95 ci-dessous] :


Note 94 : Précité, note 20, 269 et 270 (j. Lamer).

Note 95 : [1989] 2 R.C.S. 446 [ci-après M.(S.H.)].


Ce bref rappel historique des dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants démontre amplement que, depuis près de cent ans, l'objectif du Parlement a été d'accorder aux jeunes contrevenants impliqués dans une instance criminelle un traitement et des moyens de réadaptation distincts., Depuis les tout débuts, la philosophie sous-jacente est qu'il est dans l'intérêt de la société d'aider les jeunes contrevenants à "affermir leurs meilleurs instincts". On tente donc par l'intermédiaire de la loi [TRADUCTION] "d'empêcher ces jeunes contrevenants de devenir de futurs criminels et de les aider à devenir des citoyens respectueux de la loi" (Attorney General of British Columbia v. Smith, [1967] R.C.S. 702, à la p. 710). Afin de réaliser pleinement cet objectif général, le Parlement et les assemblées législatives ont conjugué leurs efforts pour établir des tribunaux spécialisés et financer certains services, comme les centres de détention et les programmes de réadaptation. Bien que la Loi ait été révisée en 1982, les valeurs fondamentales demeurent et imprègnent toutes ses dispositions.


234 Il est largement reconnu, dans plusieurs instruments juridiques, que toute décision prise à l'égard des adolescents doit l'être dans leur meilleur intérêt [Voir Note 96 ci-dessous]. Il en est de même en ce qui concerne le régime de la justice pénale juvénile qui doit être distinct de celui des adultes et qui doit compter la réinsertion sociale des adolescents au nombre de ses objectifs ultimes [Voir Note 97 ci-dessous].


Note 96 : Code civil du Québec, L.R.Q., c. C-25, art. 33; Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c. P-34.1, art. 3; Convention relative aux droits de l'enfant, précitée, note 4, art. 3.

Note 97 : R. c. M.(J.J.), [1993] 2 R.C.S. 421, 428; R. c. T.(V.), [1992] 1 R.C.S. 749, 766; Nicholas BALA et Mary-Anne KIRVAN, "The Statute: Its Principles and Provisions and Their Interpretation by the Courts", dans A.W. LESCHIED, P. G. JAFFE et W. WILLIS, (dir.), The Young Offenders Act., A Revolution in Canadian Juvenile Justice, University of Toronto Press, 1991, p. 80 et 81.


235 Ainsi, dans notre tradition juridique où le législateur reconnaît la nécessité de traiter les jeunes contrevenants selon un régime distinct de celui des adultes, un ensemble de mesures concernant la détermination de la peine infligée à un adolescent vise à restreindre le plus possible la divulgation de l'infraction [Voir Note 98 ci-dessous]. Cette exception au droit du public à l'accessibilité de l'information se justifie, comme nous l'avons précisé antérieurement, par le constat social que la "publication accroît la perception d'un jeune qu'il est un contrevenant, nuit à la capacité de sa famille de lui apporter de l'aide et affecte ses relations avec ses pairs, ses professeurs et la collectivité qui l'entoure" [Voir Note 99 ci-dessous]. Sauf à recevoir de l'aide et de la réorientation, l'adolescent, une fois stigmatisé comme un malfaiteur, peut faire en sorte que le stigmate devienne réalité [Voir Note 100 ci-dessous].


Note 98 : Renvoi relatif à la Loi sur les jeunes contrevenants (I.-P.-É), précité, note 20, 272.

Note 99 : Nicholas BALA, Young Offenders Law, Concord, Irwin Law, 1997, traduction citée dans Re (F.N.), précité, note 64, 896.

Note 100 : Re (F.N.), précité, note 64, 895.


236 En somme, de l'avis de la Cour, les principes rappelés par le Procureur général du Québec représentent beaucoup plus que de simples objectifs de politique publique; ils s'imposent comme des principes fondamentaux.

237 Cela dit, la Partie 4 LSJPA opère-t-elle un juste équilibre entre les principes en cause ou a-t-elle une portée excessive en ce qu'elle accorde trop d'importance à la répression du crime et à la protection du public? Pour répondre à cette question, il s'agit de déterminer si le législateur respecte un certain équilibre entre, d'une part, le droit du public d'être informé et protégé et, d'autre part, le droit des adolescents d'être traités de façon différente des adultes ainsi que leur droit à ce que la réadaptation et leur meilleur intérêt soient au coeur des décisions prises à leur endroit.

Le régime de peines spécifiques établi par le paragraphe 42(2) LSJPA

238 Le Procureur général du Québec conteste les nouvelles mesures au motif, principalement, que le législateur réduit la mise sous garde dans le cas de crimes moins graves et l'augmente dans le cas inverse. Le Procureur général du Canada propose une vision tout à fait différente et estime que l'un des objectifs que vise le paragraphe 42(2) LSJPA est d'éviter que des peines de mise sous garde trop longues ne soient ordonnées pour des infractions de moindre importance à des fins de réadaptation. Ici réside une différence de point de vue fondamentale.

239 La Cour estime que l'éventail de peines figurant au paragraphe 42(2) LSJPA permet au juge saisi d'une affaire concernant un adolescent de lui attribuer une peine qui répond à sa situation et besoins propres. Sous ce rapport, la LSJPA satisfait à la norme décrite par la Cour suprême dans l'arrêt R. c. M.(J.J.) [Voir Note 101 ci-dessous]. Peut-être la disposition est-elle moins souple que ne l'espérait le Procureur général du Québec? La Charte, en revanche, n'exige pas du législateur qu'il prévoit le meilleur régime possible. Il doit pouvoir jouir d'une certaine latitude tant et si bien qu'il incombe au pouvoir judiciaire de faire preuve de retenue avant d'intervenir sur un choix effectué par le pouvoir législatif" [Voir Note 102 ci-dessous].


Note 101 : Précité, note 97, 427.

Note 102 : R. c. Heywood, [1994] 3 R.C.S. 761, 793 [ci-après Heywood]; Morgentaler, précité, note 76, 72; R. c. Jones, [1986] 2 R.C.S. 284, 304 (j. La Forest).


240 Le régime de peines spécifiques établi par le législateur constitue par conséquent une limite à la liberté et à la sécurité psychologique des adolescents conforme aux principes de justice fondamentale.

La proportionnalité, principe de détermination de la peine

241 Tel qu'indiqué (supra [1451 à [147]), la proportionnalité de la peine à la gravité de l'infraction ne constitue pas un principe prépondérant dans le cadre du régime de détermination de la peine. Il s'agit plutôt de l'un des principes clés qui doivent guider le tribunal.

242 L'interprétation déjà retenue par cette Cour permet de concilier l'article 38 LSJPA à la Charte [Voir Note 103 ci-dessous] et à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant [Voir Note 104 ci-dessous]. Au surplus et tel que déjà souligné, l'éventail de peines spécifiques figurant à l'article 42 est suffisamment large pour permettre aux tribunaux de faire preuve de souplesse dans les décisions qu'ils prendront concernant les adolescents.


Note 103 : R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. 606, 660; Hills c. Canada (Procureur général), [1988] 1 R.C.S. 513.

Note 104 : Précitée, note 4.


243 La Cour est donc d'avis que le régime de peines spécifiques établi par l'article 42(2) LSJPA n'a pas de portée excessive et ne comporte pas d'entorse aux principes de justice fondamentale.

La présomption de peine pour adultes en cas d'infraction désignée

244 La LSJPA élargit cette présomption qui s'applique désormais aux adolescents âgés de 14 ou 15 ans lors de la commission d'une infraction désignée (supra par. [49] et [50]).

245 Par comparaison avec le régime mis en place par la LJC, version 1995, le changement opéré par la LSJPA est porteur de certains avantages pour l'adolescent incriminé. Celui qui peut devenir passible d'une peine d'adulte demeure dorénavant soustrait à l'application du Code criminel jusqu'au prononcé de sa déclaration de culpabilité. De plus, même dans les cas les plus graves, tout se passe devant un tribunal pour adolescents (supra par. [49] à [53] incl.).

246 Le caractère bénéfique de ces changements ne permet cependant pas d'occulter le fait que la peine d'adulte sera imposée à l'adolescent reconnu coupable d'une infraction désignée qu'il a commise alors qu'il avait entre 14 et 18 ans, à moins que, sur demande, le tribunal ne choisisse de le soumettre à une peine spécifique (art. 62, 63, par. 64(1), art. 71 à 73). Bien que la présomption puisse être repoussée et que le tribunal conserve une grande discrétion en ce qui concerne l'opportunité d'infliger une telle peine plutôt qu'une peine d'adulte, il n'en demeure pas moins que le législateur indique clairement par les articles 62 et 72 qu'il considère que la peine normalement applicable dans le cas des infractions désignées est celle que reçoivent les adultes coupables des mêmes crimes. Il envoie ainsi à l'ensemble de la population un message clair selon lequel il estime, de façon générale, que les adolescents sont de dangereux criminels lorsqu'ils commettent certains types d'infraction après avoir atteint l'âge de 14 ans. En d'autres termes, la présomption de peines pour adultes a pour effet de stigmatiser l'adolescent coupable d'une infraction désignée.

247 C'est dans la foulée de cette nouvelle approche que l'adolescent, qui ne souhaite pas être assujetti à une peine d'adulte, doit faire la preuve de facteurs tels que la gravité de l'infraction, les circonstances qui l'entourent, son âge, sa maturité, sa personnalité, l'absence d'antécédents et de condamnations antérieures ainsi que tout autre élément pertinent susceptible de guider le tribunal relativement au caractère opportun ou inopportun de la peine pour adultes normalement applicable.

248 Il ne peut s'agir ici d'une simple fantaisie procédurale puisque, si l'adolescent ne présente pas une demande de non-assujettissement à la peine pour adultes, ou omet de se prononcer sur la présentation de celle-ci, le tribunal doit ordonner son assujettissement (par. 70(2)). À cet égard, les propos suivants du professeur Nicholas Bala, traitant du fardeau de la preuve qui reposait sur les épaules de l'adolescent en vertu de l'article 16 (1.01) de la LJC-1995 [Voir Note 105 ci-dessous], demeurent pertinents et vont sensiblement dans le même sens [Voir Note 106 ci-dessous] :


Note 105 : Précitée, note 9.

Note 106 : N. BALA, Young Offenders Law, précité, note 99, p. 299.


The burden in a section 16(1.01) is both "tactical", in the sense that the youth must adduce evidence to satisfy the court, and also "persuasive", in the sense that if the court is left uncertain as to whether the protection of the public and the rehabilitation of the youth can both be satisfied in the youth system, the case shall be heard in adult court.

249 De l'avis de la Cour, il s'agit là d'un fardeau excessif lorsqu'on prend en compte la vulnérabilité des adolescents sur qui il repose, d'une part, et les objets de la Loi, d'autre part.

250 La présomption d'assujettissement à la peine pour adultes n'apparaît pas nécessaire à la poursuite de l'objet visé par la LSJPA et comporte une atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité psychologique des adolescents, laquelle se révèle non conforme aux principes de justice fondamentale.

251 Certes les tribunaux doivent faire preuve de retenue vis-à-vis les choix que le législateur effectue. Cette retenue n'a cependant pas sa place lorsqu'il y a atteinte aux principes de justice fondamentale. La Cour suprême le souligne sans équivoque dans Morgentaler [Voir Note 107 ci-dessous] :


Note 107 : Morgentaler, précité, note 76, 110 (j. Beetz).


Dans l'arrêt R. c. Jones, [1986] 2 R.C.S. 284, à la p. 304, le juge La Forest explique que le législateur doit jouir d'une certaine latitude pour choisir le genre de structure administrative qui répondra à ses besoins, à moins que le recours à une telle structure ne soit en lui-même "nettement injuste, compte tenu des décisions qu'elle [le législateur] est appelée à prendre [je souligne], au point de violer les principes de justice fondamentale". Une structure administrative comportant des règles inutiles, qui ont pour effet d'accroître le danger pour la santé des femmes enceintes, est nettement injuste et non conforme aux principes de justice fondamentale. [Soulignements dans le texte original]

252 Concernant, enfin, la mesure qui assujettit un adolescent à la peine applicable aux adultes dès l'âge de 14 ans, la Cour est d'avis qu'elle ne constitue pas, en soi, une atteinte aux droits que protège l'article 7, dans la mesure où on fait abstraction du problème créé par la présence de la présomption. Il s'agit ici d'un choix politique légitime du législateur, qui réserve d'ailleurs au lieutenant-gouverneur en conseil de chaque province le pouvoir d'augmenter à 16 ans le seuil minimum d'assujettissement à une telle peine (art. 61).

L'exception au principe de confidentialité

253 La justice fondamentale, nous l'avons vu, exige un juste équilibre entre les droits de l'adolescent et la protection de la société. Or, l'atteinte à la sécurité psychologique de l'adolescent qui découle de cette brèche au principe de la confidentialité fait totalement abstraction de la nature et de l'étendue des protections accordées à l'adolescent par tout système de justice pénale. Les principes applicables et les politiques qui ont animé la politique législative et judiciaire dans ce domaine ont toujours favorisé la confidentialité dans les cas maintenant visés par les nouvelles mesures mises en place par la LSJPA. En principe, il a toujours été accepté qu'à long terme la société est mieux protégée par la non-publication, puisque pareille approche permet d'accroître au maximum les chances de réadaptation des adolescents coupables de crimes [Voir Note 108 ci-dessous]. Tout en acceptant que la réadaptation ne peut se faire aux dépens de la sécurité du public [Voir Note 109 ci-dessous], encore doit-on s'assurer que la levée de l'interdit de publication qui compromet cette réadaptation répond à des objectifs qui l'emporteront sur le besoin de confidentialité. Cette démonstration reste à faire et la discussion à ce sujet relève de la seconde partie de l'examen, laquelle porte sur la justification aux termes de l'article premier.


Note 108 : Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835.

Note 109 : Re (F.N.), précité, note 64, 897.


ii- Principes procéduraux de justice fondamentale

La présomption d'assujettissement

254 Le Procureur général du Québec reproche au législateur de ne pas exiger du ministère public qu'il démontre hors de tout doute raisonnable les conditions qu'énonce le paragraphe 72(1) LSJPA. À cet égard, est-il besoin de le rappeler, la nouvelle loi présume que la peine normalement applicable pour les infractions désignées est celle pour adultes. Dès lors, il reviendra généralement à l'adolescent, reconnu coupable d'une telle infraction, d'assumer le fardeau de présenter au tribunal des éléments de preuve propres à le convaincre de l'opportunité qu'il soit soustrait à l'application de la règle.

255 La jurisprudence de la Cour suprême est pourtant claire : l'article 7 de la Charte canadienne exige que, lors de la détermination de la peine, ce soit le ministère public qui assume le fardeau de démontrer hors de tout doute raisonnable les circonstances aggravantes entourant la perpétration d'une infraction [Voir Note 110 ci-dessous]). L'alinéa 724(3)e) C.cr. impose pour sa part au poursuivant, selon le même degré de conviction, la preuve de tout fait aggravant et de toute condamnation antérieure du délinquant.


Note 110 : Voir références en note 86.


256 Le paragraphe 72(2) LSJPA comporte ainsi une atteinte aux droits garantis par l'article 7 de la Charte dans la mesure où il fait reposer sur les épaules de l'adolescent la preuve des circonstances de la perpétration de l'infraction, de l'absence de condamnations antérieures au moment de la demande de non-assujettissement ainsi que des autres facteurs énumérés au paragraphe 72(1).

257 Il devrait plutôt revenir au ministère public, qui souhaite que le tribunal impose une peine pour adultes, de démontrer la justesse de ses prétentions à la lumière des éléments prévus au paragraphe 72(1) dès qu'une demande est présentée. Il aurait ainsi à faire la preuve de l'existence de faits justifiant le recours à la peine pour adultes. Une fois cette étape franchie, il reviendra au tribunal de décider de l'opportunité d'infliger une telle sanction à l'adolescent [Voir Note 111 ci-dessous].


Note 111 : Par analogie, voir les motifs de la juge McLachlin dans M.(S.H.), précité, note 95, 462 à 464.


258 Vu ces motifs, il n'est pas nécessaire pour la Cour de se prononcer sur l'analogie qu'effectue le Procureur général du Québec entre le régime de présomption de la LSJPA et la procédure visant à faire déclarer un délinquant "dangereux".

L'exception au principe de confidentialité

259 Bien qu'il suffise, pour disposer de la question, de s'arrêter aux principes substantiels, nous pouvons ajouter que l'exception au principe de la confidentialité brime aussi des principes procéduraux de justice fondamentale.

260 Au risque de le répéter, c'est dans le cadre de la détermination de la peine que le législateur impose à l'adolescent le fardeau de demander l'ordonnance de non-publication. Au paragraphe 75(4), le législateur précise que cette ordonnance "fait partie de la peine".

261 Or, si l'on considère l'impact vital pour l'adolescent d'une ordonnance qui lui refuserait sa demande de non-publication, l'on peut à tout le moins s'étonner que le législateur lui impose un fardeau pour être soulagé du poids d'un facteur aggravant. Pareille démarche va à l'encontre des règles de preuve et de procédure consacrées par la jurisprudence et que le législateur a d'ailleurs intégrées à l'alinéa 724(3)e) C.cr. en imposant au poursuivant le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable.

262 Vu les conclusions auxquelles nous parvenons, il devient nécessaire de procéder à l'examen de la justification en vertu de l'article premier de la Charte.

4-Justification sous l'article premier de la Charte

a-Les prétentions du Procureur général du Canada

263 Sans admettre l'existence d'atteintes non conformes aux principes de justice fondamentale, le Procureur général du Canada plaide que, de toute façon, de telles atteintes seraient justifiées en vertu de l'article premier de la Charte.

264 C'est ainsi que l'objet du régime de détermination de la peine, soit de faire répondre l'adolescent de l'infraction commise par l'imposition de sanctions justes et favorisant sa réadaptation, serait urgent et réel. Les dispositions de la Partie 4 LSJPA seraient par ailleurs rationnellement liées à cet objet. Le Procureur général du Canada avance, sur ce point, que l'imposition d'une peine pour adultes n'est pas automatique et que le principe de la proportionnalité de la peine permet l'imposition de peines justes.

265 Il estime par ailleurs que c'est de façon raisonnable que la Partie 4 porte le moins possible atteinte aux droits des adolescents et invite notre Cour à faire preuve de retenue à cet égard. Il rappelle enfin que la présomption de peine pour adultes est limitée aux cas les plus sérieux.

266 Quant à l'exception à la règle de confidentialité de l'identité de l'adolescent prévue par l'alinéa 110(2)b) de la LSJPA, le Procureur général du Canada plaide que son objet est de permettre au tribunal pour adolescents de pondérer deux objectifs urgents et réels, soit la réadaptation et l'intérêt public. L'intérêt public ici en cause découle des valeurs constitutionnelles liées à la liberté d'expression et au droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable. Ces valeurs, respectivement consacrées par les paragraphes 2(b) et 11 (d) de la Charte, reconnaissent au public le droit à ce que les débats devant les tribunaux soient accessibles au public de manière à maintenir sa confiance dans notre système de justice; il s'agit là d'un intérêt public manifestement important. De plus, l'exception en cause ne vise que de très rares cas et son application, tout comme celle de la peine pour adultes, n'est pas automatique contrairement à ce que prévoit la LJC lorsqu'un renvoi à la juridiction pour adultes est ordonné.

267 Sans admettre que la mesure soit la moins attentatoire possible, le Procureur général du Canada soumet enfin qu'elle constitue une mesure "raisonnable", répondant à une situation complexe. Il rappelle que son adoption ne s'est faite qu'après une consultation intensive. Selon lui, les bénéfices liés à l'octroi au tribunal pour adolescents d'un pouvoir discrétionnaire se traduisent notamment par le fait qu'il favorise, lorsque les circonstances le justifient, l'accès aux débats judiciaires et une plus grande transparence du système de justice pénale. Ce sont là deux valeurs importantes dans notre système de droit constitutionnel. À son avis, l'exception à la règle de la non-confidentialité accroît aussi la sécurité du public dans la mesure où elle est appelée à être exercée dans les cas de délinquance les plus sévères.

b-Discussion

268 La justification de l'atteinte à une garantie constitutionnelle est soumise à une analyse en deux volets : la légitimité de l'objectif et la proportionnalité des mesures.

269 Il incombe au législateur de se décharger de son fardeau de justification. La Cour a déjà rappelé l'enseignement de la Cour suprême quant à l'importance de la retenue judiciaire à l'égard des choix de principe du législateur [Voir Note 112 ci-dessous]. Cette retenue est pertinente lorsque vient le temps de décider de la question de la justification.


Note 112 : M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3, 60.


270 Par ailleurs, il est acquis que les violations de l'article 7 ne sont pas facilement justifiables au regard de l'article premier [Voir Note 113 ci-dessous]. Seules des circonstances exceptionnelles, comme l'éclatement d'une guerre ou une urgence nationale, justifieront une telle violation. Voici, au surplus, ce qu'affirmait le juge Cory au nom de la majorité de la Cour suprême dans l'arrêt Heywood [Voir Note 114 ci-dessous] :


Note 113 : R. c. Ruzic, [2001] 1 R.C.S. 687, par. 92.

Note 114 : Heywood, précité, note 102, 802 (j. Cory).


Notre Cour a exprimé des doutes quant à savoir si l'on peut vraiment arriver à justifier une atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, qui ne serait pas conforme aux principes de justice fondamentale, sauf peut-être en période de guerre ou d'urgence nationale : Renvoi. Motor Vehicle Act de la C.-B., précité, à la p. 518. Dans un cas où l'atteinte aux principes de justice fondamentale résulte de la portée excessive d'une disposition, il est encore plus difficile de voir comment l'on pourrait justifier cette atteinte.

[Nous soulignons]


271 Les circonstances de l'espèce ne sont manifestement pas d'une ampleur qui,,en application du test proposé par la Cour suprême, permettrait de justifier une atteinte aux droits garantis par l'article 7. Si cela suffit pour trancher la question de la justification, il convient néanmoins, pour le bénéfice des parties, d'analyser les étapes d'application de l'article premier de la Charte.

i-Objet urgent et réel

272 La LSJPA, aux articles 3 et 4, énonce les principes et objectifs qui s'appliquent aux diverses composantes du système de justice pénale pour les adolescents.

273 Quant à la présomption de peine pour adultes, les dispositions qui l'édictent cherchent à permettre l'imposition de peines plus longues que celles prévues au titre des peines spécifiques dans le cas d'infractions plus graves. Il s'agit là d'objectifs que l'on peut qualifier d'urgents et réels, le législateur souhaitant que les peines ne soient pas indûment rigoureuses mais plutôt proportionnelles à l'importance de l'infraction et souhaitant que les crimes les plus graves puissent faire l'objet de sanctions plus sérieuses.

274 En ce qui concerne la disposition litigieuse qui comporte une exception à la règle de confidentialité, le Procureur général du Canada invoque comme objectif législatif urgent et réel, celui de permettre au tribunal de "pondérer deux objectifs urgents et réels, soit la réadaptation et l'intérêt public" dans le cadre de la détermination de la peine pour des infractions graves avec violence.

275 On conviendra facilement que, pour la justice des jeunes, ces deux objectifs distincts ont toujours caractérisé le défi du législateur canadien, depuis plus de 100 ans. En bref, il s'est toujours agi de tenter de concilier deux buts qui s'harmonisent difficilement et cela, sans que la réadaptation de l'adolescent ne se fasse aux dépens de la sécurité du public [Voir Note 115 ci-dessous].


Note 115 : Re (F.N.), précité, note 64, par. 18.


276 Le législateur, en accord avec une tradition qui se répand à l'échelle mondiale, a, jusqu'à présent, opté pour le principe de la confidentialité, parce que plus susceptible d'accroître les chances de réadaptation de l'adolescent. Si ce choix s'avérait un échec, si une preuve permettait de démontrer que ce choix fondamental est erroné, alors pourrions-nous comprendre que dans cette pondération des deux objectifs le législateur soit justifié de favoriser une autre mesure. Or, tel n'est pas le cas. Le Procureur général du Canada n'a produit aucune preuve dans ce sens et reconnaît au surplus que "le principe selon lequel la foi protège l'identité de l'adolescent est la pierre angulaire du système canadien de justice pour les jeunes". Ceci se reflète d'ailleurs dans la protection spécifique de la vie privée de l'adolescent (al. 3(1)b)iii)) quant à la "prise de mesures procédurales supplémentaires pour [leur] assurer un traitement équitable de la protection de leurs droits, notamment en ce qui touche leur vie privée".

277 On a plaidé que la levée de l'interdiction de publier l'identité visait essentiellement à garantir la liberté de presse et l'accès du public au processus judiciaire. Une telle approche est sans doute inspirée par le point de vue de certains qui "rejettent l'argument voulant que la divulgation de l'identité de ces jeunes aura pour effet de les étiqueter ou de les marginaliser; à leur avis, il s'agit là d'une théorie de science sociale qui a déjà eu droit de cité mais qui ne vaut plus"" [Voir Note 116 ci-dessous].


Note 116 : Rapport du Comité permanent de la justice, Chambre des Communes, avril 1997, produit par le Procureur général du Canada.


278 Est-il nécessaire de rappeler qu'aucune preuve au dossier ne vient appuyer cette proposition voulant que les valeurs fondamentales qui sous-tendent la règle de confidentialité aurait perdu les vertus qu'on leur a toujours attribuées. À ce sujet, il est plus rassurant de lire ce que le criminologue Anthony Doob a déclaré devant ce même Comité permanent de la justice :

Je crois que vous auriez beaucoup de mai à trouver un seul professionnel du domaine en faveur de la publication des noms. Depuis que cela a été proposé en mai 1998, je n'ai jamais entendu quelqu'un exprimer un seul argument raisonné, fondé sur des principes, en sa faveur.
Certains autres arguments qui y sont favorables ont trait essentiellement à la vengeance, mais pour ce qui est d'essayer vraiment d'être constructif, comme je l'ai dit, j'aurais certainement beaucoup de difficulté à trouver quelqu'un qui a fait des recherches sur ce genre de question et qui appuierait une telle chose. Ce me semble simplement être de la méchanceté tout à fait gratuite. Et pas seulement cela, mais comme je l'ai également laissé entendre dans mes remarques ce matin, dans le projet de loi dont vous êtes actuellement saisis, quand on décide de le faire et qu'on peut en appeler de la décision, les journaux peuvent publier tout de suite. Il n'y a même pas la possibilité d'interdire la publication, ce qui me semble le comble.

[Nous soulignons]

279 Il semble bien que le Comité permanent de la justice, dans sa recommandation 13, n'a pas retenu la thèse des partisans de la publication de l'identité des adolescents "dangereux" : le Comité a plutôt proposé que le tribunal puisse autoriser "[...] la publication générale du nom d'un jeune contrevenant dans des cas très précis où des personnes risquent de subir un préjudice sérieux et où, pour des raisons de sécurité, il est dans l'intérêt du public de le faire".

ii-Proportionnalité

280 À cette deuxième étape de l'analyse fondée sur l'article premier, l'accent ne porte plus seulement sur l'objectif, si tant est qu'il était démontré, mais sur le lien entre l'objectif de la disposition contestée et les moyens choisis par le législateur pour le mettre en oeuvre : le lien rationnel, l'atteinte minimale et le rapport entre les bénéfices de la mesure contestée et ses effets néfastes.

281 En ce qui concerne la présomption de peine pour adultes, bien qu'il puisse y avoir un lien entre cette présomption et l'objet que poursuivait le législateur en l'adoptant, il ne s'agit pas du moyen raisonnablement le moins attentatoire aux droits à la liberté et à la sécurité des adolescents. Certes, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le législateur peut prévoir la possibilité d'assujettir les adolescents qui ont commis les crimes les plus graves à la peine pour adultes. Pour ce faire, cependant, il n'est pas nécessaire d'édicter une présomption en vertu de laquelle une peine pour adultes devient la peine normale et d'attribuer à l'adolescent le fardeau de démontrer que sa situation mérite qu'on l'assujettisse à une peine spécifique.

282 Le régime prévu par la LJC, avant 1995, répondait d'ailleurs à cet objectif et permettait au tribunal, sur demande des parties, de soumettre l'adolescent au tribunal pour adultes.

283 Pour ce qui est de l'exception au principe de la confidentialité, compte tenu de notre conclusion quant aux objectifs invoqués, la discussion sur ce deuxième volet sera brève. D'une part, le Procureur général du Canada a admis à l'audition la difficulté de concilier en toute logique l'objectif et les moyens; d'autre part, il est loin d'être démontré qu'il n'y a atteinte que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour réaliser les objectifs visés [Voir Note 117 ci-dessous].


Note 117 : M. c. H., précité, note 112, par. 118.


284 Au lieu de lever l'interdit de non-publication dans les cas visés à l'alinéa 110(2)b) et d'imposer à l'adolescent le fardeau de demander la non-publication, le législateur, par exemple, aurait pu laisser au tribunal, à la demande du poursuivant, la discrétion de lever l'interdit dans les cas où serait démontrée la nécessité d'assurer la sécurité du public. Cela aurait constitué une atteinte minimale raisonnable, ce qu'a d'ailleurs reconnu le Procureur général du Québec à l'audience.

5-Conclusion

285 À une partie de la question 3, savoir : Les dispositions concernant la détermination de la peine, proposées aux articles 38 à 82 constituant la Partie 4 du Projet de loi C-7, porteraient-elles atteinte aux droits garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, compte tenu notamment du régime de présomptions conduisant un adolescent au système de justice pénale applicable aux adultes et ce, dès l'âge de 14 ans?

286 Réponse : Les articles 62, 63, 64(1) et (5), 70, 72(1) et (2) et 73(1) violent l'article 7 dans la mesure où ils font reposer sur l'adolescent ayant commis une infraction désignée la preuve des facteurs justifiant que lui soit imposée une peine spécifique plutôt qu'une peine d'adulte.

287 À la question 4 : Si la réponse à la question no 3 est affirmative, les dispositions du Projet de loi C-7 y mentionnées seraient-elles justifiées en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

288 Réponse : Non.

289 À une partie de la question 5, savoir : L'exception à la confidentialité prévue par les articles 75 et 110(2)b) porterait-elle atteinte à l'article 7 de la Charte?

290 Réponse : Les articles 75 et 100(2)b) violent l'article 7 de la Charte dans la mesure où ils imposent à l'adolescent de justifier le maintien de l'interdit plutôt que d'imposer au poursuivant le fardeau de justifier sa levée.

291 À la question 6 : L'atteinte est-elle justifiée selon l'article premier de la Charte?

292 Réponse : Non.

D-Les dispositions concernant la détermination de la peine portent-elles atteinte à la garantie d'égalité reconnue au paragraphe 15LU de la Charte canadienne (partie des questions nos 3 et 4 au regard du paragraphe 15(1) de la Charte)?

1-La question en litige

Les dispositions concernant la détermination de la peine, proposées aux articles 38 à 82 constituant la Partie 4 du Projet de loi C-7, porteraient-elles atteinte aux droits garantis par le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, compte tenu notamment du régime de présomptions conduisant un adolescent au système de justice pénale applicable aux adultes et ce, dès l'âge de quatorze ans?

293 Puisque la Cour a conclu que les dispositions relatives à la présomption d'assujettissement à la peine applicable aux adultes ainsi qu'à l'exclusion du principe de confidentialité portent atteinte aux droits garantis par l'article 7 de la Charte et puisque la Cour a également conclu que ces atteintes ne sont pas justifiées par l'article premier de la Charte, il n'est pas nécessaire de procéder à l'examen judiciaire de ces matières en regard de la garantie d'égalité protégée par le paragraphe 15(1).

294 Toutefois, puisque la Cour a conclu que les dispositions relatives au principe de proportionnalité dans le cadre de la détermination de la peine ne portent pas atteinte aux droits garantis par l'article 7 de la Charte, il y a lieu de procéder à l'analyse de cette question en regard du paragraphe 15(1) de la Charte.

2-Analyse

a-Le droit applicable : la garantie d'égalité

295 Le Procureur général du Québec allègue que la Partie 4 de la LSJPA, sous la rubrique "Détermination de la peine", fait de la responsabilisation pénale de l'adolescent un objectif central dans la détermination de la peine au détriment de l'objectif de réadaptation et de réinsertion sociale. Selon lui, le principe de la proportionnalité de la peine porte atteinte au paragraphe 15(1) de la Charte en assimilant le traitement pénal réservé aux adolescents à celui des adultes niant, par ce fait même, les caractéristiques inhérentes de vulnérabilité et les besoins fondamentaux de protection propres aux adolescents. Ce faisant, la LSJPA institutionnaliserait une différence de traitement fondée sur l'âge qui produit un effet discriminatoire, puisque le groupe des adolescents doit être traité différemment du groupe des adultes.

296 Le paragraphe 15(1) de la Charte énonce que :

La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

297 Ce paragraphe a pour fin première de garantir le respect de la dignité humaine qui, par son acception générale, réfère au principe moral voulant qu'un être humain soit traité comme une fin en soi. Appelée à préciser ce concept en regard de la garantie d'égalité prévue au paragraphe 15(1), la Cour suprême, dans Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'immigration) [Voir Note 118 ci-dessous], s'exprimait ainsi :


Note 118 : [1999] 1 R.C.S. 497, par. 53 [ci-après Law].


En quoi consiste la dignité humaine? Il peut y avoir différentes conceptions de ce que la dignité humaine signifie. Pour les fins de l'analyse relative au par. 15(1) de la Charte, toutefois, la jurisprudence de notre Cour fait ressortir une définition précise, quoique non exhaustive. Comme le juge en chef Lamer l'a fait remarquer dans Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519, à la page 554, la garantie d'égalité prévue au par. 15(1) vise la réalisation de l'autonomie personnelle et de l'autodétermination. La dignité humaine signifie qu'une personne ou un groupe ressent du respect et de l'estime de soi. Elle relève de l'intégrité physique et psychologique et de la prise en main personnelle. La dignité humaine est bafouée par le traitement injuste fondé sur des caractéristiques ou la situation personnelle qui n'ont rien à voir avec les besoins, les capacités ou les mérites de la personne. Elle est rehaussée par des lois qui sont sensibles aux besoins, aux capacités et aux mérites de différentes personnes et qui tiennent compte du contexte sous-jacent à leurs différences. La dignité humaine est bafouée lorsque des personnes et des groupes sont marginalisés, mis de côté et dévalorisés, et elle est rehaussée lorsque les lois reconnaissent le rôle à part entière joué par tous dans la société canadienne. Au sens de la garantie d'égalité, la dignité humaine n'a rien à voir avec le statut ou la position d'une personne dans la société en soi, mais elle a plutôt trait à la façon dont il est raisonnable qu'une personne se sente face à une loi donnée. La loi traite-t-elle la personne injustement, si on tient compte de l'ensemble des circonstances concernant les personnes touchées et exclues par la loi?

298 Dans Law, la Cour suprême établit la démarche d'analyse relative à l'interprétation du paragraphe 15(1) de la Charte en se fondant sur l'objet et le contexte de la règle de droit contestée. Dans le cadre de cette démarche, il faut rechercher si (1) la loi crée une différence de traitement (2) fondée sur un ou plusieurs des motifs énumérés ou des motifs analogues et, le cas échéant, (3) s'il en résulte une discrimination réelle en regard de la garantie d'égalité. En recherchant si la différence de traitement est réellement discriminatoire, quatre facteurs non exhaustifs sont pris en compte afin de déterminer si la règle de droit contestée porte atteinte à la dignité humaine :

a) La préexistence d'un désavantage, de stéréotypes ou de vulnérabilité subis par le demandeur;
b)La correspondance entre l'allégation et les besoins ou la situation propres au demandeur;
c)L'objet ou l'effet d'amélioration de la loi contestée à l'égard d'autres groupes défavorisés dans la société;
d)La nature et l'étendue du droit touché" [Voir Note 119 ci-dessous].

Note 119 : Tel que rappelés par la Cour dans l'arrêt Nouvelle-Écosse (Procureur général c. Walsh, 2002 CSC 83, par. 33 [ci-après Walsh].


299 La méthode adoptée par la Cour suprême n'a pas modifié de façon fondamentale les principes adoptés une décennie plus tôt par l'arrêt Andrews c. Law Society of British Columbia [Voir Note 120 ci-dessous]. Au contraire, le juge Iacobucci, rédigeant les motifs de l'arrêt unanime de la Cour dans Law a, d'une façon non équivoque, indiqué que les principes élaborés dans Andrews demeuraient toujours pertinents :


Note 120 : [1989] 1 R.C.S. 143 [ci-après Andrews].


À sa face même, le par. 15(1) garantit à tous un traitement égal par l'État, indépendamment de toute discrimination. Les concepts d'"égalité" et de "discrimination" se trouvent au coeur de cette disposition. Quelle est la signification de ces concepts et comment doivent-ils être établis? La réponse à ces questions trouve un excellent point de départ dans l'arrêt Andrews, précité, dans lequel sont exposés plusieurs des principes fondamentaux qui guident toujours l'analyse relative au par. 15(1) [Voir Note 121 ci-dessous].



Note 121 : Law, précité, note 118, par. 22.


300 Dans Andrews, la Cour suprême reconnaît que les difficultés d'interprétation que pose le paragraphe 15(1) découlent de la mouvance du concept d'égalité qui se révèle, par essence, un concept comparatif dont l'incarnation s'inscrit dans l'évolution sociopolitique des communautés humaines. À cet égard, le juge McIntyre écrivait :

Le concept d'égalité fait partie de la pensée occidentale depuis longtemps. Enchâssé au par. 15(1) de la Charte, c'est un concept difficile à saisir qui, plus que tous les autres droits et libertés garantis dans la Charte, ne comporte pas de définition précise. Comme le déclarait John H. Schaar, "Equality of Opportunity and Beyond", dans Nomos IX: Equality, éd. J. Roland Pennock et John W. Chapman (1967), à la p. 228 :
[TRADUCTION] L'égalité est un terme changeant. Elle constitue l'un de ces symboles politiques - liberté et fraternité en sont d'autres - dans lesquels les hommes ont enfoui les désirs les plus profonds de leur coeur. Chaque théorie ou conception ardemment défendue de l'égalité relève à la fois de la psychologie, de l'éthique, d'une conception des relations sociales et d'une vision de la société juste.
C'est un concept comparatif dont la matérialisation ne peut être atteinte ou perçue que par comparaison avec la situation des autres dans le contexte sociopolitique où la question est soulevée. [...] [Voir Note 122 ci-dessous].

Note 122 : Andrews, précité, note 120, 164.


301 Il y a lieu, par ailleurs, de rappeler la définition de discrimination retenue dans Andrews :

J'affirmerais alors que la discrimination peut se décrire comme une distinction, intentionnelle ou non, mais fondée sur des motifs relatifs à des caractéristiques personnelles d'un individu ou d'un groupe d'individus, qui a pour effet d'imposer à cet individu ou à ce groupe des fardeaux, des obligations ou des désavantages non imposés à d'autres ou d'empêcher ou de restreindre l'accès aux possibilités, aux bénéfices et aux avantages offerts à d'autres membres de la société [Voir Note 123 ci-dessous].

Note 123 : Id., 174; cette définition a été réitérée et citée avec appui par la Cour suprême dans : Brooks c. Canada Safeway Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1219, 1234-1235; R. c. Turpin, [1989] 1 R.C.S. 1296, 1331; R. c. S. (S.), [1990] 2 R.C.S. 254, 287; R. c. Hess, [1990] 2 R.C.S. 906, 941; McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229. 278; Stoffman c. Vancouver General Hospital, [1990] 3 R.C.S. 483, 518; R. c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933, 990; Tétreault-Gadoury c. Canada (Commission de l'Emploi et de l'immigration), [1991] 2 R.C.S. 22 ,39-40; Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995, 1043; Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519, 545-546; Symes c. Canada, [1993] 4 R.C.S. 695, 755; Miron c. Trudel, [1995] 2 R.C.S. 418, 435; Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 513, 530 [ci-après Egan]; Thibaudeau c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 627, 680-681; Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609, par. 61; Law, précité, note 118, par. 26.


302 Si la Cour suprême a spécifiquement rejeté l'interprétation formelle faisant de la seule distinction fondée sur un motif prohibé une violation du paragraphe 15(1), elle a aussi rejeté une interprétation exigeant du demandeur qu'il fasse la preuve du caractère injustifiable ou déraisonnable de la distinction. La Cour suprême conclut que le paragraphe 15(1) vise à interdire une distinction, fondée sur un motif illicite, qui dénote l'application de stéréotypes ou qui ne tient pas compte de désavantages. La formulation de cette troisième partie de l'analyse ne fut pas énoncée de façon aussi explicite dans Andrews qu'elle ne le fut dans Law. Il demeure que le troisième volet de Law était déjà formulé, en germe du moins, dès les premiers arrêts de la Cour suprême sur le droit à l'égalité. Dans Law, précisant les contours du concept de discrimination, le juge Iacobucci soulignait :

Par la même occasion, le juge McIntyre a insisté sur le fait que la véritable égalité n'était pas nécessairement produite par un traitement identique. Dans certains cas, des distinctions formelles de traitement seront nécessaires afin de composer avec les différences entre les individus et de produire ainsi un véritable traitement égal : voir les pp. 164 à 169. De la même façon, une loi qui s'applique uniformément à tous est quand même susceptible de violer les droits à l'égalité d'un demandeur. Comme le juge McIntyre l'a dit, à la p. 165, la principale considération doit être l'effet de la loi sur l'individu ou le groupe concerné, de même que sur ceux qu'elle exclut de son application. Il a expliqué que l'étude de l'effet de la loi devait, de par sa nature, être effectuée d'une manière contextuelle, qui tient compte notamment du contenu et de l'objet de la loi, de même que des caractéristiques et de la situation du demandeur. Il s'ensuit que l'égalité au sens de l'art. 15 doit être considérée en fonction de la situation réelle. Une différence de traitement réelle peut être produite tant par une distinction législative formelle que par l'omission de prendre en considération les différences intrinsèques entre les personnes dans la société.
[...]
Comme je l'ai mentionné plus haut, le juge McIntyre a souligné dans Andrews, précité, que la garantie d'égalité est un concept relatif. En dernière analyse, le tribunal doit établir la différence de traitement par comparaison avec une ou plusieurs autres personnes ou groupes. Il est nécessaire de trouver l'élément de comparaison approprié pour cerner la différence de traitement et les motifs de la distinction. Il y aura lieu de trouver l'élément de comparaison approprié au moment de l'examen des nombreux facteurs contextuels dans l'analyse de la discrimination [Voir Note 124 ci-dessous].

Note 124 : Law, précité, note 118, par. 25 et 56.


b-Application des critères de Law
i-La différence de traitement fondée sur un motif énuméré

303 En l'espèce, ce sont les adolescents de 12 à 17 ans qui forment le groupe revendiquant la garantie d'égalité. Afin de vérifier si le régime de détermination de la peine leur impose une différence de traitement, on réfère à la méthode comparative :

Ce qui distingue le droit à l'égalité des autres droits fondamentaux, c'est son aspect essentiellement comparatif. On ne peut dire si ce droit a été violé sans comparer le traitement fait aux uns et aux autres afin de déterminer si certains sont mieux ou plus mai traités que d'autres. En sorte que pour faire jouer la garantie d'égalité, il faut d'abord démontrer l'existence d'une différence de traitement [Voir Note 125 ci-dessous].

Note 125 : Daniel PROULX, "Les droits à l'égalité revus et corrigés par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Law : un pas en avant ou un pas en arrière?", (2001) 61 R. du B. 187, 219.


304 En règle générale, comme le précise la Cour suprême dans Law, il revient à la personne ou au groupe qui recherche la protection du paragraphe 15(1) de choisir le groupe de comparaison approprié :

Le point de départ naturel lorsqu'il s'agit d'établir l'élément de comparaison pertinent consiste à tenir compte du point de vue du demandeur. C'est généralement le demandeur qui choisit la personne, le groupe ou les groupes avec lesquels il désire être comparé aux fins de l'analyse relative à la discrimination, déterminant ainsi les paramètres de la différence de traitement qu'il allègue et qu'il souhaite contester. Cependant, il se peut que la qualification de la comparaison par le demandeur ne soit pas suffisante. La différence de traitement peut ne pas s'effectuer entre les groupes cernés par le demandeur, mais plutôt entre d'autres groupes. Le tribunal ne peut manifestement pas, de son propre chef, évaluer un motif de discrimination que n'ont pas invoqué les parties et à l'égard duquel aucune preuve n'a été produite [...]. Cependant, dans le cadre du ou des motifs invoqués, je n'exclurais pas le pouvoir du tribunal d'approfondir la comparaison soumise par le demandeur lorsque le tribunal estime justifié de le faire [Voir Note 126 ci-dessous].

Note 126 : Law, précité, note 118, par. 58.


305 Il ne fait plus de doute qu'une atteinte au droit à l'égalité peut non seulement résulter d'une distinction formelle de traitement fondée sur une caractéristique personnelle mais d'une distinction résultant de l'omission de prendre en compte une caractéristique personnelle, empêchant ainsi l'accès à la véritable égalité [Voir Note 127 ci-dessous].


Note 127 : Andrews, précité, note 120; Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624 [ci-après Eldridge]; Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493; Winko c. Colombie-Britannique, [1999] 2 R.C.S. 625, par. 83 [ci-après Winko].


306 Marquant une avancée dans l'évolution du critère fondé sur la différence de traitement, le Procureur général du Québec soutient que le régime de détermination de la peine prévu à la Partie 4 de la LSJPA a pour effet d'assimiler le traitement réservé aux adolescents à celui des adultes, ce qui est susceptible de générer des effets préjudiciables. Or, l'égalité réelle commande que le groupe des adolescents et le groupe des adultes soient traités différemment.

307 Cette proposition peut être formulée ainsi : en donnant un cadre juridique au système de justice pénale pour les adolescents qui prévoit, dans le préambule de la LSJPA, "que la société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien et conseil jusqu'à l'âge adulte", le législateur reconnaît que le groupe des adolescents constitue un groupe vulnérable qui requiert un régime pénal conçu pour la protection de ses intérêts particuliers. En établissant le principe de la proportionnalité comme règle prépondérante lors de la détermination de la peine, le législateur retire au groupe des adolescents le bénéfice de sa loi cadre pour lui imposer un régime pénal indéniablement plus sévère et dissuasif.

308 Le groupe comparatif - celui des adultes - est choisi précisément pour s'en distancer afin de ne pas se voir imposer les effets préjudiciables de son régime pénal et de continuer de bénéficier des effets de la LSJPA. Évidemment, selon le Procureur général du Québec, l'âge, et non la nature de l'infraction, constitue le motif qui fonde la distinction de traitement allégué et qui justifie que le groupe des adolescents de 12 à 17 ans ne se voit pas privé de la protection de la LSJPA.

309 La proposition du Procureur général du Québec est, selon ses propres termes, novatrice. Que l'on exige de l'État qu'il tienne compte des caractéristiques personnelles d'un groupe afin d'accéder à la même protection ou aux mêmes bénéfices de la loi n'a rien de bien audacieux [Voir Note 128 ci-dessous]. Mais que l'on exige de l'État qu'il considère les caractéristiques personnelles d'un groupe afin que ce dernier ait accès à une protection ou à un bénéfice qui n'est pas accordé au groupe de comparaison est certes plus novateur. Toutefois, en tenant pour acquis que la différence de traitement fondée sur un motif énuméré au paragraphe 15(1) de la Charte a été établie, l'on ne peut voir, au regard de l'examen des facteurs contextuels, l'existence d'une discrimination réelle qui fonde une atteinte à la dignité.


Note 128 : Voir Eldridge, précité, note 127.


ii- La distinction discriminatoire : les facteurs contextuels

310 C'est en adoptant la perspective du demandeur qu'il y a lieu d'évaluer les facteurs contextuels visant à déterminer s'il y a eu une atteinte à la dignité [Voir Note 129 ci-dessous]. Cette perspective, développée par le juge L'Heureux-Dubé dans Egan [Voir Note 130 ci-dessous], se fondait à la fois sur l'irréalisme d'une approche centrée essentiellement sur le sentiment subjectif de dignité d'une personne, mais aussi sur les risques inhérents à une perspective objective en apparence, mais pouvant se révéler orientée :


Note 129 : Law, précité, note 118, par. 59.

Note 130 : Egan, précité, note 123.


Deuxièmement, je remarque que, bien qu'un idéal utopique consisterait en une société où personne ne se sentirait rabaissé, dévalorisé ou dénigré du fait de distinctions d'origine législative, cet idéal est nettement irréaliste. La garantie de protection contre toute discrimination ne peut absolument pas imposer à l'État une norme de conduite qui soit fonction de ses citoyens les plus fragiles. De toute évidence, on doit assortir cette détermination d'une dose d'objectivité. Cela étant dit, il serait en revanche paradoxal et, dans une grande mesure, néfaste pour les objectifs de l'art. 15, d'évaluer l'absence ou l'existence d'un effet discriminatoire suivant la norme de l"'homme blanc, raisonnable, laïc et robuste". La norme subjective-objective est plus appropriée - l'opinion raisonnable d'une personne qui possède des caractéristiques semblables dans une situation semblable, et qui est objective et bien informée des circonstances. Le principe important que notre Cour a reconnu, cependant, est que les effets discriminatoires doivent être considérés du Point de vue de la victime plutôt que de celui de l'État [Voir Note 131 ci-dessous].

[Soulignement dans le texte original]



Note 131 : Id., 545-546.


311 Quant à la qualité de la preuve destinée à étayer cette norme subjective-objective, le juge Iacobucci la précise dans Law :

Comme l'a dit le juge L'Heureux-Dubé dans Egan, précité, au par. 56, le point de vue pertinent est celui de la personne raisonnable, objective et bien informée des circonstances, dotée d'attributs semblables et se trouvant dans une situation semblable à celle du demandeur. Bien que j'insiste sur la nécessité de se placer dans la perspective du demandeur, et uniquement dans cette perspective, pour déterminer si la mesure législative sape sa dignité, j'estime que le tribunal doit être convaincu que l'allégation du demandeur, quant à l'effet dégradant que la différence de traitement imposée par la mesure a sur sa dignité, est étayée par une appréciation objective de la situation. C'est l'ensemble des traits, de l'histoire et de la situation de cette personne ou de ce groupe qu'il faut prendre en considération lorsqu'il s'agit d'évaluer si une personne raisonnable se trouvant dans une situation semblable à celle du demandeur estimerait que la mesure législative imposant une différence de traitement a pour effet de porter atteinte à sa dignité [Voir Note 132 ci-dessous].



Note 132 : Law, précité, note 118, par. 60. Voir aussi Lovelace c. Ontario, [2000] 1 R.C.S. 950, par. 55 [ci-après Lovelace]; Walsh, précité, note 119, par. 37 et s.


312 À ce stade, il convient de souligner que dans le cadre d'un renvoi le faisceau d'application de la norme subjective-objective est réduit puisque l'analyse, privée de l'ancrage du contexte factuel, demeure conceptuelle à certains égards.

Le désavantage préexistant

313 La minorité pénale, qui a pour effet de soumettre les mineurs délinquants à un système de justice destiné à prendre en compte leur situation particulière, repose, précisément, sur les attributs de vulnérabilité et de protection. C'est d'ailleurs l'objet même de la LSJPA que d'instaurer un régime juridique pour adolescents qui soit distinct de celui des adultes, marquant ainsi la fragilité physique, psychologique et sociale d'un groupe qui n'a pas encore atteint sa capacité légale. Toutefois, si l'existence d'un désavantage peut, dans certains cas, constituer le facteur le plus concluant, il n'a pas pour effet immédiat de prouver l'atteinte à la dignité. Le juge Iacobucci limite ainsi sa portée :

Par ailleurs, je ne veux pas non plus donner à entendre que l'appartenance du demandeur à un groupe historiquement plus défavorisé permettra de conclure à l'existence d'une violation du par. 15(1), lorsqu'a été établie la preuve d'une différence de traitement. Il peut en être ainsi, mais la question de savoir si c'est le cas dépendra des circonstances de chaque affaire et, plus particulièrement, du fait que la distinction porte ou non véritablement atteinte à la dignité du demandeur. Il n'y a aucun principe ni aucune présomption de preuve qu'une différence de traitement à l'égard des personnes historiquement défavorisées soit discriminatoire [Voir Note 133 ci-dessous].



Note 133 : Law, précité, note 118, par. 67.


314 D'ailleurs, suivant l'arrêt Law, la Cour suprême a rendu des décisions où un demandeur subissant une différence de traitement et faisant partie d'un groupe défavorisé n'avait pas réussi à démontrer l'atteinte à sa dignité [Voir Note 134 ci-dessous]. En l'espèce, l'identification d'un désavantage préexistant n'est pas concluant à lui seul et il importe d'examiner les autres facteurs afin de vérifier si les dispositions législatives contestées portent réellement atteinte à la dignité humaine.


Note 134 : Lovelace, précité, note 132; Winko, précité, note 127.


La correspondance entre l'allégation et les besoins ou la situation propres aux demandeurs

315 Dans le contexte particulier du renvoi, le facteur de correspondance vise à déterminer si la règle de droit prend en compte la situation ou les besoins inhérents du groupe des adolescents assujettis, notamment, au principe de la proportionnalité lors de la détermination de la peine :

[...] la disposition législative qui prend en compte les besoins, les capacités ou la situation véritables du demandeur et d'autres personnes partageant les mêmes caractéristiques, d'une façon qui respecte leur valeur en tant qu'êtres humains et que membres de la société canadienne, sera moins susceptible d'avoir un effet négatif sur la dignité humaine [Voir Note 135 ci-dessous].



Note 135 : Law, précité, note 118, par. 70.


316 À cet égard la Cour suprême, dans Law, énonce le fardeau qui pèsera sur le demandeur désirant prouver la discrimination :

[...] il sera plus facile d'établir la discrimination si les dispositions contestées omettent de tenir compte de la situation véritable d'un demandeur, et plus difficile si les dispositions répondent adéquatement aux besoins, aux capacités et à la situation du demandeur [Voir Note 136 ci-dessous].



Note 136 : Ibid.


317 Comme le souligne le professeur Daniel Proulx, "lorsque la foi a pour objet spécifique d'accommoder au mieux un groupe d'individus dont les besoins et les capacités diffèrent des autres, le fardeau de preuve du demandeur qui prétend que cet accommodement est inadéquat et, partant, discriminatoire, sera plus lourd [...]" [Voir Note 137 ci-dessous]. Il ajoute que cet effort d'accommodement constitue un moyen de défense et, de ce fait, devient un obstacle sérieux à surmonter [Voir Note 138 ci-dessous].


Note 137 : D. PROULX, op. cit., note 125, p. 246.

Note 138 : Id, p. 246-247.


318 À l'examen de la Loi, il découle que la situation particulière des adolescents est prise en compte dans le cadre du processus de détermination de la peine.

319 Si la règle de la proportionnalité forme l'un des principes de détermination de la peine (al. 38(2)c)), elle ne vient pas annihiler les principes généraux énoncés aux articles 3 et 4 de la Loi qui établissent, à titre de déclaration de principes, l'équilibre entre la responsabilisation, la réadaptation et la réinsertion sociale et, généralement, le respect du droit des adolescents. D'ailleurs, l'alinéa 38(3)f) confère au tribunal pour adolescents un large pouvoir d'appréciation "des autres circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation de l'adolescent et pertinentes au titre des principes et objectif énoncés au présent article".

320 Qu'il s'agisse de l'application d'une peine spécifique ou de l'enquête sur l'assujettissement à la peine applicable aux adultes, le tribunal pour adolescents devra, à chaque fois, évaluer le contexte de la commission des infractions de même que la situation particulière de l'adolescent : son âge, ses antécédents, de même que tout autre facteur jugé pertinent. Lors de l'application d'une peine spécifique, le tribunal pour adolescents doit s'assurer que la peine est la moins contraignante possible, offre les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale et suscite le sens et la conscience de la responsabilité de l'adolescent (al. 38(2)e)).

L'objet ou l'effet d'amélioration des dispositions contestées eu égard à une personne ou à un groupe défavorisé dans la société

321 Ce critère n'est pas pertinent en l'espèce et ne milite en faveur d'aucune position.

La nature et l'étendue du droit touché par la Loi contestée

322 En tenant compte des critères non exhaustifs qui doivent obligatoirement être évalués par le tribunal des adolescents, à la lumière de la preuve administrée dans le cadre de la détermination de la peine, on ne peut raisonnablement conclure que l'étendue du droit touché - par comparaison négative avec le groupe des adultes - constitue une atteinte à la dignité humaine ayant pour effet de marginaliser, de dévaloriser et de nier les droits du groupe des adolescents.

3-Conclusion

323 Au regard des critères jurisprudentiels développés dans le cadre du paragraphe 15(1) de la Charte, la preuve d'une atteinte à la dignité humaine ne peut se satisfaire du seul postulat que la LSJPA aurait instauré des mesures important le principe de la responsabilité proportionnelle applicable aux adultes et introduisant de nouveaux concepts inappropriés, participant notamment des objectifs de dénonciation ou de dissuasion. Il ne convient pas, non plus, de mesurer l'atteinte à la dignité en regard du régime québécois qui a développé, au fil des ans, une tradition de concertation. Il ne s'agit pas de préférer un système de justice pénale à un autre. Il faut plutôt déterminer si, en adoptant les dispositions contestées, "la dignité humaine est bafouée par le traitement injuste fondé sur des caractéristiques ou la situation personnelle qui n'ont rien à voir avec les besoins, les capacités ou les mérites d'une personne" [Voir Note 139 ci-dessous]. À cet égard, nous sommes d'avis que le Procureur général du Québec n'a pas réussi à démontrer que le principe de proportionnalité, tel qu'établi par la LSJPA est discriminatoire à l'endroit du groupe des adolescents et, conséquemment, porte atteinte à leur dignité humaine.


Note 139 : Law, précité, note 118, par. 53.


V-CONCLUSIONS

324 Par conséquent, aux questions posées par le Décret de renvoi, la Cour donne les réponses suivantes :

Question 1 : Les dispositions législatives proposées par le Projet de loi C-7 adopté par la Chambre des communes le 29 mai 2001 et intitulé "Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence", excéderaient-elles la compétence du Parlement du Canada en ce qu'elles ne permettent pas l'expression des particularités des diverses provinces dans l'exercice de leurs responsabilités relatives à la protection de l'enfance et à l'administration de la justice à l'égard des jeunes, matière qui relève de la compétence des provinces en vertu des paragraphes 92(13), 92(14) et 92(16) de la Loi constitutionnelle de 1867?
Réponse : Non.
Question 2 : Les dispositions proposées par le Projet de loi C-7, et plus particulièrement celles de la Partie 4 (articles 38 à 82) et de la Partie 6 (articles 110 à 129) de ce projet de loi, seraient-elles incompatibles avec le droit international, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant (R.T. Can. 1992 no 3) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (R.T. Can. 1976 no 47), qui ont été ratifiés par le Canada avec l'appui de toutes les provinces et territoires et auxquels le gouvernement du Québec s'est déclaré lié par les décrets numéros 1676-91 du 9 -décembre 1991 et 1438-76 du 21 avril 1976?
Réponse : Non.
Question 3 : Les dispositions concernant la détermination de la peine, proposées aux articles 38 à 82 constituant la Partie 4 du projet de loi C-7, porteraient-elles atteinte aux droits garantis par l'article 7 et le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, compte tenu notamment du régime de présomptions conduisant un adolescent au système de justice pénale applicable aux adultes et ce, dès l'âge de quatorze ans?
Réponse : Les articles 62, 63, 64(1) et (5), 70, 72(1) et (2) et 73(1) violent l'article 7 dans la mesure où ils font reposer sur l'adolescent ayant commis une infraction désignée la preuve des facteurs justifiant que lui soit imposée une peine spécifique plutôt qu'une peine d'adulte.
Question 4 : Si la réponse à la question no 3 est affirmative, les dispositions du Projet de loi C-7 y mentionnées seraient-elles justifiées en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.
Question 5 : Les exceptions à la confidentialité des renseignements, proposées aux articles 75 et 110 (2)b) du Projet de loi C-7, porteraient-elles atteinte aux droits garantis par l'article 7 et le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Les articles 75 et 100(2)b) violent l'article 7 de la Charte dans la mesure où ils imposent à l'adolescent de justifier le maintien de l'interdit plutôt que d'imposer au poursuivant le fardeau de justifier sa levée.
Question 6 : Si la réponse à la question no 5 est affirmative, les dispositions du Projet de loi C-7 y mentionnées seraient-elles justifiées en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Non.

MICHEL ROBERT J.C.Q. ANDRÉ BROSSARD J.C.A. MICHEL PROULX J.C.A. LOUISE OTIS J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER J.C.A.

* * * * *

ANNEXE

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONTESTÉES

Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence

Avertissements, mises en garde et renvois

6.
(1) L'agent de police détermine s'il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l'article 4, plutôt que d'engager des poursuites contre l'adolescent à qui est imputée une infraction ou de prendre d'autres mesures sous le régime de la présente loi, de ne prendre aucune mesure, de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde dans le cadre de l'article 7 ou de le renvoyer, si l'adolescent y consent, à un programme ou organisme communautaire susceptible de l'aider à ne pas commettre d'infractions.
(2) Le fait pour l'agent de police de ne pas se conformer au paragraphe (1) n'a pas pour effet d'invalider les accusations portées ultérieurement contre l'adolescent pour l'infraction en cause.

Tribunal pour adolescents

13.
1) Le tribunal pour adolescents est le tribunal établi ou désigné à ce titre pour l'application de la présente loi soit sous le régime d'une loi provinciale, soit par le gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province; le juge du tribunal pour adolescents est la personne nommée ou désignée à ce titre ou celle qui est juge d'un tribunal établi ou désigné à titre de tribunal pour adolescents.
(2) Dans le cas où l'adolescent a choisi d'être jugé par un juge sans jury, le juge est alors le juge visé à la définition de ce terme à l'article 552 du Code criminel ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'article 469 de cette loi, le juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province où le choix a été fait. Le juge est réputé être un juge du tribunal pour adolescents et la cour est réputée constituer le tribunal pour adolescents pour les procédures en cause.
(3) Dans le cas où l'adolescent a choisi ou est réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal formé d'un juge et d'un jury, la cour supérieure de juridiction criminelle de la province où le choix a été ou est réputé avoir été fait est réputée constituer le tribunal pour adolescents pour les procédures en cause et le juge de la cour supérieure est réputé être un juge du tribunal pour adolescents.
(4) Le tribunal est une cour d'archives.

Comités de justice pour la jeunesse

18.
(1) Le Procureur général du Canada ou d'une province ou tout autre ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut établir des comités de citoyens, dits comités de justice pour la jeunesse, chargés de prêter leur concours à l'exécution de la présente loi ainsi qu'à tout service ou programme pour adolescents.
(2) Les comités de justice pour la jeunesse peuvent notamment exercer les attributions suivantes:
a) dans le cas d'un adolescent à qui est reprochée une infraction
(i) recommander les mesures extrajudiciaires qu'il convient de prendre à l'égard de l'adolescent,
(ii) soutenir la victime de l'infraction reprochée à l'adolescent en s'informant de ses préoccupations et encourager sa réconciliation avec l'adolescent,
(iii) veiller au soutien de l'adolescent par la collectivité en coordonnant l'utilisation des services communautaires et en recrutant des membres de celle-ci pour lui offrir conseil et supervision à court terme,
(iv) aider à coordonner l'action de tout organisme de protection de la jeunesse ou groupe communautaire qui est également saisi du cas de l'adolescent, avec le système de justice pénale pour les adolescents;
b) informer les gouvernements fédéral et provinciaux si les dispositions de la présente loi qui confèrent aux adolescents des droits ou leur offrent des mesures de protection sont observées ou non,
c) conseiller les gouvernements fédéral et provinciaux sur les orientations et les procédures relatives au système de justice pénale pour les adolescents;
d) renseigner le public sur les dispositions de la présente loi et sur le système de justice pénale pour les adolescents;
e) jouer le rôle de groupe consultatif;
f) exercer les autres fonctions que leur confie la personne qui les a établis.


Groupes consultatifs

19.
(1) Le juge du tribunal pour adolescents, le directeur provincial, l'agent de la paix, le juge de paix, le poursuivant ou le délégué à la jeunesse peut, en vue de la prise d'une décision dans le cadre de la présente loi, constituer ou faire constituer un groupe consultatif.
(2) Le groupe consultatif peut notamment avoir pour mandat de faire des recommandations relativement aux mesures extrajudiciaires ou aux conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou à la peine, y compris son examen, et à tout plan de réinsertion sociale.
(3) Le Procureur général d'une province ou tout autre ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut établir des règles applicables à la constitution des groupes consultatifs, à l'exception de ceux qui sont constitués par un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix ou à leur demande, ainsi qu'au déroulement de leurs travaux.
(4) Dans les provinces où des règles ont été établies au titre du paragraphe
(5), la constitution des groupes consultatifs visés par celles-ci ainsi que le déroulement de leurs travaux y sont assujettis.

Renvoi à un organisme de protection de la jeunesse

35.
Le tribunal pour adolescents peut, à toute phase des poursuites, en plus de toute ordonnance qu'il est autorisé à rendre, saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas de l'adolescent pour que l'organisme détermine si l'adolescent requiert ses services.

Objectifs et principes

38.
(1) L'assujettissement de l'adolescent aux peines visées à l'article 42 (peines spécifiques) a pour objectif de faire répondre celui-ci de l'infraction qu'il a commise par l'imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public.
(2) Le tribunal pour adolescents détermine la peine spécifique à imposer conformément aux principes énoncés à l'article 3 et aux principes suivants :
a)la peine ne doit en aucun cas aboutir à une peine plus grave que celle qui serait indiquée dans le cas d'un adulte coupable de la même infraction commise dans des circonstances semblables;
b) la peine doit être semblable à celle qui serait imposée dans la région à d'autres adolescents se trouvant dans une situation semblable pour la même infraction commise dans des circonstances semblables;
c) la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de l'adolescent à l'égard de l'infraction;
d) toutes les sanctions applicables, à l'exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l'objet d'un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones;
e) sous réserve de l'alinéa c), la peine doit :
(i) être la moins contraignante possible pour atteindre l'objectif mentionné au paragraphe (1),
(ii)lui offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale,
(iii) susciter le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime et à la collectivité.
(3) Le tribunal détermine la peine spécifique à imposer en tenant également compte :
a) du degré de participation de l'adolescent à l'infraction;
b) des dommages causés à la victime et du fait qu'ils ont été causés intentionnellement ou étaient raisonnablement prévisibles;
c) de la réparation par l'adolescent des dommages causés à la victime ou à la collectivité;
d) du temps passé en détention par suite de l'infraction;
e) des déclarations de culpabilité antérieures de l'adolescent;
f) des autres circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la erpétration de l'infraction ou à la situation de l'adolescent et pertinentes au titre des principes et objectif énoncés au présent article.
39.
(1) Le tribunal pour adolescents n'impose une peine comportant le placement sous garde en application de l'article 42 (peines spécifiques) que si, selon le cas :
a) l'adolescent a commis une infraction avec violence;
b) il n'a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées;
c)il a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité dans le cadre de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985);
d) il s'agit d'un cas exceptionnel où l'adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l'imposition d'une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectif énoncés à l'article 38.
(2) En cas d'application des alinéas (1)a), b) ou c), le tribunal pour adolescents n'impose le placement sous garde qu'en dernier recours après avoir examiné toutes les mesures de rechange proposées au cours de l'audience pour la détermination de la peine, raisonnables dans les circonstances, et être arrivé à la conclusion qu'aucune d'elles, même combinée à d'autres, ne serait conforme aux principes et objectif énoncés à l'article 38.
(3) Dans le cadre de son examen, il tient compte des observations faites sur :
a) les mesures de rechange à sa disposition;
b) le fait que l'adolescent se conformera vraisemblablement ou non a une peine ne comportant pas de placement sous garde, compte tenu du fait qu'il s'y soit ou non conformé par le passé;
c) les mesures de rechange imposées à des adolescents pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables.
(4) L'imposition à un adolescent d'une peine ne comportant pas de placement sous garde n'a pas pour effet d'empêcher que la même peine ou une autre peine ne comportant pas de placement sous garde lui soit imposée pour une autre infraction.
(5) Le placement sous garde ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d'autres mesures sociales plus appropriés.
(6) Avant d'imposer le placement sous garde en application de l'article 42 (peines spécifiques), le tribunal prend connaissance du rapport prédécisionnel et des propositions relatives à la peine à imposer faites par le poursuivant et l'adolescent ou son avocat.
(7) Il peut, avec le consentement du poursuivant et de l'adolescent ou de son avocat, ne pas demander le rapport prédécisionnel s'il est convaincu de son inutilité. :
(8) Il fixe la durée de la peine spécifique comportant une période de garde en tenant compte des principes et objectif énoncés à l'article 38, mais sans tenir compte du fait que la période de surveillance de la peine peut ne pas être purgée sous garde et que la peine peut faire l'objet de l'examen prévu à l'article 94.
(9)Toute peine spécifique comportant une période de garde doit donner les motifs pour lesquels une peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde ne suffirait pas pour atteindre l'objectif mentionné au paragraphe 38(1), y compris, le cas échéant, les motifs pour lesquels il s'agit d'un cas exceptionnel visé à l'alinéa
(1)d).
(1) Le tribunal pour adolescents tient compte, avant d'imposer une peine spécifique, des recommandations visées à l'article 41 et du rapport prédécisionnel qu'il aura exigés, des observations faites à l'instance par les parties, leurs représentants ou avocats et parles père et mère de l'adolescent et de tous éléments d'information pertinents qui lui ont été présentés.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, dans le cas où il déclare un adolescent coupable d'une infraction et lui impose une peine spécifique, le tribunal lui impose l'une des sanctions ci-après en la combinant éventuellement avec une ou plusieurs autres compatibles entre elles; dans le cas où l'infraction est le meurtre au premier ou le meurtre au deuxième degré au sens de l'article 231 du Code criminel, le tribunal lui impose la sanction visée à l'alinéa q) ou aux sous-alinéas r)(ii) ou (iii) et, le cas échéant, toute autre sanction prévue au présent article qu'il estime indiquée:
a) une réprimande;
b) l'absolution inconditionnelle, décrétée par ordonnance, s'il estime que cette mesure est préférable pour l'adolescent et non contraire à l'intérêt public;
c) l'absolution, décrétée par ordonnance, aux conditions que le tribunal estime indiquées et l'éventuelle obligation pour l'adolescent de se présenter au directeur provincial et de se soumettre à sa surveillance;
d) l'imposition à l'adolescent d'une amende maximale de 1 000 $ dont il fixe éventuellement les dates et modalités de paiement;
e) le versement par l'adolescent d'une somme au profit d'une personne, aux dates et selon les modalités éventuellement fixées par le tribunal, à titre d'indemnité soit pour perte de biens ou dommages causés à ceux-ci, soit pour perte de revenu ou de soutien, soit pour perte pécuniaire antérieure au procès dans la province de Québec - ou pour dommages spéciaux ailleurs au Canada - afférents à des lésions corporelles résultant de l'infraction et dont le montant peut être aisément déterminé, les autres dommages-intérêts dans la province de Québec, et les dommages-intérêts généraux dans les autres provinces, étant exclus dans le cadre de la peine;
f) la restitution soit à leur propriétaire soit à leur possesseur légitime au moment de l'infraction, dans le délai fixé par le tribunal, des biens obtenus par suite de l'infraction;
g) en cas de vente à un acquéreur de bonne foi des biens obtenus par suite de l'infraction, le remboursement par l'adolescent à l'acquéreur, aux dates et selon les modalités fixées par le tribunal, d'une somme ne dépassant pas le prix que celui-ci avait payé, lorsque la restitution des biens à leur propriétaire ou à toute autre personne a été faite ou ordonnée;
h) l'obligation pour l'adolescent, sous réserve de l'article 54, d'indemniser toute personne qui a droit aux mesures visées aux alinéas e) ou g) soit en nature, soit en services, au titre des dommages, pertes ou blessures découlant de l'infraction, aux dates et selon les modalités fixées par le tribunal;
i) l'obligation pour l'adolescent, sous réserve de l'article 54, d'exécuter un travail bénévole au profit de la collectivité, aux dates et selon les modalités fixées par le tribunal, et de se présenter au directeur provincial ou à la personne désignée par le tribunal et de se soumettre à sa surveillance;
j) sous réserve de l'article 51 (ordonnance d'interdiction obligatoire), le prononcé par ordonnance de l'interdiction, la saisie ou la confiscation, prévues par une loi fédérale ou ses règlements, au cas où un accusé est déclaré coupable de l'infraction qui y est visée, à l'exception de l'interdiction prévue à l'article 161 du Code criminel;
k) une période déterminée de probation ne dépassant pas deux ans, en conformité avec les articles 55 (conditions de l'ordonnance) et 56 (autres matières relatives à l'ordonnance);
l) sous réserve du paragraphe (3) (consentement du directeur provincial), l'obligation pour l'adolescent, imposée par ordonnance, de suivre un programme d'assistance et de surveillance intensives approuvé par le directeur provincial;
m) sous réserve du paragraphe (3) (consentement du directeur provincial) et de l'article 54, l'obligation pour l'adolescent, imposée par ordonnance, de fréquenter un lieu où est offert un programme approuvé par le directeur provincial, aux dates et selon les modalités fixées par le tribunal, à condition que la durée de celui-ci n'excède pas deux cent quarante heures sur une période d'au plus six mois;
n)l'imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d'une peine maximale de deux ans à compter de sa mise à exécution ou, dans le cas où l'adolescent est déclaré coupable d'une infraction passible de l'emprisonnement à vie prévue par le Code criminel ou par toute autre loi fédérale, d'une peine maximale de trois ans à compter de sa mise à exécution, dont une période est purgée sous garde, laquelle est suivie d'une autre - dont la durée est la moitié de la première - à purger, sous réserve des articles 97 (conditions obligatoires) et 98 (maintien sous garde), sous surveillance au sein de la collectivité;
o) dans le cas d'une infraction visée aux sous-alinéas a)(ii), (iii) ou (iv) de la définition de "infraction désignée" au paragraphe 2(1), l'imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d'une peine maximale, sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde), de trois ans à compter de sa mise à exécution, dont une partie est purgée sous garde de façon continue et l'autre en liberté sous condition au sein de la collectivité aux conditions fixées conformément à l'article 105;
p) sous réserve du paragraphe (5), l'assujettissement de l'adolescent à une ordonnance de placement et de surveillance d'une période d'au plus six mois, dont l'application est différée, sous réserve des conditions mentionnées au paragraphe 105(2), et de celles mentionnées au paragraphe 105(3) que le tribunal estime indiquées;
q) l'imposition par ordonnance :
(i) dans le cas d'un meurtre au premier degré, d'une peine maximale de dix ans consistant, d'une part, en une mesure de placement sous garde, exécutée de façon continue, pour une période maximale de six ans à compter de sa mise à exécution, sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde), et, d'autre part, en la mise en liberté sous condition au sein de la collectivité conformément à l'article 105,
(ii) dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, d'une peine maximale de sept ans consistant, d'une part, en une mesure de placement sous garde, exécutée de façon continue, pour une période maximale de quatre ans à compter de sa mise à exécution, sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde), et, d'autre part, en la mise en liberté sous condition au sein de la collectivité conformément à l'article 105;
r)sous réserve du paragraphe (7), l'imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation, d'une peine maximale :
(i) sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde), de deux ans à compter de sa mise à exécution ou, dans le cas où l'adolescent est déclaré coupable d'une infraction passible de l'emprisonnement à vie prévue par le Code criminel ou par toute autre loi fédérale, de trois ans à compter de sa mise à exécution, dont une partie est purgée sous garde de façon continue dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation et l'autre en liberté sous condition au sein de la collectivité aux conditions fixées conformément à l'article 105,
(ii) dans le cas d'un meurtre au premier degré, de dix ans consistant, d'une part, en une mesure de placement sous garde, exécutée de façon continue dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation, pour une période maximale de six ans à compter de sa mise à exécution, sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde), et, d'autre part, en la mise en liberté sous condition au sein de la collectivité conformément à l'article 105,
(iii) dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, de sept ans consistant, d'une part, en une mesure de placement sous garde, exécutée de façon continue dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation, pour une période maximale de quatre ans à compter de sa mise à exécution, sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde), et, d'autre part, en la mise en liberté sous condition au sein de la collectivité conformément à l'article 105;
s)l'imposition, à l'adolescent, de toutes autres conditions raisonnables et accessoires qu'il estime indiquées et conformes aux intérêts de l'adolescent et de la société.

Peine applicable aux adultes et choix de la procédure

61.Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province peut, par décret, fixer un âge de plus de quatorze ans mais d'au plus seize ans pour l'application des dispositions de la présente loi relatives aux infractions désignées.
62.La peine applicable aux adultes est imposée a l'adolescent déclaré coupable d'une infraction pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans lorsque :
a) dans le cas d'une infraction désignée, le tribunal rend l'ordonnance visée au paragraphe 70(2) ou à l'alinéa 72(1)b);
b) dans le cas d'une autre infraction commise par l'adolescent après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans, le tribunal rend l'ordonnance visée au paragraphe 64(5) ou à l'alinéa 72(1)b).
64.
(1) Le Procureur général peut, après présentation de la demande visée au paragraphe 42(9) (décision - infraction grave avec violence), le cas échéant, et avant la présentation d'éléments de preuve ou, à défaut de présentation de tels éléments, avant la présentation d'observations dans le cadre de l'audience pour la détermination de la peine, demander au tribunal l'assujettissement de l'adolescent à la peine applicable aux adultes si celui-ci est ou a été déclaré coupable d'une infraction, autre qu'une infraction désignée, commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans et pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans.
(2) S'il entend obtenir l'assujettissement à la peine applicable aux adultes soit en présentant la demande visée au paragraphe (1), soit en prouvant que l'infraction est une infraction désignée visée à l'alinéa b) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), le Procureur général doit, avant la présentation du plaidoyer ou, avec l'autorisation du tribunal, à tout moment avant le début du procès, aviser l'adolescent et le tribunal pour adolescents de son intention de demander l'assujettissement.
(3) L'avis donné conformément au paragraphe (2) à l'égard d'une infraction est valable à l'égard de toute infraction incluse dont l'adolescent est déclaré coupable et pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans.
(4) S'il entend, en cas de déclaration de culpabilité, établir par la preuve des condamnations antérieures que l'infraction non mentionnée à l'alinéa a) de la définition de "infraction désignée" au paragraphe 2(1) dont l'adolescent est accusé est une infraction désignée visée à l'alinéa b) de cette définition passible de la peine applicable aux adultes, le Procureur général doit, avant la présentation du plaidoyer ou, avec l'autorisation du tribunal au titre du paragraphe (2), à tout moment avant le début du procès, en donner un avis à l'adolescent.
(5) S'il reçoit de l'adolescent un avis de non-opposition à la demande d'assujettissement à la peine applicable aux adultes, le tribunal ordonne, sans tenir audience, que celui-ci y soit assujetti s'il est déclaré coupable d'une infraction pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans.
67.
(1) Sous réserve de l'article 66, le tribunal pour adolescents, avant la présentation du plaidoyer de l'adolescent, appelle celui-ci à faire son choix dans les termes prévus au paragraphe (2) lorsque :
a) soit l'adolescent est accusé d'une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1);
b) soit le Procureur général a donné, au titre du paragraphe 64(2), avis de son intention d'obtenir l'assujettissement de l'adolescent à la peine applicable aux adultes à l'égard d'une infraction que celui-ci a commise après qu'il a atteint l'âge de quatorze ans;
c) soit l'adolescent est accusé d'un meurtre au premier ou au deuxième degré, au sens de l'article 231 du Code criminel, qu'il aurait commis avant d'avoir atteint l'âge de quatorze ans;
d)soit l'adolescent est visé à l'article 16 (incertitude sur le statut de l'accusé) et est accusé d'une infraction qu'il aurait commise après avoir atteint l'âge de quatorze ans et à l'égard de laquelle un adulte aurait le droit de faire un choix au titre de l'article 536 du Code criminel ou à l'égard de laquelle une cour supérieure de juridiction criminelle aurait eu compétence exclusive au titre de l'article 469 de cette loi.
(2) Le tribunal pour adolescents appelle l'adolescent à faire son choix dans les termes suivants:
Vous avez le choix d'être jugé par un juge du tribunal pour adolescents sans jury et sans enquête préliminaire ou vous pouvez choisir d'être jugé par un juge sans jury après une enquête préliminaire ou encore vous pouvez choisir d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury après une enquête préliminaire. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury après une enquête préliminaire. Comment choisissez-vous d'être jugé?
(3) Sous réserve de l'article 66, dans une procédure au Nunavut, le tribunal pour adolescents, avant la présentation du plaidoyer de l'adolescent, appelle celui-ci à faire son choix dans les termes prévus au paragraphe (4) lorsque:
a) soit l'adolescent est accusé d'une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1);
b) soit le Procureur général a donné avis en vertu du paragraphe 64(2) de son intention d'obtenir l'assujettissement de l'adolescent à la peine applicable aux adultes à l'égard d'une infraction que celui-ci a commise après avoir atteint l'âge de quatorze ans;
c) soit l'adolescent est accusé d'un meurtre au premier ou au deuxième degré, au sens de l'article 231 du Code criminel, qu'il aurait commis avant d'avoir atteint l'âge de quatorze ans;
d)soit l'adolescent est visé à l'article 16 (incertitude sur le statut de l'accusé) et est accusé d'une infraction qu'il aurait commise après avoir atteint l'âge de quatorze ans et à l'égard de laquelle un adulte aurait le droit de faire un choix au titre de l'article 536.1 du Code criminel.
(4) Le tribunal pour adolescents appelle l'adolescent à faire son choix dans les termes suivants :
Vous avez le choix d'être jugé par un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à titre de tribunal pour adolescents, sans jury et sans enquête préliminaire ou vous pouvez choisir d'être jugé par un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à ce titre, sans jury après une enquête préliminaire ou encore vous pouvez choisir d'être jugé par un tribunal composé d'un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à ce titre, et d'un jury après une enquête préliminaire. Si vous ne faites pas ce choix maintenant, vous êtes réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge de la Cour de justice du Nunavut et d'un jury après une enquête préliminaire. Comment choisissez-vous d'être jugé?
(5)Lorsque plusieurs adolescents sont inculpés de la même infraction ou sont inculpés conjointement dans la même dénonciation ou le même acte d'accusation ou que le Procureur général requiert la réunion de chefs d'accusations figurant dans des dénonciations ou actes d'accusation distincts à l'égard de plusieurs adolescents, si tous ne choisissent pas en premier lieu ou comme nouveau choix ou ne sont pas réputés avoir choisi, selon le cas, le même mode de procès, le juge du tribunal pour adolescents :
a) peut refuser d'enregistrer le choix, le nouveau choix ou le choix présumé pour être jugé par un juge du tribunal pour adolescents sans jury ou un juge sans jury ou, dans une procédure au Nunavut, un juge de la Cour de justice du Nunavut sans jury;
b) s'il refuse de le faire, doit tenir une enquête préliminaire sauf si une enquête préliminaire a été tenue avant le choix, le nouveau choix ou le choix présumé.
(6) Le Procureur général peut, même si un adolescent choisit, en vertu des paragraphes (1) ou (3), d'être jugé par un juge du tribunal pour adolescents sans jury ou un juge sans jury, exiger que celui-ci soit jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury.
(7) Lorsque l'adolescent a choisi d'être jugé par un juge sans jury ou a choisi ou est réputé avoir choisi d'être jugé par un tribunal composé d'un juge et d'un jury, le tribunal pour adolescents mentionné au paragraphe 13(1) tient une enquête préliminaire; dans le cas où il est renvoyé pour subir son procès, le procès a lieu devant un juge sans jury ou un tribunal composé d'un juge et d'un jury, selon le cas ou, dans le cas d'une procédure au Nunavut, devant un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à titre de tribunal pour adolescents, avec ou sans jury, selon le cas.
(8) L'enquête préliminaire est régie, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles de la présente loi, par les dispositions de la partie XVIII. (procédure à l'enquête préliminaire) du Code criminel.
(9) Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi devant un juge sans jury ou un tribunal composé d'un juge et d'un jury ou, dans le cas d'une procédure au Nunavut, devant un juge de la Cour de justice du Nunavut, agissant à titre de tribunal pour adolescents, avec ou sans jury, sont régies par les parties XIX (actes criminels - procès sans jury) et XX (procédures lors d'un procès devant jury - dispositions générales) du Code criminel, avec les adaptations nécessaires, sauf que :
a) les dispositions de la présente loi relatives à la protection de la vie privée des adolescents l'emportent sur les dispositions du Code criminel;
b) l'adolescent a le droit d'être représenté par un avocat si le tribunal le fait éloigner en application du paragraphe 650(2) du Code criminel.
70.
(1) Le tribunal pour adolescents, après la présentation de la demande visée au paragraphe 42(9) (décision - infraction grave avec violence), le cas échéant, et avant la présentation d'éléments de preuve ou, à défaut de présentation de tels éléments, avant la présentation d'observations dans le cadre de l'audience pour la détermination de la peine, vérifie si l'adolescent déclaré coupable d'une infraction désignée - aucune ordonnance n'ayant été rendue au titre de l'article 65 (non-assujettissement à la peine applicable aux adultes) - désire présenter la demande de non-assujettissement visée au paragraphe 63(1) (demande de non-assujettissement à la peine applicable aux adultes) et, dans l'affirmative, si le Procureur général entend s'y opposer.
(2) Si l'adolescent exprime sa volonté de ne pas présenter la demande en question ou omet de se prononcer sur la présentation de celle-ci, le tribunal ordonne son assujettissement à la peine applicable aux adultes.
72.
(1) Pour décider de la demande entendue conformément à l'article 71, le tribunal pour adolescents tient compte de la gravité de l'infraction et des circonstances de sa perpétration et de l'âge, de la maturité, de la personnalité, des antécédents et des condamnations antérieures de l'adolescent et de tout autre élément qu'il estime pertinent et :
a) dans le cas où il estime qu'une peine spécifique conforme aux principes et objectif énoncés au sous-alinéa 3(1)b)(ii) et à l'article 38 est d'une durée suffisante pour tenir l'adolescent responsable de ses actes délictueux, il ordonne le non-assujettissement à la peine applicable aux adultes et l'imposition d'une peine spécifique;
b) dans le cas contraire, il ordonne l'imposition de la peine applicable aux adultes.
(2) Il incombe au demandeur de démontrer que les conditions énoncées au paragraphe (1) sont remplies.
(3) Pour prononcer la peine visée au paragraphe (1), le tribunal pour adolescents doit examiner le rapport prédécisionnel.
(4) Le tribunal pour adolescents, lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du présent article, en indique les motifs.
(5) Pour l'application de l'article 37, l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) fait partie de la peine.
73.
(1) Dans le cas où il rend l'ordonnance visée aux paragraphes 64(5) ou 70(2) ou à l'alinéa 72(1)b) et que l'adolescent est déclaré coupable de l'infraction, le tribunal lui impose la peine applicable aux adultes.
(2) Dans le cas où il rend l'ordonnance visée au paragraphe 63(2), à l'article 65 ou à l'alinéa 72(1)a) et que l'adolescent est déclaré coupable de l'infraction, le tribunal lui impose une peine spécifique.
75.
(1) S'il impose une peine spécifique à l'adolescent déclaré coupable d'une infraction qui soit est visée à l'alinéa a) de la définition de "infraction désignée" au paragraphe 2(1), soit est visée à l'alinéa b) de cette définition et a fait l'objet de l'avis mentionné au paragraphe 64(2) (avis - demande d'assujettissement à la peine applicable aux adultes), le tribunal pour adolescents, dans le cadre de l'audience pour la détermination de la peine, vérifie si l'adolescent ou le Procureur général entend demander l'ordonnance de non-publication visée au paragraphe (3). </blockquote?
(2) Si l'adolescent et le Procureur général expriment leur volonté de ne pas présenter la demande en question, le tribunal en fait état sur la dénonciation ou l'acte d'accusation.
(3) Le juge du tribunal pour adolescents peut par ordonnance, à la demande du Procureur général ou de l'adolescent, interdire la publication de tout renseignement permettant de constater que celui-ci a fait l'objet de mesures prises sous le régime de la présente loi s'il l'estime indiqué dans les circonstances, compte tenu de l'intérêt public et de l'importance de la réadaptation de l'adolescent.
(4) Pour l'application de l'article 37, l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) fait partie de la peine.
76.
(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi - sauf les paragraphes (2) et (9) et les articles 79 et 80 - ou à toute autre loi fédérale, lorsque l'adolescent passible de la peine applicable aux adultes est condamné à une peine d'emprisonnement, le tribunal pour adolescents doit ordonner que l'adolescent purge tout ou partie de sa peine :
a)soit dans un lieu de garde à l'écart de tout adulte qui y est détenu ou sous sa garde;
b) soit dans un établissement correctionnel provincial pour adultes;
c) soit, dans le cas d'une peine de deux ans ou plus, dans un pénitencier.
(2) Le tribunal qui impose une peine au titre du paragraphe (1) doit, à moins qu'il ne soit convaincu que cela n'est pas dans l'intérêt de l'adolescent ou menace la sécurité d'autres personnes:
a) si l'adolescent est âgé de moins de dix-huit ans au moment du prononcé de la peine, ordonner son placement dans un lieu de garde;
b) si l'adolescent est âgé de dix-huit ans ou plus au moment du prononcé de la peine, ordonner qu'il ne soit pas placé dans un lieu de garde et qu'il purge toute partie de la peine dans un établissement correctionnel provincial pour adultes ou, si la peine d'emprisonnement est de deux ans ou plus, dans un pénitencier.
(3) Le tribunal pour adolescents doit, avant de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (1), donner l'occasion de se faire entendre à l'adolescent, à ses père ou mère, au Procureur général, au directeur provincial et aux représentants des systèmes correctionnels fédéral et provincial.
(4) Le tribunal doit exiger la préparation d'un rapport pour l'aider à rendre l'ordonnance visée au paragraphe (1).
(5) Pour l'application de l'article 37, l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) fait partie de la peine.
(6) Le tribunal doit, sur demande, examiner le placement sous garde de l'adolescent en vertu du présent article; s'il est convaincu que les circonstances qui ont donné lieu à l'ordonnance originelle ont changé de façon importante, il peut, après avoir donné la possibilité de se faire entendre à l'adolescent, à ses père ou mère, au Procureur général, au directeur provincial et aux représentants des systèmes correctionnels fédéral et provincial, ordonner que l'adolescent soit placé:
a) soit dans un lieu de garde à l'écart de tout adulte qui y est détenu ou sous garde; <blockquote?
b)soit dans un établissement correctionnel provincial pour adultes;
c) soit, dans le cas d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus, dans un pénitencier.
(7) L'adolescent, ses père ou mère, le directeur provincial, les représentants des systèmes correctionnels fédéral et provincial et le Procureur général peuvent présenter la demande d'examen à l'expiration des délais d'appel.
(8) La personne qui présente la demande visée au paragraphe (7) en donne avis aux autres personnes mentionnées à ce paragraphe.
(9) Aucun adolescent ne doit demeurer dans un lieu de garde aux termes du présent article après avoir atteint l'âge de vingt ans, sauf si le tribunal qui rend l'ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou examine le placement en vertu du paragraphe (6) est convaincu que l'adolescent - dans son propre intérêt et pour éviter de mettre en danger la sécurité d'autres personnes - devrait y demeurer.

Garde et surveillance

83.
(1) Le régime de garde et de surveillance applicable aux adolescents vise à contribuer à la protection de la société, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires, justes et humaines, et, d'autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés pendant l'exécution des peines sous garde ou au sein de la collectivité, à la réadaptation des adolescents et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois.
(2) Outre les principes énoncés à l'article 3, les principes suivants servent à la poursuite de ces objectifs :
a) les mesures nécessaires à la protection du public, des adolescents et du personnel travaillant avec ceux-ci doivent être le moins restrictives possibles;
b) l'adolescent mis sous garde continue à jouir des droits reconnus à tous les autres adolescents, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est imposée;
c) le régime de garde et de surveillance applicable aux adolescents facilite la participation de leur famille et du public;
d)les décisions relatives à la garde ou à la surveillance des adolescents doivent être claires, équitables et opportunes, ceux-ci ayant accès à des mécanismes efficaces de règlement de griefs;
e) le placement qui vise à traiter les adolescents comme des adultes ne doit pas les désavantager en ce qui concerne leur admissibilité à la libération et les conditions afférentes.
92.
(1) Dans le cas où l'adolescent est placé sous garde en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r), le tribunal pour adolescents, sur demande présentée par le directeur provincial à tout moment après que l'adolescent a atteint l'âge de dix-huit ans, peut, après avoir donné l'occasion de se faire entendre à l'adolescent, au directeur provincial et aux représentants du système correctionnel provincial et, s'il estime que cette mesure est préférable pour l'adolescent ou dans l'intérêt public, autoriser le directeur à ordonner, sous réserve du paragraphe (3), que le reste de la peine spécifique imposée à l'adolescent soit purgé dans un établissement correctionnel provincial pour adultes.
(2) Le tribunal pour adolescents, sur demande présentée par le directeur provincial à tout moment après que l'adolescent a commencé à purger une partie de sa peine spécifique dans un établissement correctionnel provincial pour adultes suivant le prononcé de l'ordre visé au paragraphe (1), peut, après avoir accordé à l'adolescent, au directeur provincial et aux représentants des systèmes correctionnels fédéral et provincial l'occasion de se faire entendre, s'il estime que la mesure est préférable pour l'adolescent ou dans l'intérêt public et si, au moment de la demande, le temps à courir sur la peine est de deux ans ou plus, autoriser le directeur à ordonner, sous réserve du paragraphe (3), que le reste de la peine soit purgé dans un pénitencier.
(3) Les lois - notamment la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction -, règlements et autres règles de droit régissant les prisonniers ou les délinquants au sens de ces lois, règlements ou autres règles de droit s'appliquent à l'adolescent qui purge sa peine dans un établissement correctionnel provincial pour adultes ou un pénitencier au titre des paragraphes (1) ou (2), dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la partie 6 (dossiers et confidentialité des renseignements) de la présente loi, qui continue de s'appliquer à l'adolescent.
4) La personne assujettie simultanément à plus d'une peine dont au moins une est une peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) et au moins une est visée aux alinéas b) ou c) purge, par application de l'article 743.1 (règles applicables en cas de peine de plus de deux ans) du Code criminel, dans un établissement correctionnel provincial pour adultes ou un pénitencier :
a) le reste de toute peine spécifique imposée en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r);
b) toute peine applicable aux adultes visée par une ordonnance rendue au titre des alinéas 76(1)b) ou c) (placement dans un établissement pour adultes);
c) toute peine d'emprisonnement imposée sous le régime d'une autre loi.
(5)L'adolescent placé sous garde en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) et qui purge déjà une peine applicable aux adultes visée par une ordonnance rendue au titre de l'alinéa 76(1)a) (placement en cas de peine applicable aux adultes) peut, à la discrétion du directeur provincial, purger tout ou partie des peines dans un lieu de garde, un centre correctionnel provincial pour adultes ou, s'il reste au moins deux ans à purger, dans un pénitencier.

Protection de la vie privée des adolescents

110.
(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, il est interdit de publier le nom d'un adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler qu'il a fait l'objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque les renseignements:
a) concernent un adolescent à qui a été imposée une peine applicable aux adultes;
b) concernent un adolescent à qui a été imposée une peine spécifique pour une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) ou pour une infraction visée à l'alinéa b) de cette définition à l'égard de laquelle le Procureur général a donné l'avis mentionné au paragraphe 64(2) (avis - demande d'assujettissement à la peine applicable aux adultes), sous réserve des articles 65 (non-assujettissement à la peine applicable aux adultes à l'initiative du Procureur général) et 75 (imposition d'une peine spécifique pour une infraction désignée);
c) sont publiés dans le cadre de l'administration de la justice, à condition toutefois que la publication ne vise pas à diffuser les renseignements dans la collectivité.
(3) Toute personne de plus de dix-huit ans peut publier ou faire publier des renseignements de nature à révéler son identité et permettant de savoir qu'elle a fait l'objet de mesures prises sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à condition qu'elle ne soit pas sous garde en application de l'une ou l'autre de ces lois au moment de la publication.
(4) Sur demande ex parte présentée par un agent de la paix, le juge du tribunal pour adolescents rend une ordonnance autorisant la publication de tout renseignement révélant l'identité d'un adolescent qui a commis un acte criminel ou à qui un acte criminel est imputé, s'il est convaincu que:
a) d'une part, il y a des raisons de croire que l'adolescent est dangereux pour autrui;
b) d'autre part, la publication des renseignements s'impose pour faciliter l'arrestation de l'adolescent.
(5) La durée d'application de l'ordonnance est de cinq jours suivant celui où elle a été rendue.
(6)Le tribunal peut, à la demande de l'adolescent concerné, autoriser celui-ci à publier tous renseignements permettant de savoir qu'il a fait l'objet de mesures prises sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), s'il est convaincu qu'une telle publication n'est pas contraire à l'intérêt de l'adolescent ou à l'intérêt public.

Programmes

157.
Le Procureur général du Canada ou le ministre d'une province désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des programmes communautaires comme mesures de rechange:
a) aux procédures judiciaires, notamment des programmes de médiation, de restitution ou de réconciliation des victimes avec les jeunes contrevenants;
b) à la détention avant le prononcé de la peine, notamment des programmes de surveillance;
c) au placement sous garde, notamment des programmes d'assistance et de surveillance intensives, ou de fréquentation d'une institution.


QL UPDATE: 20030403

cp/s/ln/qlisl/qlana/qlesc
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